Optimisation fiscale : attention danger !

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 27/04/2023 | Publié le

Sommaire

En qualité de dirigeant d’entreprise ou de simple contribuable particulier, vous vous interrogez sur les possibilités de payer moins d’impôts en défiscalisant dans le respect des dispositions législatives. Le principe très à la mode apparaît simple, surtout à écouter et/ou lire les « conseilleurs de tous poils ». Mais ceux-ci omettent parfois d’insister sur certains risques à vouloir « à tout prix » bénéficier de telle ou telle niche fiscale. Avocats Picovschi estime opportun d’effectuer un point d’étape en la matière.

Quels exemples de défiscalisation ?

Parmi tout un panel plus ou moins alléchant qui subit des modifications au gré des lois de finances, résultant elles-mêmes en grande partie des motivations à connotation électoraliste, etc … la défiscalisation immobilière en faveur des particuliers figure en bonne place.

Au sein de ce « registre », personne ne peut affirmer n’avoir pas entendu parler de la loi Pinel tant les officines de tous bords en louent à longueur d’année les mérites à grands renforts de publicité au sens littéral du terme.

Ce dispositif d’optimisation fiscale amendé continuellement permet à tout résident fiscal français de bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à l’achat d’un logement neuf destiné à la location, dans des villes où la demande de logements est plus forte que l’offre proposée.

Par ailleurs, la possibilité de générer un déficit foncier pour réduire son revenu imposable, avec la faculté de report sur les années suivantes, est également souvent mise en avant par les « vendeurs » d’optimisation fiscale immobilière.

Cette niche fiscale qui remonte à des lustres s’applique aussi bien à l’immobilier classique qu’à celui bénéficiant des dispositifs Pinel, Malraux ou Monuments Historiques.

Corrélativement aux défiscalisations en faveur des particuliers, le législateur n’omet pas non plus de faire des clins d’œil aux entreprises.

Au lieu de dresser le catalogue des nombreuses offres en forme de « promotions » qui circule sur internet, nous préférons aller à l’essentiel en effectuant un rappel de principes élémentaires …

Pour un dirigeant d’entreprise, la déductibilité des charges courantes constitue naturellement déjà le levier prioritaire le plus facile à mettre en place pour limiter la pression fiscale.

Corrélativement et plus particulièrement, il est possible de réduire l’impôt sur les sociétés par le biais d’une bonne gestion de l’imputation des déficits.

Par ailleurs, s’il n’apparaît pas utile de recenser toutes les niches fiscales existantes, on peut évoquer tout de même l’une des plus médiatisées d’entre elles, soit le crédit d’impôt recherche (CIR), instauré pour favoriser l’activité de recherche et développement (R&D) des entreprises françaises.

Et parmi les optimisations fiscales qui ne « prennent pas trop la tête », on peut citer le mécénat d’entreprise. C’est ainsi que les dons versés à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt, quel que soit le régime fiscal. Celle-ci est égale à 60 % du montant des dons consentis plafonné à 20 000 € ou à 0,50 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Hormis les niches fiscales, les dirigeants de sociétés ont la possibilité de recourir aux dispositifs des régimes dits de « groupes de sociétés » …

Le mécanisme mère/fille autorise les remontées de dividendes vers la société mère pour bénéficier de leur exonération fiscale, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de 5% qui est soumise à l’impôt sur les sociétés.

De son côté, le mécanisme de l’intégration fiscale permet à la société mère d’un groupe de sociétés d’être la seule redevable de l’impôt dû par celui-ci. Cette globalisation de l’impôt n’est possible que si le pourcentage de détention des filiales est supérieur ou égal à 95%.

Que faire pour sécuriser votre choix ?

Hormis les quelques exemples énumérés précédemment, les entreprises et les particuliers disposent d’autres moyens légaux pour réduire leurs impôts.

Mais comment s’y retrouver parmi le large panel d’offres vantées tour à tour par les Pouvoirs publics et les « commerçants » en défiscalisation ?

La principale difficulté réside dans le choix de l’option de l’optimisation fiscale la plus appropriée en fonction de la spécificité de chaque situation. Ce qui peut convenir à l’entreprise A ou à Monsieur et Madame B n’est pas forcément intéressant pour l’entreprise C ou Monsieur et Madame D.

En d’autres termes, une stratégie de défiscalisation doit être menée avec discernement et toute la prudence indispensable dans le respect des dispositions législatives en vigueur, aux fins de se garantir contre les risques de voir l’administration fiscale s’intéresser de très près à votre dossier.

Et tant mieux si vous êtes personnellement à même de savoir quelle sorte d’investissement (avec à la clé une parfaite maîtrise de la projection des divers calculs, souvent sur plusieurs années …) est le mieux susceptible de correspondre à votre attente.

Si vous n’avez pas cette chance, ne commettez pas l’erreur de vous priver des services d’un véritable professionnel en Droit fiscal, compétent et aguerri. Redoublez de vigilance par rapport aux tentatives d’arnaques sur internet de la part de certaines officines sans scrupules.

Si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, le montant des honoraires versés à un Avocat fiscaliste expérimenté, confronté au quotidien aux problématiques soulevées en matière de défiscalisation, peut apparaître dérisoire en comparaison des dégâts financiers qui risquent de survenir à cause de la mise en place d’un montage bancal.

Parmi les avantages de recourir au savoir-faire de ce professionnel, il convient d’en évoquer un, particulièrement capital pour sécuriser votre opération. En cas de doutes sur l’interprétation des textes afférents au dispositif dont vous souhaitez bénéficier, l’Avocat fiscaliste n’hésite pas à passer par le biais de la procédure dite du rescrit fiscal.

Il est rappelé que le but de la manœuvre consiste à lever les inquiétudes qui naissent parfois en raison de la complexité des dispositions législatives qui s’empilent allègrement d’une année sur l’autre.

En conclusion, la mission de l’Avocat en Droit fiscal revient à mettre tout en œuvre pour vous éviter bien des tracas. Concrètement, vous le mandatez pour vous défendre dans l’hypothèse où il prendrait l’idée à un inspecteur des Finances publiques de remettre en cause votre « optimisation fiscale » à l’issue d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Dans le cadre de ce scénario catastrophe, en plus des rappels de droits au titre de la TVA, de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu avec les intérêts de retard incompressibles, le représentant du fisc fait souvent application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, voire dans certains cas de celle de 80 % pour abus de droit fiscal.

Pour parer à tous déboires éventuels, reposez-vous sur Avocats Picovschi installé à Paris 17ème depuis 1988. Ses collaborateurs très complémentaires grâce à leurs parcours professionnels respectifs se tiennent prêts à vous assister avec un maximum d’efficacité, d’abord pour vous conseiller en amont de vos projets, ensuite le cas échéant à l’occasion d’un contrôle fiscal.

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