Fraude fiscale : Renforcement du pouvoir d’audition de tiers

Audition de tiers : dans quels cas ?

La procédure d'audition prévue à l’article L. 10-0 AB. du Livre des procédures fiscales (LPF) peut être mise en œuvre pour rechercher les manquements aux règles fixées par les principaux articles du Code général des impôts (CGI) qui se rapportent à la fiscalité internationale des particuliers et des entreprises.

Sont visées notamment, les dispositions fiscales relatives aux sujets sensibles suivants :

• les critères de la domiciliation fiscale en France des personnes physiques,
• la réintégration à la base d'imposition des bénéfices indûment transférés à l'étranger,
• l’imposition en France d'une personne physique à raison des bénéfices réalisés par des entités qu'elle détient à l'étranger et qui bénéficient d'un régime fiscal privilégié ou sont situées dans un État ou territoire non coopératif,
• l’imposition en France de rémunérations versées à l'étranger au titre de prestations de services réalisées en France,
• les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés,
• la réintégration des intérêts, revenus de la propriété intellectuelle et autres revenus passifs versés à des entreprises étrangères qui bénéficient d'un régime fiscal privilégié ou sont situées dans un État ou territoire non coopératif.

Dans son bulletin officiel des Finances publiques CF-COM-20-50 du 3 juillet 2024, Bercy précise que ses inspecteurs et contrôleurs ont la faculté d’entendre toute personne en mesure de leur fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission, à l'exception du contribuable concerné.

Cette restriction a pour but essentiel de garantir le fait que l'entretien ne puisse être assimilé par la personne visée par l’enquête, à un début d’examen de comptabilité ou de vérification de comptabilité ou encore d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Quelles personnes peuvent être entendues ?

Les informations peuvent être recueillies auprès de clients, fournisseurs, comptables non mandatés, salariés, anciens salariés, prestataires de services, etc. susceptibles de détenir des éléments sur l'existence d'un dispositif frauduleux.

En d’autres termes, « la couleur » est clairement annoncée même si les précautions de langage permettent plus ou moins habilement de ne pas assimiler directement ces prérogatives à un encouragement à la délation.

Ainsi, l’instruction administrative susvisée souligne que cette procédure d'audition ne revêt pas un caractère coercitif dans la mesure où le fisc n'a pas à solliciter l'autorisation préalable d'un juge.

Audition de tiers en cas de fraude fiscale : procédure, droits et valeur du procès-verbal

La demande d'audition doit être reçue par la personne ou lui être remise en « main propre », au moins huit jours avant la date de l'audition. Parmi les mentions exigées, le représentant de l’administration fiscale est tenu d’indiquer l'objet de l'audition en précisant que la procédure est non contraignante.

Par ailleurs, il a l’obligation de proposer que l'audition puisse se dérouler dans les locaux administratifs.

La personne sollicitée a la possibilité d’une part, de demander un changement de lieu à l'exclusion des locaux à usage d’habitation et des parties de ceux à usage professionnel affectés au domicile privé, d’autre part de se faire assister par un conseil de son choix.

Le procès-verbal d'audition doit obligatoirement comporter la date et le lieu de l'audition ainsi que les informations relatives à l'identité du ou des Agents des Finances publiques ayant entendu la personne concernée et le cas échéant, son conseil et un interprète.

La personne entendue peut demander une copie du procès-verbal d'audition.

Bien sûr, les renseignements collectés sont susceptibles d’être utilisés à l’occasion d’une procédure de contrôle fiscal, à l’égard du contribuable (entreprise ou particulier) sur lequel « planent » des soupçons de « fraude fiscale internationale ».

À souligner que celui-ci a la faculté, en réponse à la proposition de rectification éventuelle, d’obtenir la communication des informations sur lesquelles sont fondés les redressements, et ce, en application des dispositions de l’article L. 76 B. du LPF.

Enfin, une précision capitale est apportée par le bulletin officiel des Finances publiques CF-COM-20-50 du 3 juillet 2024 …

Pour être opposé au contribuable incriminé, le procès-verbal d'audition « doit faire partie d'un faisceau d'indices démontrant des manquements aux règles fixées par les articles énumérés à l'article L. 10-0 AB du LPF ».

Plus concrètement encore, l’instruction administrative susvisée stipule que l’inspecteur des Finances publiques est tenu de corroborer la motivation de ses rehaussements par d'autres éléments tangibles que ceux recueillis dans le cadre du pouvoir d’audition de « tiers » élargi.

Pourquoi un Avocat fiscaliste ?

Après un tour d’horizon de cette procédure d’exception, il est clair que les Avocats fiscalistes sont naturellement appelés à intervenir à deux niveaux, à savoir :

- D’une part, pour défendre les droits des personnes entendues.

- D’autre part, pour sauvegarder les intérêts des contribuables à l’égard desquels les informations obtenues leur sont opposées lors d’un contrôle fiscal.

Pour assurer ces missions avec des chances de réussite, vous pouvez compter sur la compétence reconnue d’Avocats Picovschi depuis 1988. Ses Avocats collaborateurs particulièrement expérimentés se tiennent prêts à vous assister, en qualité de « personne auditionnée » ou en tant que contribuable suspecté de « fraude fiscale internationale ».

Notre équipe est composée d'avocats fiscalistes reconnus et compte également d'anciens inspecteurs des impôts, ce qui nous confère une double perspective unique et indispensable pour maîtriser et anticiper les stratégies de l'administration fiscale.

Notre fiabilité et l'excellence de notre pratique sont attestées par des distinctions majeures dans un domaine aussi sensible que le contentieux fiscal. Nous sommes notamment répertoriés au classement Décideurs Magazine en tant que « Pratique de qualité » dans la rubrique « Contentieux fiscal et assistance à redressement ». Cette reconnaissance garantit que nous appliquons les standards les plus élevés pour défendre vos intérêts financiers les plus cruciaux.