Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts
Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.
Articles sur le même thème
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.
Aux termes des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A.-I. à V. du Code général des Impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France ont la possibilité de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu, égale à 25% du montant des souscriptions en numéraire au capital initial, ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées.
Cet avantage fiscal qui a été prorogé pour les versements réalisés jusqu'au 31/12/2010 est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :
Dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal, la Direction générale des Finances publiques a été interpellée sur le point de savoir si la souscription en numéraire au capital d'une société holding qui souscrit au capital d'une société holding animatrice est éligible à cette réduction d'impôt.
A l'occasion de sa réponse, l'Administration rappelle tout d'abord que le bénéfice de l'avantage fiscal concerné a été élargi depuis le 1/1/2007, par transparence, aux souscriptions au capital de PME "opérationnelles" réalisées par l'intermédiaire d'une société holding qui est tenue de répondre à certaines conditions.
Les responsables du Service de la Législation de Bercy ont notamment confirmé que l'objet de cette société holding devait se rapporter exclusivement à la détention de participations dans des sociétés exerçant directement une activité dans le cadre défini précédemment.
Par rapport au cas d'espèce soulevé, le fisc souligne que sont éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu, les souscriptions au capital des sociétés suivantes :
Dans sa réponse, la Direction générale des Finances publiques précise donc que la souscription effectuée au capital d'une société holding ouvre droit à la réduction d'impôt concernée, lorsque cette société souscrit au capital d'une société holding animatrice qui est considérée comme exerçant une activité commerciale (société opérationnelle).
Ces précisions peuvent contribuer à aider les Cabinets d'Avocats fiscalistes à compléter leurs informations par rapport à des dispositions législatives strictement délimitées … ne serait-ce évidemment que pour orienter correctement leurs clients en quête d'une optimisation fiscale sécurisée.
Car l'une des surveillances prioritaires des Agents des Impôts, hormis bien entendu le contrôle de la sincérité des revenus déclarés, se rapporte systématiquement à la vérification des conditions ayant permis au contribuable de bénéficier d'un "rabais", sous forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.
Votre avis nous intéresse
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00
90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris