Impatriation fiscale : décompte des années passées à l’étranger

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de l’impatriation fiscale ?

Comme pour tout avantage fiscal intéressant et attrayant, nombre de conditions doivent être remplies. Celles-ci sont énoncées par le Code général des impôts, notamment à l’article 155 B.

Ces avantages fiscaux peuvent s’expliquer par la création de richesses que peuvent produire les impatriés par leur retour sur le territoire en contribuant au rayonnement international de la France.

Ainsi, le salarié pourra bénéficier du régime de l’impatriation fiscale dans deux hypothèses.

La première est celle de la mobilité intragroupe, c’est-à-dire que le salarié a été contacté pour travailler dans une entreprise française ayant des liens avec son entreprise établie à l’étranger.

La seconde hypothèse est celle où le salarié a été débauché à l’étranger pour occuper un poste en France, sans aucun lien avec une entreprise d’origine.

De plus, il est indispensable que le salarié impatrié n’ait pas été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années précédant celle de sa prise de fonction. Le salarié devra alors fixer son domicile fiscal en France à compter de sa prise de fonction.

Depuis le 6 juillet 2016, la durée d’application de ce régime est de 8 ans pour les salariés et dirigeants éligibles ayant pris leurs fonctions à compter de cette date, contre 5 ans auparavant. En effet, le second alinéa de l’article 155 B dispose que « le premier alinéa est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B. »

Régime de l’impatriation : quels sont les avantages fiscaux ?

Les avantages fiscaux pour les impatriés sont de plusieurs sortes.

L’impôt concerné par cet avantage est l’impôt sur le revenu. En effet, si le salarié impatrié en France remplit l’ensemble des conditions énoncées, il verra sa prime d’impatriation exonérée de l’impôt sur le revenu. De plus, la fraction de la rémunération correspondant à son activité exercée à l’étranger pourra bénéficier de cette exonération.

Par ailleurs et par faveur, le dispositif permet aux impatriés de pouvoir bénéficier d’une exonération de 50% sur certains revenus patrimoniaux comme des intérêts, mais également des plus-values lors d’une vente de capitaux mobiliers comme des actions provenant de source étrangère.

Conséquences en cas de séjours réguliers en France

Une question pratique se pose. Un salarié qui n’a pas été domicilié en France au cours des cinq dernières années, peut-il prétendre bénéficier du régime d’impatrié alors que pendant les cinq années, il a effectué des séjours répétés en France.

La réponse se trouve à l’article 4 - B du Code général des impôts et concerne la domiciliation fiscale d’un contribuable personne physique.

L’article précité fait mention de trois critères alternatifs :

• Le premier est un critère d’ordre personnel : il s’agit des personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.

Pour pouvoir caractériser un foyer en France, il faut que le contribuable habite régulièrement en France et ait en France le centre de ses intérêts familiaux. De l’autre côté, afin de caractériser en France le lieu de séjour principal, il faut analyser si le contribuable a résidé plus de six mois dans le pays, peu importe les modalités de séjour.

• Le deuxième critère est d’ordre professionnel : est considéré comme domiciliée en France la personne qui exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non.
• Le troisième critère est cette fois-ci économique : est établi le domicile du contribuable en France lorsqu’il a effectué en France ses principaux investissements et que ses dits investissements ont dégagé des revenus.

Ainsi, dans l’hypothèse où durant les cinq années mentionnées par l’article 155 B du Code général des impôts, le contribuable remplit l’un des critères précités, alors ce dernier ne pourra pas bénéficier du dispositif du salarié impatrié car il aura élu domicile fiscal en France pendant une période.

Le cas de l’étudiant

Un étudiant parti étudier à l’étranger pendant plus de 5 ans ne pourra pas bénéficier du statut d’impatrié du seul fait de sa domiciliation hors de France.

Il sera nécessaire qu’en sus de ses années étudiantes, il ait été un résident fiscal étranger pendant une période d’au moins cinq années.

L’ensemble de ces questions étant complexes, l’assistance d’un avocat est gage de sécurité puisque celui-ci pourra vous assister dans vos relations avec l’Administration fiscale française.

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