Prime d’impatriation : définition, montant et fonctionnement

Prime d’impatriation : qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une exonération d’impôt sur le revenu sur le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France ainsi que sur la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger si elle est effectuée dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.

Ce supplément de rémunération correspond à la prime d’impatriation, source de bien des interrogations à la fois pour les entreprises et leurs salariés.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Le dispositif d’optimisation fiscale prévu à l’article 155 B. du Code général des impôts (CGI) s’applique uniquement au titre des années au cours desquelles l’impatrié a son foyer ou le lieu de son séjour principal en France et y exerce une activité professionnelle à titre principal.

Mais le non-respect de l’une de ces conditions cumulatives au titre d’une année n’exclut pas le bénéfice du régime pour les autres années, antérieures ou postérieures au titre desquelles elles sont remplies.

La durée d’application est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil, depuis le 6 juillet 2016. Cette durée permet par exemple, à une personne ayant pris son poste en France au 1er janvier 2022, de bénéficier du dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, soit au total finalement pendant neuf années.

Le régime de faveur cesse de s’appliquer si le salarié quitte l’entreprise d’accueil avant ce terme, même s’il reste résident fiscalement en France.

Par ailleurs, le salarié impatrié doit rester imposé en France sur un montant au moins équivalent à la rémunération perçue dans la même entreprise par un salarié non impatrié. Plus précisément, sa rémunération imposable doit, après exonération de la prime d’impatriation, rester au moins égale à une « rémunération de référence » correspondant à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou éventuellement, dans des entreprises similaires établies en France.

La rémunération « de référence » s’apprécie sur l’année civile (ajustée prorata temporis éventuellement) au cours de laquelle le salarié impatrié prend ses fonctions en France.

Cette condition peut être appréciée au titre de la seule année d’installation si le montant de la prime est fixe et que les fonctions du salarié n’évoluent pas durant la période d’impatriation.

Enfin, pour bénéficier de l’exonération, la prime d’impatriation doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social ou le cas échéant dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France.

Dans quelles limites est exonérée la prime d’impatriation ?

Exemple

Monsieur X a conclu un contrat de travail prévoyant une rémunération annuelle nette de 150 000 €. Le montant de la prime d’impatriation est fixé à 40 000 €.

Le complément de rémunération lié à l’impatriation (40 000 €) est exonéré en totalité si Monsieur X justifie que la « rémunération de référence » en France est égale ou inférieure à 110 000 €, soit sa rémunération nette hors prime d’impatriation.

Mais si la rémunération annuelle nette comparable en France est égale à 120 000 €, l’exonération du complément de rémunération est alors limitée à 30 000 € (soit 150 000 € - 120 000 €).

Cet exemple ne correspond peut-être pas totalement par définition à votre situation personnelle en raison de bien d’autres paramètres qui sont susceptibles d’intervenir dont ceux et pas des moindres, afférents aux négociations avec votre employeur.

Précisions importantes

La prime d’impatriation est exonérée pour son montant réel ou sur option du contribuable pour un montant forfaitaire fixé à 30 % de la rémunération nette totale.

Si la prise de fonction est intervenue après le 15 novembre 2018, l’option pour l’évaluation forfaitaire a été élargie aux salariés et dirigeants appelés par une entreprise implantée dans un autre État, auprès d'une autre entreprise établie en France.

Et dans son bulletin officiel des Finances publiques (BOI) RSA-GEO-40-10-20 § 80. à 102. du 11 août 2025, l’administration fiscale souligne que cette possibilité est étendue aux cas de mobilité intragroupe, sous réserve également d’une prise de fonction à compter du 16 novembre 2018.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Si vous optez pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation, vous êtes tenu de l’indiquer dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus. En cas de cumul d’exonération avec la part de la rémunération se rapportant à une activité exercée à l’étranger, le choix du mode de plafonnement doit être mentionné de la même manière.

