Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

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Impatriés : comment optimiser la fiscalité française !

| Mis à jour le 20/04/2021 | Publié le

Exceptionnellement, en cette période de crise, nos Avocats fiscalistes sont à votre disposition pour vous répondre. Contactez nous +33 (0)1 56 79 11 00

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SOMMAIRE

Vous êtes salarié ou dirigeant impatrié, vous allez occuper un emploi dans une entreprise établie en France et vous vous interrogez sur la fiscalité qui peut vous être appliquée. Sachez qu’un régime spécifique existe, prévoyant des exonérations d’impôts, et principalement s’agissant de l’impôt sur le revenu. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal, vous assiste dans vos relations avec l’Administration fiscale française.

Bénéficiez-vous du statut d’impatrié ?

Dans le but de renforcer son attractivité, la France a mis en place un régime fiscal des impatriés avantageux qui offre des mécanismes d’exonération aux salariés venant exercer leur activité professionnelle en France.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime fiscal des impatriés ?

  • L’impatrié doit être salarié ou dirigeant appelé par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la première ou avoir été recruté à l’étranger par une entreprise établie en France
  • Il ne doit pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années précédant celle de sa prise en fonctions
  • Il doit fixer son domicile fiscal en France à compter de sa prise de fonctions en France.

Par ailleurs, il existe une distinction entre les impatriés salariés et les impatriés non-salariés. Les impatriés salariés exercent leurs fonctions en France à la demande de leur employeur. Il peut s’agir aussi de dirigeants fiscalement assimilés à salariés. Les impatriés non-salariés sont quant à eux des entrepreneurs étrangers qui souhaitent travailler en France. Pour ces derniers, des conditions supplémentaires sont nécessaires pour bénéficier du statut d’impatrié. Cette distinction a des conséquences sur les modalités d’exonération.

Enfin, peuvent aussi être concernés par ce régime, les contribuables français revenant en France après une période d’expatriation.

Nos avocats fiscalistes habitués à ce type de problématique déterminent si vous êtes éligible à ce statut et vous accompagnent dans vos démarches vis-à-vis de l’Administration fiscale.

Quels sont les avantages fiscaux de l’impatriation ?

La loi prévoit pour les impatriés des exonérations partielles et temporaires de l’impôt sur le revenu. Ces exonérations vont jusqu’à 50% des revenus et sont accordées jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de leur installation en France. Ce régime est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008.

Plusieurs revenus sont concernés :

  • Le supplément de rémunération lié à l’impatriation,
  • La fraction de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger,
  • Des revenus passifs perçus à l’étranger et certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.

Toutefois, il faut noter que les revenus exonérés sont encadrés pour limiter un trop grand écart de rémunération entre les impatriés et les salariés locaux, notamment avec des mécanismes de plafonnement. De plus, les impatriés restent soumis à de nombreuses impositions comme par exemple les charges sociales.

L’exonération d’impôt sur le revenu porte sur le montant réel de leur prime d’impatriation. Les personnes recrutées à l’étranger par une entreprise établie en France disposent, quant à elles, d’une option portant sur l’exonération d’un montant équivalent à 30% de la rémunération. S’agissant des personnes recrutées à l’étranger pour travailler au sein d’une entreprise établie en France, ce ne sont que les rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 qui feront l’objet d’une option pour l’évaluation forfaitaire de 30%.

Enfin, cette exonération portera également sur la fraction de la rémunération correspondant à l’activité de l’impatrié à l’étranger, ceci lorsque les séjours sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.

La loi de modernisation de l’économie du 6 août 2015 (Loi Macron) a ainsi élargi le champ d’application du régime fiscal des impatriés et a renforcé la portée des exonérations. En effet, les impatriés peuvent toujours bénéficier de ce régime alors même qu’il changerait de fonction au sein d’un même groupe.

De ce fait, sur option des salariés et/ou dirigeants impatriés, l’exonération pourrait porter sur 50% de la rémunération totale. Ils peuvent également choisir de limiter la fraction de la rémunération exonérée se rapportant à l’activité exercée à l’étranger à 20% de la rémunération imposable.

Le régime de l’impatriation fiscale est donc plus complexe qu’il n’y parait. Outre le fait de pouvoir en bénéficier, les conséquences fiscales de ce régime sont parfois difficiles à comprendre. Ainsi, nos avocats se tiennent à votre disposition pour étudier avec vous votre situation personnelle et les implications de ce régime sur les impôts que vous devrez payer en France ;

Pourquoi s’entourer des conseils d’un avocat fiscaliste ?

Lorsque vous êtes impatrié, il est difficile de savoir quels sont les impôts auxquels vous serez soumis, d’autant plus que la législation de votre pays d’origine peut se mêler à la fiscalité française. Nos avocats vous aident à y voir plus clair et vous conseillent pour optimiser votre situation fiscale, notamment au regard de votre situation personnelle. Ce sont notamment les questions épineuses de plafonnement, de la nature des revenus et plus-values, des produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère, de la prise en compte des cotisations sociales dans le calcul du revenu imposable, d’imposition de stock-options, etc. qui pourront alors faire l’objet d’une expertise poussée, favorable à l’impatrié, notamment dans le cadre des négociations des termes de son contrat de travail.

Par exemple, les footballeurs professionnels, étant salariés du club français qui les recrute, peuvent bénéficier de ce régime. Ils peuvent alors obtenir une exonération de la quasi-totalité de leurs salaires pendant cinq ans. Cela pourrait peut-être expliquer le choix de grands joueurs de ne pas rester plus de cinq ans dans la même équipe.  

Ce régime est également applicable aux dirigeants appelés à travailler en France comme les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, les membres du directoire … La France peut donc être attractive fiscalement. L’assistance d’un avocat pour mieux connaître les avantages fiscaux qui s’offrent à vous est alors essentielle.

Par ailleurs, n’oubliez pas qu’en tant que résident fiscal français, vous avez l’obligation de déclarer vos avoirs à l’étranger. En tant qu’impatrié, vous avez peut-être encore des comptes ouverts à l’étranger ? Nos avocats vous accompagnent également dans le processus de régularisation vis-à-vis de l’Administration fiscale !

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris, vous accompagne dans vos démarches afin de faciliter votre retour en France et de s’assurer que vous êtes en règle avec l’Administration fiscale.

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