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Le régime de l’intégration fiscale : les applications favorables aux groupes de sociétés

Par Avocats Picovschi | Publié le 20/04/2018

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SOMMAIRE

Le régime de l’intégration fiscale peut être considéré comme LA solution en matière d’optimisation de la situation fiscale d’un groupe de sociétés. Une optimisation encadrée par des règles strictes afin de permettre une économie d’impôt sous contrôle et sanction. Afin de mieux appréhender son application, Avocats Picovschi fait le point sur ses avantages et inconvénients.

Intégration fiscale : définition du régime

Pour les groupes de sociétés, l’intégration fiscale s’est imposée comme le mode d’imposition optionnel pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), avec comme intérêt principal d’offrir à la société mère française de former avec ses sociétés filles françaises (filiales à 95%), un même ensemble fiscal pour le calcul de la base d’imposition et ainsi de pouvoir prendre en compte les bénéfices et les pertes de chacune des sociétés composant le groupe.

A ne pas confondre avec le régime mère-fille classique qui pose des conditions différentes.

Une intégration fiscale est en principe franco-française. Depuis 2010, il est possible de la formaliser de deux manières : Verticale ou Horizontale.

Les schémas verticaux ressortent de la mise en place traditionnelle de l’intégration fiscale. De manière générale, elle n’est possible que si la société mère est une société française soumise à l’IS et qu’elle n’est pas elle-même détenue à 95% par une autre entité. A contrario, une société soumise à l’IR même française ne pourrait pas rentrer dans le régime. Si une filiale étrangère s’interpose entre la société mère et ses filiales françaises, alors entre en jeu le principe de la jurisprudence Papillon qui permet tout de même d’appliquer le régime.

Les schémas horizontaux quant à eux, correspondent à un aménagement pour permettre à des sociétés européennes de détenir des filiales françaises sœurs ou cousines qui formeront entre elles un groupe intégré. Depuis une jurisprudence de la CJUE en 2014, afin de faire respecter la liberté d’établissement, une société mère qui est étrangère peut bénéficier du régime en France, selon des conditions d’éligibilité strictes, notamment qu’elle soit soumise à un impôt équivalent à l’IS français dans un état membre de l’Union Européenne.

La définition du périmètre d’intégration appartient à des règles complexes et les schémas de montages autorisés sont nombreux, la situation d’un groupe s’étudiant au cas par cas.

Ce régime d’imposition est à différencier de la consolidation en comptabilité, même si complémentaire, qui est obligatoire pour certaines sociétés commerciales dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs sociétés.

AVANTAGES INCONVENIENTS
Réduction de la charge fiscale globale du groupe Conditions d’éligibilité et définition du périmètre
Neutralité fiscale des opérations intragroupes Complexité des règles et de la gestion du régime
Optimisation de la gestion fiscale individuelle Contrôle et sanctions pénales
Aide au rachat d’entreprises (LBO) Organisation matérielle contraignante
Amélioration de la structure juridique du groupe Perte des prérogatives fiscales des filiales
Prise en compte des besoins de restructuration des groupes Fiscalité latente

Les applications favorables du régime au groupe de sociétés

La restructuration de votre groupe de sociétés pour optimiser votre situation fiscale, sans tomber dans la fraude fiscale, est donc une opportunité à envisager. Il est ainsi possible de réduire ou de neutraliser la charge fiscale par le biais d’une restructuration contractuelle, financière ou fiscale, en valorisant la notion de « groupe » et donc améliorer sa structure juridique.

Car si la notion juridique de « groupe » n’est pas explicitement prévue par les textes, sur le point fiscal, elle est valorisée grâce à ce régime. Les opérations réalisées par la société sont prises en compte dans une vision globale et intègre les bénéfices ou plus-values comme les déficits et moins-values réalisés par l’ensemble des sociétés intégrées dans le périmètre du « groupe ». C’est ainsi que le groupe peut bénéficier d’un levier financier non négligeable permettant de réduire sa charge fiscale globale et de valoriser les filiales et leurs besoins.

De plus, les opérations entre les sociétés d’un même groupe, ou opérations intragroupes, bénéficient d’une certaine neutralité fiscale, puisqu’elles ne seront pas « imposables ». A noter que dans ce domaine, il faut accorder une importance particulière à la réglementation en matière de prix de transfert.

L’intégration fiscale offre de nombreuses opportunités d'optimisation aux groupes de sociétés, notamment pour l’expansion du groupe par le rachat d’entreprise avec la technique du Leverage-Buy-Out, ou la prise en charge des crédits bancaires pour le financement du rachat de filiale à travers la société mère.

Cependant, ce régime d’optimisation fiscale nécessite un accompagnement juridique significatif pour sa mise en place et son suivi afin d’éviter des erreurs dans la prise en compte de certaines opérations et pas d’autres.

Optimisation oui, mais restez prudent

Le régime d’intégration fiscale est complexe, avec des conditions d’éligibilité strictes et un périmètre restreint pour éviter qu’il ne se transforme en outil d’évasion fiscale. Cette complexité des règles et de la gestion peut entrainer des contrôles fiscaux poussés, avec à la clé un redressement et même des sanctions pénales.

L’intégration des filiales dans un ensemble peut, a priori, leur faire perdre leurs individualités et certains avantages ou prérogatives fiscales, même si elles restent des entités distinctes dotée d’un patrimoine propre. De plus, les dispositifs de neutralisation de certaines opérations intragroupes peuvent être porteurs d’une fiscalité latente qui pourra être remise en cause en cas de sortie d’une des filiales ou même d’une dissolution du groupe.

Pour faire face à cette organisation matérielle contraignante, il convient de s’accompagner de professionnels du droit aguerris pour anticiper risques et solutions favorables. Avocats Picovschi, rompu à cet exercice, saura vous accompagner pour la mise en place et la gestion juridique et fiscale de votre groupe de société.

Source :

CJCE 27 novembre 2008, aff. n°418/07 Sté Papillon

CJUE, arrêts du 12 juin 2014, aff. n° C-39/13, C-40/13 et C-41/133

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