Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Articles sur le même thème

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Régularisation d’avoirs et des déclarations IR, IFI Avocats Picovschi vous assiste

| Publié le

Exceptionnellement, en cette période de crise, nos Avocats fiscalistes sont à votre disposition pour vous répondre. Contactez nous +33 (0)1 56 79 11 00

Vous avez oublié de déclarer vos revenus ? Qu’il s’agisse d’une absence de déclaration, d’une déclaration tardive ou encore d’une déclaration inexacte, dans une telle situation, vous vous exposez à des sanctions. Que faire dans ce cas ? Sachez qu’une régularisation est possible. Si celle-ci vous coutera de l’argent, elle vous coutera beaucoup moins cher qu’en cas de fraude volontaire. Avocat Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris, vous assiste dans vos démarches.

Pourquoi effectuer une régularisation de vos déclarations ?

En tant que contribuable personne physique, si vous avez omis de déclarer certains revenus ou encore des comptes bancaires situés à l’étranger, il vous est tout à fait possible de régulariser spontanément votre situation auprès de l’Administration fiscale.

En effet, le contrôle fiscal est en constante progression, notamment avec l’utilisation des nouvelles techniques mises à la disposition de l’administration fiscale. Pour exemple, cette année, les recettes générées par le contrôle fiscal ont atteint un niveau record : 12 milliards d’euros.

Nous vous rappelons donc qu’il est plus judicieux de régulariser volontairement votre situation, plutôt que d’attendre que l’administration fiscale s’empare de votre dossier.

Cette régularisation prend la forme du dépôt d’un dossier complet auprès du Centre des impôts dont vous dépendez géographiquement. Elle peut être effectuée à tout moment, y compris lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal. Cependant, lorsqu’une procédure de contrôle est engagée, les intérêts de retard devant être payés seront plus importants qu’en cas de régularisation spontanée.

Concrètement, votre première démarche sera de remplir votre déclaration de revenus pour l’année écoulée. Concernant la déclaration des revenus qui aurait dû être effectuée pour les années précédentes, il vous est toujours possible de régulariser votre situation. Ainsi, vous attesterez de votre bonne foi auprès de l’Administration fiscale. Cependant, ne vous y trompez pas ! Une régularisation ne vous empêchera en aucun cas de payer des pénalités de retard.

Il doit cependant être précisé qu’existe un droit à l’erreur. Il s’agit de la possibilité, après avoir commis une inexactitude ou une omission dans votre déclaration, de régulariser votre situation, et ceci sans avoir à payer de pénalités.

En outre, en cas de défaut de déclaration d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), une procédure de taxation d'office sera applicable. Par le biais de cette taxation, l'administration pourra redresser jusqu’à 6 années de déclaration d’IFI. Les avoirs non déclarés durant cette période seront réintégrés, et s’ajoutera à cela une pénalité de 40% ainsi que des intérêts de retard.

Nos avocats en droit fiscal vous aident à établir vos déclarations de revenus ou d’impôt sur la fortune immobilière afin d’éviter que vous ne soyez rattrapé par les services de l’administration fiscale.

Régularisation des avoirs à l’étranger : une collaboration renforcée entre les pays

Si détenir un compte bancaire à l’étranger n’est pas prohibé, celui-ci devra cependant être déclaré annuellement. En effet, en tant que résidant français, il vous est fait obligation de déclarer les comptes bancaires que vous possédez à l’étranger.

De plus, dorénavant, un échange automatique des données bancaires a lieu entre les pays membres de la norme. Ainsi, les informations bancaires et financières circulent automatiquement entre les différents pays, permettant un renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Afin de ne pas commettre d’erreur lors de votre déclaration, sachez que c’est votre résidence fiscale qui sera prise en compte. Ainsi, même si vous possédez une double nationalité, vous ne serez pas exemptés de cette obligation.

Prenez garde à régulariser vos comptes au plus vite ! Vous éviterez ainsi des poursuites pénales, qui se font de plus en plus nombreuses suite à cette collaboration renforcée entre les pays. La dissimulation de comptes est en effet considérée comme une fraude fiscale.

Cette situation, souvent stressante et complexe, peut être difficile à gérer. C’est pourquoi votre Avocat fiscaliste peut réaliser pour votre compte ces démarches délicates.

De même, retenez qu’une fois votre compte à l’étranger déclaré et votre situation régularisés, vous devez par la suite continuer de déclarer annuellement l’ensemble de vos comptes.

Vous recherchez donc une assistance stratégique et un soutien efficace pour parvenir à votre but et préparer les pièces et le dossier de régularisation.

Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988, dispose de collaborateurs habitués à intervenir dans tous les types de dossiers en s’appuyant méticuleusement et habilement sur la législation fiscale en vigueur, la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que leur expérience en la matière depuis de nombreuses années.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions