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Optimisation fiscale : attention danger !

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des impôts | Publié le 21/02/2020

SOMMAIRE

En qualité de dirigeant d’entreprise ou de simple contribuable particulier, vous vous interrogez sur les possibilités de payer moins d’impôts en défiscalisant dans le respect des dispositions législatives. Le principe très à la mode apparaît simple, surtout à écouter et/ou lire les « conseilleurs de tous poils ». Mais ceux-ci omettent parfois d’insister sur certains risques à vouloir « à tout prix » bénéficier de telle ou telle niche fiscale. Avocats Picovschi estime opportun d’effectuer un point d’étape en la matière.

Exemples de défiscalisation

Parmi tout un catalogue plus ou moins alléchant qui subit souvent des modifications au gré des lois de finances, résultant de plus en plus en grande partie des motivations à connotation électoraliste, etc … la défiscalisation immobilière en faveur des particuliers figure en bonne place.

Au sein de ce « registre », personne ne peut affirmer n’avoir pas entendu parler de la loi Pinel tant les officines de tous bords en louent à longueur d’année les mérites à grands renforts de publicité au sens littéral du terme.

Ce dispositif d’optimisation fiscale prolongé jusqu’en 2021 par le gouvernement en place permet à tout résident fiscal Français de bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à l’achat d’un logement neuf destiné à la location, dans des villes où la demande de logements est plus forte que l’offre proposée.

Par ailleurs, la possibilité de générer un déficit foncier pour réduire son revenu imposable, avec la faculté de report sur les années suivantes, est également souvent mise en avant par les « vendeurs » d’optimisation fiscale immobilière.

Cette niche fiscale qui remonte à des lustres s’applique aussi bien à l’immobilier classique qu’à celui bénéficiant des dispositifs Pinel, Malraux ou Monuments Historiques.

Corrélativement aux défiscalisations en faveur des particuliers, le législateur n’omet pas non plus de faire des clins d’œil aux entreprises.

Evoquons certains mécanismes qui reviennent le plus souvent pour limiter notamment le montant de l’impôt sur les sociétés …

Grâce au mécénat d’entreprise, les dons versés à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt quel que soit le régime fiscal. Celle-ci est égale à 60 % du montant des dons consentis, plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires annuel.

Les contrats Madelin permettent aux chefs d’entreprise de se constituer un complément de retraite par capitalisation, tout en profitant d’exonérations fiscales sur le montant des versements. Ce type de contrats s’adresse essentiellement et naturellement aux travailleurs non-salariés et aux travailleurs non agricoles.

Pour pouvoir prétendre à l’avantage fiscal associé, le souscripteur est tenu d’être à jour du paiement de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

De son côté, le dispositif de défiscalisation « Girardin immobilier » permet de déduire du résultat imposable de l’entreprise l’intégralité de l’investissement réalisé dans un territoire d’Outre-mer.

Le déficit fiscal obtenu est reportable sur l’exercice suivant. Les dirigeants ont la possibilité d’investir soit directement via leur propre société, soit indirectement par le biais d’une société filiale soumise ou non à l’IS ou en souscrivant au capital d’une société imposée à l’IS.

Prenez conseil pour sécuriser votre choix

Hormis les quelques exemples énumérés précédemment, les entreprises et les particuliers disposent d’autres moyens légaux pour réduire leurs impôts.

Mais comment s’y retrouver parmi le large panel d’offres vantées tour à tour par les Pouvoirs publics et les « commerçants » en défiscalisation ?

La principale difficulté réside dans le choix de l’option de l’optimisation fiscale la plus appropriée en fonction de la spécificité de chaque situation. Ce qui peut convenir à l’entreprise A ou à Monsieur et Madame B n’est pas forcément intéressant pour l’entreprise C ou Monsieur et Madame D.

En d’autres termes, une stratégie de défiscalisation doit être menée avec discernement et toute la prudence indispensable dans le respect des dispositions législatives en vigueur, aux fins de se garantir contre les risques de voir l’administration fiscale s’intéresser de très près à votre dossier.

Et tant mieux si vous êtes personnellement à même de savoir quelle sorte d’investissement (avec à la clé une parfaite maîtrise de la projection des divers calculs, souvent sur plusieurs années …) est le mieux susceptible de correspondre à votre attente.

Si vous n’avez pas cette chance, ne commettez pas l’erreur de vous priver des services d’un véritable professionnel en Droit fiscal, compétent et aguerri. Redoublez de vigilance par rapport aux tentatives d’arnaques sur internet de la part de certaines officines sans scrupules. Si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, le montant des honoraires versés à un Avocat fiscaliste expérimenté, confronté au quotidien aux problématiques soulevées en matière de défiscalisation, peut apparaître dérisoire en comparaison des dégâts financiers qui risquent de survenir à cause de la mise en place d’un montage scabreux.

Parmi les avantages de recourir au savoir-faire de ce professionnel, il convient d’en évoquer un, particulièrement capital pour sécuriser votre opération. En cas de doutes sur l’interprétation des textes afférents au dispositif dont vous souhaitez bénéficier, l’Avocat fiscaliste n’hésite pas à passer par le biais de la procédure dite du rescrit fiscal.

Il est rappelé si besoin est que le but de la manœuvre consiste à lever les inquiétudes qui naissent parfois en raison de la complexité des dispositions législatives qui s’empilent allègrement d’une année sur l’autre.

En conclusion, la mission de l’Avocat spécialisé en Droit fiscal revient à mettre tout en œuvre pour vous éviter bien des tracas. Concrètement, vous le mandatez pour vous défendre dans l’hypothèse où il prendrait l’idée à un inspecteur des Finances publiques de remettre en cause votre « optimisation fiscale » à l’issue d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Dans le cadre de ce scénario catastrophe, en plus des rappels de droits au titre de la TVA, de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu avec les intérêts de retard incompressibles, le représentant du fisc fait souvent application à minima de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, voire dans certains cas, de celle de 80 % pour abus de droit fiscal.

Pour parer à tous déboires éventuels, reposez-vous sur Avocats Picovschi installé depuis plus de 30 ans à Paris 17ème. Ses collaborateurs très complémentaires grâce à leurs parcours professionnels respectifs se tiennent prêts à vous assister avec un maximum d’efficacité, d’abord pour vous conseiller en amont de vos projets, ensuite le cas échéant, à l’occasion d’un contrôle fiscal.

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