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Fraude fiscale : Renforcement du pouvoir d’audition de tiers

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 22/02/2018

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SOMMAIRE

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale, l'article L. 10-0 AB. du Livre des procédures fiscales (LPF) élargit le champ d’application de la procédure d'audition de tiers. Concrètement, les Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) voient leur pouvoir renforcé pour « entendre » toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles à la démonstration de la fraude, à l'exception du contribuable concerné. Décryptage par Avocats Picovschi.

Elargissement du champ de compétence du pouvoir d’audition

Avant la mise en place du nouveau dispositif, le pouvoir d’audition de tiers (particuliers et entreprises) de la part des représentants de l’administration fiscale était limité à la lutte contre le travail illégal, à la procédure de droit d’enquête en matière de TVA et au droit de visite et de saisie.

A présent, la procédure d'audition prévue à l'article L. 10-0 AB. du LPF peut être mise en œuvre pour rechercher les manquements aux règles fixées aux principaux articles du Code général des impôts (CGI) qui se rapportent à la fiscalité internationale des particuliers et des entreprises.

Sont visées notamment, les dispositions fiscales relatives aux sujets sensibles suivants :

  • les critères de la domiciliation fiscale en France des personnes physiques,
  • la réintégration à la base d'imposition des bénéfices indûment transférés à l'étranger,
  • l’imposition en France d'une personne physique à raison des bénéfices réalisés par des entités qu'elle détient à l'étranger et qui bénéficient d'un régime fiscal privilégié ou sont situées dans un État ou territoire non coopératif.,
  • l’imposition en France de rémunérations versées à l'étranger au titre de prestations de services réalisées en France,
  • les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés,
  • la réintégration des intérêts, revenus de la propriété intellectuelle et autres revenus passifs versés à des entreprises étrangères qui bénéficient d'un régime fiscal privilégié ou sont situées dans un État ou territoire non coopératif.

Dans son bulletin officiel des Finances publiques CF-COM-20-50 du 7 février 2018, Bercy précise que les inspecteurs et contrôleurs du fisc ont la faculté d’entendre toute personne en mesure de leur fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission, à l'exception du contribuable concerné.

Cette restriction n’a rien d’innocent ! Elle a en réalité pour principal but de garantir que l'entretien ne puisse être assimilé à un début d’examen ou de vérification de comptabilité ou encore, d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Les informations peuvent être recueillies auprès de toute personne (clients, fournisseurs, comptables non mandatés, salariés, anciens salariés, prestataires de services, etc …) susceptible de détenir des éléments sur l'existence d'un dispositif frauduleux. En d’autres termes, « la couleur » est clairement annoncée même si les précautions de langage permettent plus ou moins habilement, de ne pas assimiler directement ces prérogatives à un encouragement à la délation.

Cependant, comme pour tempérer tout ce que l’on peut penser … l’instruction administrative susvisée souligne que cette procédure d'audition ne revêt pas un caractère coercitif dans la mesure où la DGFIP n'a pas à solliciter l'autorisation préalable d'un juge.

Mise en œuvre pratique du dispositif et conséquences

La demande d'audition doit être reçue par la personne ou lui être remise en main propre, au moins huit jours avant la date de l'audition. Parmi les mentions exigées, le représentant du fisc est tenu d’indiquer l'objet de l'audition en précisant que la procédure est non contraignante. Par ailleurs, il a l’obligation dans un premier temps, de proposer à ce que l'audition puisse se dérouler dans les locaux administratifs.

La personne visée par la demande a la possibilité de solliciter un changement de lieu. Tous les lieux peuvent être admis, à l'exclusion des locaux à usage d’habitation et des parties des locaux à usage professionnel affectés au domicile privé. Ainsi, si la personne exerce son activité professionnelle à l'adresse de son domicile, l'audition ne peut se dérouler que dans les parties des locaux affectés à l'exercice de son activité.

La personne entendue a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Le procès-verbal d'audition doit obligatoirement comporter la date et le lieu de l'audition ainsi que les informations relatives à l'identité du ou des Agents des Finances publiques ayant procédé à l'audition, de la personne entendue et le cas échéant, du conseil et de l'interprète.

La personne entendue peut demander un exemplaire ou une copie du procès-verbal d'audition.

Et nous en arrivons au but essentiel de la manœuvre …

Les renseignements collectés au cours d'une audition sont évidemment susceptibles d’être utilisés à l’occasion d’une procédure de contrôle fiscal, à l’égard du contribuable (entreprise ou particulier) sur lequel « planent » pour le moins des soupçons de « fraude fiscale internationale ». A souligner que celui-ci a la possibilité, en réponse à la proposition de rectification éventuelle, d’obtenir la communication des informations sur lesquelles sont fondés les redressements, et ce, en application des dispositions de l’article L. 76 B. du LPF.

Enfin, une précision capitale est apportée par le bulletin officiel des Finances publiques CF-COM-20-50 du 7 février 2018 …

Pour être opposé au contribuable incriminé, le procès-verbal d'audition « doit faire partie d'un faisceau d'indices démontrant des manquements aux règles fixées par les articles énumérés à l'article L. 10-0 AB du LPF ».

Et plus concrètement encore, l’instruction administrative susvisée stipule que l’inspecteur des Finances publiques est tenu de corroborer la motivation de ses rehaussements par d'autres sources d'information que celles recueillies dans le cadre du pouvoir d’audition de « tiers » élargi.

Nul doute que ces mesures d’application publiées très récemment … résultant de la loi de Finances rectificative pour 2016 ! risquent d’interpeller tout un chacun.

Dans tous les cas, Avocats Picovschi qui se tient informé au quotidien des dernières « nouveautés » en matière de procédures fiscales se réserve bien sûr le droit, voire le devoir de vous assister en qualité de « personne auditionnée » et/ou en tant que contribuable suspecté de « fraude fiscale internationale ».

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