Jean Martin - Consultant Droit fiscal

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Impatriation fiscale : pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

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Vous arrivez en France afin de travailler et vous souhaitez bénéficier du régime d’impatriation ? Si ce régime permet une exonération partielle et temporaire de certains revenus, il n’en demeure pas moins qu’il est complexe et nécessite une profonde analyse de la part d’un professionnel aguerri. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris, vous aide à déterminer si vous remplissez les conditions exigées pour le bénéfice de ce régime et vous accompagne dans vos démarches vis-à-vis de l’Administration fiscale.

Qui peut bénéficier du régime d’impatriation ?

Afin de favoriser le retour des salariés qualifiés et des chefs d’entreprise en France, le législateur a assoupli le régime fiscal des impatriés. Toutefois, le législateur, aux termes de l’article 155 B du Code général des impôts, encadre ce régime et impose certaines conditions pour le bénéfice du régime spécial des impatriés.

Les bénéficiaires de ce régime sont les personnes impatriées en France qui possèdent, depuis l’entrée en poste, leur résidence fiscale en France. Il convient alors de préciser que ces derniers ne doivent pas avoir été résidents fiscaux français au cours des cinq années précédant l’entrée en fonction.

À ce titre, ce régime s’applique soit aux salariés appelés à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger, soit directement par l'entreprise établie en France. Autrement dit, le lieu de travail du salarié doit être situé en France.

De plus, le législateur a précisé que l’impatrié doit occuper l’emploi pendant une période limitée. Toutefois, au regard de l’objectif poursuivi par le législateur et la doctrine administrative, la relation contractuelle, qu’elle soit à durée déterminée ou indéterminée, n’est pas un critère déterminant le bénéfice ou non du régime d’impatriation.

En effet, selon l’administration l’impatrié lié par un contrat à durée indéterminée peut bénéficier de ce régime fiscal : « Peuvent bénéficier pendant une période limitée du régime spécial d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France, soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger, soit directement par l'entreprise établie en France. » (BOI-RSA-GEO-40 au § 1 et BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20)

En conséquence, un impatrié dont la relation de travail est à durée indéterminée ne peut en principe se voir refuser le bénéfice du régime (Cour administration d’appel de Paris 5-12-2018 n° 17PA03909).

Quels sont les avantages du régime d’impatriation fiscale ?

Le régime des impatriés offre de nombreuses exonérations de l’impôt sur le revenu, tant au niveau du revenu perçu qu’au niveau de certains revenus dits passifs. Ces exonérations peuvent être partielles ou temporaires.

Au titre de la rémunération, la prime d’impatriation bénéficie d’une exonération d’impôt sur son montant réel. Le montant de cette prime peut être évalué forfaitairement, à hauteur de 30% de la rémunération nette totale, mais uniquement pour les salariés et dirigeants recrutés directement de l’étranger.  L’exonération de cette prime est cependant limitée puisque la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt ne doit pas être inférieure à une rémunération habituelle pour un tel emploi.

De plus, la partie de la rémunération correspondant aux services effectués à l’étranger est exonérée sous certaines conditions. Le montant de cette rémunération est déterminé selon les cas soit sur son montant réel, soit contractuellement ou forfaitairement.

De surcroit, ces exonérations sont limitées par un plafonnement choisi, chaque année, sur option par les impatriés. Le plafonnement peut correspondre à 50% de la rémunération totale pour l’ensemble des revenus exonérés, ou ne concerner que les rémunérations exonérées qui se rapportent à l’activité à l’étranger, limitées à 20% de la rémunération imposable nette de la prime d’impatriation.

Ces exonérations sont temporaires et ne peuvent s’appliquer uniquement si l’impatrié a, en France, sa résidence et son activité professionnelle.

Un impatrié peut également bénéficier d’exonération sur ses revenus dits passifs. Ces revenus concernent par exemple, les revenus de capitaux mobiliers, les produits de la propriété intellectuelle, les plus-values mobilières. L’exonération partielle de ces produits est strictement encadrée par la loi et nécessite certaines obligations déclaratives.

Un impatrié peut également bénéficier d’une exonération partielle sur l’IFI ou même sur la taxe sur les salaires.

En conséquence, l’exonération partielle peut concerner de nombreux revenus de l’impatrié. Toutefois, ces réductions d’impôts sont strictement encadrées et susceptibles de contrôle par l’Administration fiscale. Il est impératif de connaitre l’ensemble des règles encadrant ce régime pour à la fois optimiser son imposition sur le revenu, mais également éviter tout redressement et pénalité.

Le recours à un avocat fiscaliste est vivement conseillé dans une telle situation. En effet, lorsque vous êtes impatrié, il est difficile de savoir quels sont les impôts auxquels vous serez soumis.  L’avocat vous aidera à déterminer les revenus susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle et vous accompagnera dans toutes vos démarches déclaratives. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de 30 ans, vous aide dans vos démarches et vous conseille pour optimiser votre situation fiscale.

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