Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Focus sur l’impôt sur le revenu (IR)

Par Avocats Picovschi | Publié le 06/06/2018

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SOMMAIRE

L'impôt sur le revenu est un impôt connu de tous afin que chaque individu puisse y contribuer en proportion de ses facultés contributives. Avocats Picovschi revient sur cet impôt institué par la loi du 15 juillet 1914.

Institué en raison de la dégradation de la situation des finances publiques, il vise les personnes bénéficiant de revenus afin qu’ils participent à l’effort collectif à proportion de leurs revenus et de leurs dépenses. Il est établi sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, certaines sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages.

Proportionné ou proportionnel ?

L’article 1A du CGI dispose l’établissement d’un « impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 du CGI à 168 du CGI ».

L’impôt sur le revenu applique un barème progressif et est donc considéré comme un impôt proportionnel. Cependant, il est considéré comme proportionné à la situation fiscale du contribuable grâce aux différents mécanismes qui interviennent dans son calcul. Si l’impôt brut est calculé grâce à un barème progressif, le montant obtenu est ensuite corrigé, par plafonnement ou décote pour déterminer l’impôt net à payer.

Comment est déterminé l’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu concerne les catégories de revenus suivantes :

  • Les revenus fonciers ;
  • Les bénéfices industriels et commerciaux ;
  • Les bénéfices de l'exploitation agricole
  • Les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
  • Les bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ;
  • Les revenus de capitaux mobiliers ;
  • Les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, (articles 14 à 155 du CGI)

A noter que sont aussi comprises, les rémunérations des gérants des sociétés en commandite par actions, les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (décret n° 55-594 du 20 mai 1955). Mais également des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

Jusqu’à présent, une fois les revenus rassemblés, la détermination de l’impôt brut à partir du revenu net global se déroule en 3 étapes successives :

 (1) Division du revenu net par le nombre de parts de votre foyer fiscal

(2) application du barème progressif

(3) Multiplication de l’impôt par le quotient familial

Le terme foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un seul ménage : par exemple, un couple non marié où chacun remplit sa propre déclaration de revenus compte pour deux foyers fiscaux.

Lorsqu’est appliqué le barème progressif, le mécanisme fonctionne par tranche soumise à des taux différents qui augmentent progressivement en fonction de l’importance des revenus. Le barème a tendance à évoluer au fil des lois de finances.

Fraction de revenu net imposable Taux d’imposition
Jusqu’à 9 807€ 0%
De 9 807€ à 27 086€ 14%
De 27 086€ à 72 617€ 30%
De 72 617€ à 153 783€ 41%
Plus de 153 783€ 45%

Barème pour la déclaration 2018

Par la suite s’effectue la multiplication de l’impôt brut obtenu par le quotient familial ainsi qu’une une série de plafonnement et de décote afin d’obtenir l’impôt net à payer.

 A savoir que l'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 €.

IMPORTANT : le mécanisme d’impôt sur le revenu va changer à compter du 1er janvier 2019 et la mise en place du prélèvement à la source qui relève d’un autre mécanisme de calcul de l’impôt afin que l’impôt soit encore au plus proche de la situation économique réelle du contribuable.

L’impôt sur le revenu était déclaré à l’administration fiscale en fonction des revenus de l’année précédente. Désormais, un taux global est fixé pour que le revenu soit prélevé directement puis reversé à l’Etat, cela apparaitra sur votre fiche de paie par exemple.

En matière d’imposition, il convient de connaitre son régime fiscal afin de pouvoir en délimiter tous les avantages et les inconvénients. En cas de contentieux avec l’administration, un avocat expert en droit fiscal, vous permettra de faire valoir votre position. Fort de son expertise, Avocats Picovschi défend les intérêts des individus et des entreprises dans tous les contentieux fiscaux.

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