Focus sur l’impôt sur le revenu (IR)

| Mis à jour le 10/11/2021 | Publié le

Focus sur l’impôt sur le revenu

SOMMAIRE

Alors que la TVA relativement « indolore » car glissée subrepticement dans tout ce que l’on consomme au quotidien rapporte beaucoup plus à l’Etat que l’impôt sur le revenu, celui-ci demeure la préoccupation majeure des contribuables, notamment avant le dépôt des déclarations et au moment de la réception des avis d’imposition. Rappel des grands principes qui président en matière d’impôt sur le revenu avec les problématiques plus particulières inhérentes aux niches fiscales.

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu institué par la loi du 15 juillet 1914, établi annuellement, s’applique aux personnes physiques selon des principes bien définis, demeurés intangibles pendant plus de 100 ans … jusqu’à la mise en place du prélèvement à la source (PAS). D’ailleurs, celui-ci n’a modifié en fait que les modalités de paiement proprement dites de cet impôt on ne peut pas plus traditionnel avec les impôts locaux, soit essentiellement la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’article 1er A. du Code général des impôts (CGI) prévoit l’établissement d’un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques, calculé à partir du revenu imposable du contribuable et de ses personnes à charge, dit « foyer fiscal ».

Le revenu imposable résulte du montant total arithmétique de l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal au cours de l’année, diminué le cas échéant de certaines sommes déductibles comme les pensions alimentaires par exemple, versées à l’ex-conjoint.

Par revenus, il faut comprendre bien entendu les salaires et assimilés (dont les indemnités de chômage et les droits d’auteur), les pensions de retraite et rentes viagères. Mais sont visés aussi les revenus fonciers provenant de la mise en location de biens immobiliers, les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC dont relèvent les contribuables qui exercent une activité commerciale ou artisanale, les bénéfices des activités non commerciales (BNC) dont dépendent principalement les professions dites « libérales », les bénéfices d’exploitation agricole (BA), les revenus de capitaux mobiliers (dont en particulier ceux afférents aux intérêts des parts, actions et obligations ainsi qu’aux dividendes versés par les sociétés au sein desquelles le contribuable est dirigeant de droit).

Par ailleurs, les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature entrent également dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu.

Comment est déterminé votre impôt sur le revenu ?

L’impôt à payer résultant du montant du revenu imposable est déterminé en fonction du nombre de parts dont bénéficie le foyer fiscal, après application du barème progressif dont les tranches d’imposition sont en général relevées chaque année pour tenir compte de l’inflation.

Par dérogation au principe de l’imposition selon le barème progressif, certains types de revenus très ciblés sont taxés depuis le 1er janvier 2018 au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, incluant respectivement un taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et un taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Ainsi, sauf option pour l’imposition selon le barème progressif, ce PFU de 30 % s’applique aux revenus de capitaux mobiliers évoqués précédemment.

Comment payer moins d’impôts ?

Si les grands principes en matière de calcul de l’impôt sur le revenu n’ont été modifiés qu’à la marge depuis 1914, la grande particularité qui s’est développée de manière exponentielle se rapporte aux « fameuses » niches fiscales qui ouvrent droit sous certaines conditions, à l’octroi de réductions d’impôts ou de crédits d’impôt.

Hormis les « politiques » qui occupent parfois « le terrain » en vue de grappiller quelques voix à droite ou à gauche, les commerçants au sens large du terme utilisent à fond l’optimisation fiscale pour proposer aux clients-contribuables des placements immobiliers, des appareils de chauffage « dernier cri », des matériaux d’isolation toujours plus performants que les autres, etc. Et de leur côté, pour peu qu’ils soient à court d’évènements spectaculaires à commenter, les médias aiment bien pour des impératifs d’audimat, prendre part à leur tour au débat sur la dernière « niche fiscale » à la mode.

Au final, tout le monde est évidemment preneur pour bénéficier d’une diminution de son montant d’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif et/ou du taux proportionnel de 12,8 % en ce qui concerne les revenus relevant du PFU.

Cependant, pour éviter quelques déboires, il convient de s’entourer de conseils avisés pour recouper le niveau de crédibilité de certaines « publicités » de la part d’officines sans scrupules, vantant les atouts de telle ou telle « niche fiscale ».

Plus concrètement, avant d'entreprendre une défiscalisation susceptible de conduire le cas échéant, à de « belles » réductions d’impôt pour plusieurs années, en particulier dans le cadre du sempiternel secteur de l’immobilier (dont entre autres le dispositif Girardin outre-mer), une vigilance s'impose pour vous assurer que le montage proposé entre bien dans le champ d’application prévu par le CGI et soit en conformité avec la doctrine administrative retracée dans le dernier bulletin officiel des Finances publiques (BOPIP) mis en ligne par Bercy. 

Attention à la remise en cause des avantages fiscaux

À défaut d’observer la prudence indispensable, vous risquez de voir vos avantages fiscaux parfois substantiels remis en cause par le biais d’une proposition de rectification adressée dans le cadre d’un « contrôle sur pièces ».

Dans cette situation, vous avez de « fortes chances » d’écoper dans la foulée d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée sur le montant de l’optimisation fiscale obtenue à tort (du moins selon le contrôleur des Finances publiques), en plus des intérêts de retard à caractère incompressible.

Par conséquent, si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, rapprochez-vous avant tout au plus vite d’un Avocat fiscaliste expérimenté tout désigné pour prendre l’affaire en main.

Pour sa part, Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988, a la prétention mesurée de savoir gérer avec un maximum d’efficacité, non seulement des procédures à fort enjeu et très complexes, mais aussi des dossiers plus modestes qui entraînent quand même directement un impact financier important en matière d’impôt sur le revenu.

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