Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME
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Vous souhaitez investir dans une PME ? Le législateur, afin d’inciter les investisseurs à investir dans les entreprises françaises et celles de l’espace économique européen, a prévu de faire bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre du « dispositif Madelin IR-PME » dans l’hypothèse d’une souscription au capital initial ou bien dans le cadre d’une augmentation de capital. En revanche, pour bénéficier d’un tel dispositif, certaines conditions sont à remplir concernant tant la société que les bénéficiaires de cet avantage fiscal. Avocats Picovschi fait le point pour vous et vous renseigne sur cette opportunité fiscale.
Les conditions relatives à la société
Pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt apparait comme une aubaine. Néanmoins, il y a des conditions strictes applicables concernant la société sur laquelle l’investissement est réalisé. Nous exposerons les principales conditions à remplir.
Tout d’abord, il faut que la société ait établi son siège social en France ou bien d’un état de l’espace économique européen (EEE).
L’investissement doit également être réalisé sur une Petite et moyenne entreprise (PME) c’est-à-dire une société dont l’effectif est inférieur à 250 personne et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan n’est pas supérieur à 43 millions. Ainsi, les microentreprises et les grandes entreprises sont exclues.
Pour bénéficier d’un tel avantage, il est évident que les titres doivent être conservés dans le temps. Ainsi, le porteur doit conserver ses titres au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’année de souscription des parts.
Aussi, il faut que la société soit en phase d’activité de croissance ou de démarrage : elle ne peut donc pas avoir plus de 7 ans.
La souscription au capital de l’entreprise devant être effectuée en numéraire, l’apport doit être effectué en espèces ou par des créances liquides.
Ladite société ne doit pas être une entreprise en difficulté au sens de la procédure collective et ne doit pas relever des secteurs de la construction navale ou de la sidérurgie ni être en rapport avec l’action de gestion de patrimoine ni tout autre activité financière.
Par ailleurs, la société doit être imposée au titre de l’impôt sur les sociétés et ne doit pas être cotée sur les marchés financiers.
L’accompagnement personnalisé d’un avocat d’affaires parait alors indispensable et est gage de sécurité au regard de l’ensemble des conditions pour bénéficier de la réduction fiscale.
Les bénéficiaires du dispositif et l’avantage fiscal
Sans surprise, l’avantage fiscal ne pourrait pas profiter aux contribuables non-résidents fiscaux en France ; en effet, seules les personnes fiscalement domiciliées en France ayant investi sur des PME ou souscrit à des augmentations de capital de telles sociétés peuvent bénéficier de ce régime profitable.
Dans le cadre de la loi de Finance pour 2022 le dispositif Madelin qui était applicable au cours de l’année 2021 a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2022.
En effet, l’'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger cet avantage pour les versements effectués à partir du 18 mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
La raison de la prorogation de ce dispositif est certainement la crise sanitaire et les conséquences nuisibles pour les entreprises. L’objectif est la relance de l’économie et ce dispositif incite les investisseurs en leur promettant une réduction d’impôt significative.
Le taux de réduction d’impôt applicable dans le cadre de ce dispositif Madelin est de 25% du montant de l’investissement effectué par le contribuable dans la limite de 50 000 euros. L’atout supplémentaire du dispositif Madelin IR-PME est que dans l’hypothèse d’un investissement supérieur à cette somme, l’investisseur pourra reporter l’excédent aux quatre prochains exercices fiscaux au plus tard et dans les mêmes conditions.
Concernant les conditions formelles, l’associé devra remplir un état individuel de souscription qu’il devra fournir à l’Administration fiscale dans lequel il devra remplir plusieurs informations telles que l’objet et le siège social, le nombre de titres qui ont été souscrits et la date de souscription.
L’avocat apparait comme un soutien et un appui indispensable, pour vous aider à bénéficier de cette réduction fiscale avantageuse et échanger avec l’administration fiscale pour s’assurer de son applicabilité.
Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés et en droit fiscal depuis plus de 30 ans et fort de son expérience, saura vous proposer un accompagnement et prendra en charge la défense de vos intérêts.