Reduction d'impot accordee au titre d'une souscription au capital d'une societe holding

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 11/01/2010

Aux termes des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A.-I. à V. du Code général des Impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France ont la possibilité de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu, égale à 25% du montant des souscriptions en numéraire au capital initial, ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées.

Cet avantage fiscal qui a été prorogé pour les versements réalisés jusqu'au 31/12/2010 est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :

• les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
• la société a son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale (contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale).
• la société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
• la société qui doit être une PME exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale,libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal, la Direction générale des Finances publiques a été interpellée sur le point de savoir si la souscription en numéraire au capital d'une société holding qui souscrit au capital d'une société holding animatrice est éligible à cette réduction d'impôt.

A l'occasion de sa réponse, l'Administration rappelle tout d'abord que le bénéfice de l'avantage fiscal concerné a été élargi depuis le 1/1/2007, par transparence, aux souscriptions au capital de PME "opérationnelles" réalisées par l'intermédiaire d'une société holding qui est tenue de répondre à certaines conditions.

Les responsables du Service de la Législation de Bercy ont notamment confirmé que l'objet de cette société holding devait se rapporter exclusivement à la détention de participations dans des sociétés exerçant directement une activité dans le cadre défini précédemment.

Par rapport au cas d'espèce soulevé, le fisc souligne que sont éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu, les souscriptions au capital des sociétés suivantes :

• Les sociétés opérationnelles, y compris celles ayant une activité financière ou bancaire.
• Les sociétés holding animatrices de leur groupe qui sont considérées comme exerçant une activité commerciale. Ces sociétés animatrices s'entendent des holdings qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales (qui rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers).

Dans sa réponse, la Direction générale des Finances publiques précise donc que la souscription effectuée au capital d'une société holding ouvre droit à la réduction d'impôt concernée, lorsque cette société souscrit au capital d'une société holding animatrice qui est considérée comme exerçant une activité commerciale (société opérationnelle).

Ces précisions peuvent contribuer à aider les Cabinets d'Avocats fiscalistes à compléter leurs informations par rapport à des dispositions législatives strictement délimitées … ne serait-ce évidemment que pour orienter correctement leurs clients en quête d'une optimisation fiscale sécurisée.

Car l'une des surveillances prioritaires des Agents des Impôts, hormis bien entendu le contrôle de la sincérité des revenus déclarés, se rapporte systématiquement à la vérification des conditions ayant permis au contribuable de bénéficier d'un "rabais", sous forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.