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Vous êtes salarié ou dirigeant impatrié, vous allez occuper un emploi dans une entreprise établie en France et vous vous interrogez sur la fiscalité qui peut vous être appliquée. Sachez qu’un régime spécifique existe, prévoyant des exonérations d’impôts, et principalement s’agissant de l’impôt sur le revenu. Avocats Picovschi fait le point sur ce statut particulier.
Bénéficiez-vous du statut d’impatrié ?
Dans le but de renforcer son attractivité, la France a mis en place un régime fiscal des impatriés avantageux qui offre des mécanismes d’exonération aux salariés venant exercer leur activité professionnelle en France.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime fiscal des impatriés ?
- L’impatrié doit exercer une activité professionnelle dans une entreprise établie en France
- Il ne doit pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années précédant celle de sa prise en fonctions.
- Il doit fixer son domicile fiscal en France à compter de sa prise de fonctions en France.
Par ailleurs, il existe une distinction entre les impatriés salariés et les impatriés non-salariés. Les impatriés salariés exercent leurs fonctions en France à la demande de leur employeur. Il peut s’agir aussi de dirigeants fiscalement assimilés à salariés. Les impatriés non-salariés sont quant à eux des entrepreneurs étrangers qui souhaitent travailler en France. Pour ces derniers, des conditions supplémentaires sont nécessaires pour bénéficier du statut d’impatrié. Cette distinction a des conséquences sur les modalités d’exonération.
Enfin, peuvent aussi être concernés par ce régime, les contribuables français revenant en France après une période d’expatriation.
Nos avocats fiscalistes détermineront si vous êtes éligible à ce statut.
Quels sont les avantages fiscaux de l’impatriation ?
La loi prévoit pour les impatriés des exonérations partielles et temporaires de l’impôt sur le revenu. Ces exonérations vont jusqu’à 50% des revenus et sont accordées jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de leur installation en France. Ce régime est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008.
Plusieurs revenus sont concernés :
- Le supplément de rémunération lié à l’impatriation,
- La fraction de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger,
- Des revenus passifs perçus à l’étranger et certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.
Toutefois, il faut noter que les revenus exonérés sont encadrés pour limiter un trop grand écart de rémunération entre les impatriés et les salariés locaux, notamment avec des mécanismes de plafonnement. De plus, les impatriés restent soumis à de nombreuses impositions comme par exemple les charges sociales.
Pour autant, la loi de modernisation de l’économie du 6 août 2015 (Loi Macron) a élargi le champ d’application du régime fiscal des impatriés et a renforcé la portée des exonérations. En effet, les impatriés peuvent toujours bénéficier de ce régime alors même qu’il changerait de fonction au sein d’un même groupe.
Il existe également des avantages concernant l’impôt de solidarité sur la fortune puisque les biens possédés hors de France ne sont pas soumis à l’ISF.
Pourquoi s’entourer des conseils d’un avocat ?
Lorsque vous êtes impatrié, il est difficile de savoir quels sont les impôts auxquels vous serez soumis, d’autant plus que la législation de votre pays d’origine peut se mêler à la fiscalité française. Nos avocats vous aident à y voir plus clair et vous conseillent pour optimiser votre situation fiscale, notamment au regard de votre situation personnelle.
Ainsi, par exemple, les footballeurs professionnels, étant salariés du club français qui les recrute, peuvent bénéficier de ce régime. Ils peuvent alors obtenir une exonération de la quasi-totalité de leurs salaires pendant cinq ans. Cela pourrait peut-être expliquer le choix de grands joueurs de ne pas rester plus de cinq ans dans la même équipe.
Ce régime est également applicable aux dirigeants appelés à travailler en France comme les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, les membres du directoire … La France peut donc être attractive fiscalement. L’assistance d’un avocat pour mieux connaître les avantages fiscaux qui s’offre à vous est alors essentielle.
Consultez Avocats Picovschi pour savoir si votre situation ou votre projet professionnel est éligible à ce régime.