Corrélativement, vérifiez le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu pré-imprimé afin de modifier celui-ci le cas échéant.

Le salaire net imposable après réfaction de la partie exonérée doit être porté dans les cases 1AJ ou 1BJ de la déclaration principale n° 2042. Et les sommes correspondant aux salaires et primes exonérés doivent être indiquées dans les cases 1DY ou 1EY de la déclaration complémentaire 2042 C.

Précisions apportées par Bercy en 2025

Dans son BOI-RSA-GEO-40-10-10 (§ 40., 80. et 240.) du 11 août 2025, le fisc a apporté encore quelques précisions, attestant si besoin est des difficultés d’interprétation de la part des salariés et de leurs employeurs des « règles du jeu » qui président à la lecture du dispositif d’exonération fiscale inhérent au régime d’impatriation fiscale.

Retour en France d’un salarié ou dirigeant parti en mission de l’étranger

Peuvent bénéficier du régime de faveur les personnes expatriées qui reviennent exercer leur activité dans la société établie en France qui les employait avant leur départ à l’étranger ou dans une autre société du groupe établie en France, sous réserve que toutes les autres conditions soient remplies par ailleurs.

La circonstance que leur contrat de travail avec cette société établie en France ait été rompu, suspendu ou modifié pendant ou à l’issue de leur période d’expatriation n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de ce dispositif.

Recrutement depuis l’étranger

Un salarié postulant depuis l’étranger à une offre d’emploi en France est considéré comme ayant été directement recruté de l’étranger.

Par conséquent, il peut prétendre au bénéfice du régime des impatriés alors même que l’initiative de la candidature lui revient.

Mesure de tolérance liée à la condition de domiciliation en France

Sur ce sujet précis, Bercy rappelle non innocemment un point essentiel …

Le fait que la tolérance permettant aux salariés ou dirigeants, dont l’installation du foyer n’intervient qu’au cours de l’année civile de sa prise de fonction ou de l’année suivante, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur leur prime d’impatriation, ne concerne pas les revenus passifs et plus-values étrangères qui demeurent soumis pleinement à l’impôt en France.

Que conclure de tout cela ?

Afin d’éviter toutes désillusions quelconques pour bénéficier du dispositif d’optimisation fiscale réservé aux salariés impatriés, songez le plus possible en amont de vos choix à vous rapprocher d’Avocats compétents dans un créneau éminemment ciblé et hautement complexe.

En effet, dans la mesure où l’État demeure plus que jamais à la recherche de rentrées fiscales complémentaires « inédites », les dossiers des contribuables (salariés et dirigeants) bénéficiaires de l’exonération d’impôt sur leur prime d’impatriation, font l’objet de « toutes les attentions » de la part des Agents de la Direction générale des Finances publiques dédiés au contrôle fiscal, notamment quand les montants en jeu s’avèrent significatifs.

En d’autres termes, si vous auriez bien tort de ne pas profiter du dispositif intéressant prévu à l’article 155 B. du CGI, la prudence et la vigilance s’imposent évidemment pour parer à tous déboires éventuels en cas d’incompréhension des mesures d’application du mécanisme particulièrement encadré par le Législateur.

Et si jamais vous recevez une demande de renseignements ou de justifications, voire plus fâcheux encore, une proposition de rectification actant la remise en cause de l’exonération de votre prime d’impatriation acquise de « haute lutte » en toute légalité, n’hésitez pas à vous tourner vers un Avocat fiscaliste expérimenté pour défendre vos droits.

Tel est le cas d’Avocats Picovschi qui a l’habitude de répondre de manière concrète et efficace aux interrogations bien légitimes des contribuables en matière de mécanismes d’optimisation fiscale souvent alambiqués, y compris parfois justement en aval de l’obtention du précieux sésame quand pour un motif ou un autre, Madame ou Monsieur Y s’est fait retoquer par l’administration fiscale en raison d’erreurs d’interprétation commises de bonne foi.