Reports des déficits en matière d’impôt sur les sociétés (IS) : attention danger !

D’abord, le principe de base ou « report en avant »

Le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants, sans limitation dans le temps.

Ce régime de droit commun est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors du dépôt de la déclaration de résultats, sans demande préalable de votre part.

Le report du déficit sur l'exercice suivant est plafonné à 1 million d’€ par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

Si une partie du déficit n'a pas pu être reportée en totalité sur l'exercice suivant en raison d’un bénéfice pas assez important, vous avez la faculté de reporter le solde sur les exercices futurs dans les mêmes conditions.

Il est précisé qu’en cas de changement de régime fiscal (par exemple, à la suite de l’option pour le régime des sociétés de personnes), de modification d’objet social ou d’activité, voire de cessation d’activité, le droit au report des déficits est perdu.

Ensuite, la méthode du « report en arrière » ou carry-back

Le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, soit celui de l'exercice antérieur, dans la limite du plus petit montant entre le bénéfice précédent et 1 000 000 d’euros.

L'option pour le report en arrière porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond précité.

Pour bénéficier du système du « carry-back », l’option doit être formulée impérativement dans la déclaration de résultats. Sans cette mention expresse, le déficit de l'exercice est reporté simplement « en avant » sur les exercices suivants.

Par ailleurs, vous avez l’obligation de déposer une déclaration spéciale n° 2039-SD avec le relevé du solde de l'IS. Cette formalité doit être effectuée à la date de liquidation de l'IS de l'exercice au titre duquel l'option est exercée ou lors de l’établissement de la déclaration de résultats si l'option intervient après le dépôt du relevé de solde.

Quelles sont les limites au mécanisme de report du déficit ?

L'option ne peut pas être formulée au titre d'un exercice au cours duquel intervient la cession de la totalité des actifs de l'entreprise, la cessation totale de l’activité, voire aussi la fusion de sociétés et encore si intervient un jugement prononçant la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire de la société.

Cependant, l'entreprise absorbante lors d'une fusion ou bénéficiaire d'un apport partiel d'actif a la possibilité de reporter le déficit constaté au titre de l'exercice au cours duquel l'opération est intervenue.

Pour éviter tous déboires … il vaut mieux aussi savoir que la base sur laquelle l’IS est prélevé doit être diminuée des sommes suivantes :

• Plus-values à long terme à taux réduit ;
• Distributions prélevées sur les bénéfices ;
• Bénéfices ayant conduit au paiement de l'IS par des crédits d'impôt ou des réductions d'impôts ;

Bénéfices exonérés par les dispositifs suivants : Entreprises nouvelles, Zones franches urbaines (ZFU), de revitalisation rurale (ZRR), Zones de restructuration de la défense (ZRD), France ruralités revitalisation (FRR), reprise d’une société industrielle en difficulté, Zones franches d'outre-mer, Bassin urbain à dynamiser (BUD), Rachat d'une fraction du capital d'une entreprise par ses salariés.

Comment s’effectue le remboursement de la créance fiscale ?

Comme l'entreprise a déjà payé l'IS sur l'exercice bénéficiaire précédent sur lequel vient s’imputer le déficit, le report en arrière entraîne une créance fiscale au profit de l'entreprise.

Son montant correspond à l'excédent d’IS après application du report en arrière des déficits.

La créance fiscale n'est pas imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée.

Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. À la fin de ce délai de 5 ans, l'entreprise a la faculté de demander le remboursement de la créance qui n'a pas fait l'objet d'un report.

Néanmoins, le délai de restitution de cette créance peut être réduit si l’entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces situations, le remboursement ne peut être sollicité qu’à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.

Quels risques en cas de contrôle fiscal ?

Si votre entreprise soumise à l’IS a subi un déficit au cours de l’exercice 2024, la gestion du choix du report en avant ou en arrière de celui-ci repose bien entendu principalement sur le savoir-faire de votre Expert-comptable.

Mais hormis les paramètres d’ordre strictement arithmétique qui relèvent des règles comptables et fiscales, il est évident que la décision à prendre résulte aussi en grande partie de la situation financière de la société.

Quelle que soit l’option choisie en définitive, Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal estime devoir mettre en garde les dirigeants d’entreprises, tentés d’user « maladroitement » (pour mesurer notre propos) de la création de déficits chroniques par le biais d’optimisations fiscales alléchantes, au final particulièrement scabreuses.

Pourquoi ? Dans ce cas et d’expérience … les dossiers concernés se retrouvent rapidement dans le collimateur de l’administration fiscale, d’autant plus si les sociétés mal conseillées ont demandé le remboursement de leur créance d’IS, à la suite de l’option pour le report en arrière de leurs déficits.

Plus clairement, dans ces situations, les chances de voir un Inspecteur des Finances publiques « débarquer » au siège de l’entreprise sont multipliées au moins par 10 !

Ce qui ne signifie tout de même pas la « fin du monde » puisque son dirigeant bénéficie heureusement, à l’occasion du contrôle fiscal, de garanties prévues expressément par le Législateur, la doctrine administrative et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Par conséquent, si jamais votre société se retrouve destinataire d’un avis de vérification de comptabilité, n’hésitez pas à requérir le plus vite possible l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté en complément du soutien indispensable de l’Expert-comptable.

Pour sa part, Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à défendre les intérêts de ses clients, entreprises et particuliers confrontés à la dure réalité d’un contrôle fiscal, se tient prêt à répondre immédiatement à votre appel.