Jean Martin - Consultant Droit fiscal

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Crédit d’impôt recherche : contrôle sur demande ?

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Vous vous lancez dans des travaux de recherche et développement (R&D) en vue de moderniser votre entreprise. Pour éviter tous déboires au plan financier et fiscal vous avez la possibilité de pouvoir vous assurer avant tout, du caractère éligible de vos dépenses au crédit d’impôt recherche (CIR) par le biais de la demande d’un contrôle, auprès de votre Service des impôts. Avocats Picovschi se propose de décrypter ce dispositif atypique et d’en analyser les conséquences.

Principe du mécanisme et les règles du jeu

Les entreprises ont la faculté de bénéficier de la procédure de « contrôle sur demande » visée à l’article L. 13 CA. du Livre des procédures fiscales (LPF) en matière de crédit d'impôt recherche (CIR), sans condition de seuil de chiffre d'affaires contrairement au contrôle sur demande de portée générale prévu à l’article L. 13 C. dudit LPF.

Ce contrôle particulier à l’initiative de l’entreprise s’applique aux CIR afférents à des dépenses de recherche engagées sur une période ou un exercice non prescrit, y compris en cours.

Sont ainsi concernés :

  • le CIR déclaré sur la déclaration spéciale n° 2069-A-SD, qu'il ait été ou non imputé, ou restitué ou remboursé par anticipation ;
  • le CIR portant sur un exercice clos mais non déclaré (l'obligation déclarative n'étant pas encore intervenue), y compris éventuellement en cas de remboursement par anticipation de la créance ;
  • le CIR portant sur l'exercice en cours, y compris aussi en cas de remboursement par anticipation de la créance.

La procédure est déclenchée à l’initiative de l’entreprise, sur demande écrite préalable de sa part adressée au Service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend territorialement ou à la Direction des grandes entreprises si elle relève de celle-ci.

Pour être recevable, la demande de contrôle doit être concise et ciblée quant à son objet et sa portée véritable. La décision d'engager le contrôle est laissée à l'appréciation de l’Administration fiscale en fonction des circonstances propres au dossier de l’entreprise.

Si le responsable du Service n’estime pas opportun de donner une suite favorable à la demande de contrôle, il faut savoir que cette position n’entraîne pas la validation tacite de l’analyse éventuelle développée par l’entreprise.

L'engagement du contrôle par un Agent des Finances publiques est matérialisé par l'envoi en courrier simple d'une proposition d’entrevue sur laquelle figurent la date et le lieu d'intervention, ainsi que le rappel des interrogations du dirigeant ou de son représentant, Expert-comptable ou Avocat fiscaliste.

Les opérations de contrôle s’effectuent dans les locaux de l'entreprise ou chez l’Expert-comptable sur demande expresse du dirigeant. Sauf si les questions posées exigent des investigations approfondies et complexes, les interventions sont de courte durée.

Le contrôleur ou l’inspecteur peut examiner tous les documents comptables et non-comptables (journaux, factures, contrats, etc.), y compris ceux afférents à l'année ou à l'exercice en cours, dès lors que leur examen lui apparaît indispensable pour se trouver en mesure de répondre en toute connaissance de cause au souhait formulé par l’entreprise.

Si la demande nécessite de se prononcer sur les aspects scientifiques et techniques des opérations de recherche ou sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité au CIR, l'Administration fiscale sollicite l'avis des Experts du Ministère chargé de la recherche.

Dans ce cas, le dirigeant de l’entreprise en est informé par écrit.

Le représentant du fisc rédige un compte rendu du contrôle et l'adresse par courrier recommandé-AR ou le remet en « main propre » au chef d’entreprise avec mention par celui-ci, de la réception du document.

En général, l’Administration fiscale fait connaître sa position assez rapidement bien qu’aucun délai ne lui soit imposé. Le compte rendu détaille pour chacune des questions soulevées, les constatations effectuées ainsi que les solutions apportées avec les règles applicables et le cas échéant, l'avis de l'Expert du Ministère chargé de la recherche.

Conséquences du contrôle et conclusion

Si aucune erreur n’a été relevée, les conclusions consignées sur le compte rendu confirment la position retenue par le chef d’entreprise.

Au cas où le contrôle a mis en évidence des inexactitudes, il convient d’évoquer deux hypothèses :

  • Les insuffisances constatées dans la déclaration spéciale n° 2069-A-SD se traduisent par des impositions supplémentaires :

L’Agent vérificateur propose à l'entreprise de régulariser sa situation dans les conditions prévues à l’article L. 62. du LPF.

Concrètement, le dirigeant est invité à déposer une déclaration complémentaire. Celle-ci jointe au compte rendu comporte la nature et le détail des anomalies constatées au regard notamment des dépenses non admises au titre du CIR ainsi que la liquidation par année ou exercice, des droits et des intérêts de retard au taux réduit dus.

Si l'entreprise ne veut pas s’exécuter ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation, les rappels de droits sont notifiés normalement par le biais d’une proposition de rectification.

Enfin, le contrôleur ou l’inspecteur tire les conséquences financières de l'annulation ou de la réduction du crédit d'impôt sur l'exercice au titre duquel les dépenses de recherche ont été engagées jusqu'au dernier exercice d'imputation clos, en ce qui concerne les montants de CIR imputés au titre de chaque exercice après contrôle.

  • Les rectifications effectuées ne se traduisent pas par des impositions supplémentaires :

La procédure de régularisation n'est donc pas proposée et l’Agent des Finances publiques notifie directement à l’entreprise l'annulation ou la réduction du CIR dans le cadre d'une proposition de rectification, en lui indiquant éventuellement le montant du crédit d'impôt restant reportable après contrôle.

Si le contrôle intervient avant l’échéance déclarative, l’entreprise est invitée à tenir compte des conclusions du compte rendu au moment du dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD.

Dans l’hypothèse où la demande de contrôle a été présentée à une date proche de celle du dépôt de la déclaration et que l’Administration fiscale n'est pas en mesure de rendre ses conclusions avant l'échéance déclarative, en raison par exemple de la saisine en cours du Ministère chargé de la recherche, la déclaration spéciale doit être souscrite avec une mention expresse (conf. bulletin officiel des Finances publiques BOI-CF-PGR-40-10 du 20 septembre 2015).

Avant de conclure, il est rappelé que les réponses produites par le fisc lui sont opposables conformément aux dispositions des articles L. 80 A. et L. 80 B. du LPF.

En d’autres termes, aucune rectification fondée sur une interprétation différente de celle formalisée par la prise de position ne peut être poursuivie par l’Administration fiscale aussi longtemps que la situation, les textes ou la doctrine administrative publiée n'auront subi de modifications.

Si vous souhaitez avoir la certitude que vos dépenses de travaux de recherche et développement (R&D) ouvrent bien droit au crédit d’impôt recherche (CIR), n’hésitez pas à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté. En cas de doutes et si les intérêts en jeu s’avèrent importants, celui-ci prendra peut-être la décision en parfait accord avec vous bien entendu, de demander à votre Centre des Finances publiques de se prononcer.

Pour l’analyse de cette situation qui requiert beaucoup de réflexion afin de peser « le pour et le contre », vous pouvez compter sur le savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi installé à Paris 17ème, habitué depuis plus de 30 ans à résoudre au quotidien et avec efficacité bien des problématiques fiscales de tous ordres.

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