La vérification de comptabilité

L’Avocat fiscaliste de par sa formation spécifique et son expérience en matière de Droit fiscal a vocation naturellement à apporter en complément de la mission de l’Expert-comptable, un soutien logistique à l’entreprise à l'occasion d’une vérification de comptabilité. Avocats Picovschi se propose de tracer les grandes lignes de cette procédure et de traiter des conséquences du contrôle.

Fondement légal et pourquoi ce contrôle ?

La vérification de comptabilité stipulée à l'article L. 13 du Livre des procédures fiscales (LPF) constitue le contrôle fiscal le plus traditionnel qui soit. Elle s'applique à l'égard des contribuables (personnes physiques et morales), soumis à des obligations comptables qui exercent une activité professionnelle commerciale, industrielle, libérale, artisanale, agricole …

Cette procédure concerne indifféremment les personnes physiques, exploitants individuels ou non, les personnes morales (sociétés, associations …), quelles que ce soient la nature et la taille de l'entreprise. C'est ainsi qu'un inspecteur des Finances publiques, "vérificateur", formé spécialement pour cette mission de contrôle, est appelé en fonction de son degré de compétence, à entreprendre une vérification de comptabilité aussi bien d'une petite entreprise artisanale familiale ou d'un modeste médecin généraliste de province, que d'une banque, d'une compagnie d'assurances ou d'une multinationale (en passant par une "grande surface" commerciale, une entreprise du bâtiment, un bijoutier, un restaurant, une agence immobilière, une clinique, un cabinet d'avocats, etc …).

Les motifs de déclenchement du contrôle sont multiples et variés …

En règle générale, quelques clignotants se sont allumés à la suite de l'analyse du dossier sur lequel le fisc a jeté son dévolu. Par exemple, la constatation de déficits chroniques, de charges déduites a priori trop importantes par rapport aux chiffres d’affaires déclarés, de déclarations déposées en retard systématiquement …

Mais il peut arriver que la vérification soit effectuée tout simplement en application de programmes nationaux décidés au niveau de Bercy, en vue de cibler tel ou tel secteur d'activité, "sous-vérifié" en termes statistiques ou réputé déclarer des résultats trop modestes par rapport aux profits censés être réalisés.

Quelles sont les règles du jeu ?

L'Administration fiscale procède à un ensemble d'examens dans les écritures comptables, en analysant de manière corrélative un maximum de pièces justificatives dont les relevés du compte bancaire utilisé à titre professionnel.

Le but de la manœuvre consiste pour l'inspecteur à confronter ses constatations matérielles avec les données chiffrées mentionnées sur les diverses déclarations souscrites par l'entreprise (en particulier évidemment, celles relatives à la TVA et à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés).

Sous peine de nullité de la procédure, le chef d’entreprise est obligatoirement avisé par un avis de vérification de comptabilité (imprimé n°3927-SD).

L'inspecteur adresse son avis de vérification environ 15 jours avant la date prévue pour sa première intervention. Ce document précise notamment que vous avez la possibilité de vous faire assister d'un Conseil de votre choix, ainsi que la période exacte visée par le contrôle, soit les années et (ou) exercices comptables non prescrits (au titre desquels les échéances pour le dépôt des déclarations sont intervenues). Sur ce point, ces indications particulièrement importantes peuvent être illustrées concrètement - sous réserve de quelques exceptions prévues pour les exercices comptables clos en cours d'année et en cas d'agissements frauduleux - par les exemples suivants :

• Si l'entreprise reçoit l'avis de vérification en année N avant la date légale de dépôt des déclarations professionnelles : Les opérations de contrôle ne portent que sur les années et (ou) exercices comptables des années N – 1 et N - 2.
• Si l'entreprise reçoit l'avis de vérification en année N après la date légale de dépôt des déclarations professionnelles : Les opérations de contrôle peuvent concerner les années et (ou) exercices comptables des années N – 1, N – 2 et N – 3.

L'entreprise dispose de la faculté de bénéficier d'un report de la date de la première rencontre projetée par le vérificateur, à condition d’en formuler la demande par écrit. Sauf raisons impérieuses, il est conseillé en général de ne pas différer la première venue de l'inspecteur, ne serait-ce que pour ne pas donner l'impression de vouloir "jouer la montre". Car la durée des interventions sera de toute manière reportée d'autant. Et la première entrevue se résume essentiellement sauf circonstances exceptionnelles, à une prise de contact avec une visite des locaux, à des explications relatives aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle et à la remise des FEC (fichiers des écritures comptables).

La vérification de comptabilité se déroule en principe sur place, soit dans les locaux de l'entreprise, au siège de la société, au cabinet du professionnel libéral, au magasin du commerçant, etc … Cependant, sur demande également écrite, les opérations de contrôle sont susceptibles d'avoir lieu au Cabinet comptable qui gère le dossier de l’entreprise et très exceptionnellement, au bureau de l’inspecteur.

Dans tous les cas et selon la propre doctrine administrative, le vérificateur a l’obligation d’instaurer le débat oral et contradictoire avec le contribuable ou son représentant. La surveillance du respect de cette exigence entre dans les priorités et compétences habituelles de l’Avocat fiscaliste.

Combien de temps peut durer le contrôle ?

L'article L. 52.-I. du LPF prévoit que la vérification sur place ne peut, sous peine de nullité des éventuels redressements, s'étendre sur une durée supérieure à trois mois lorsque le chiffre d'affaires ou le montant des recettes brutes hors TVA de l'entreprise n'excède pas actuellement, les sommes suivantes :

• 789 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales dont l'activité, est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
• 238 000 € pour les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services notamment) et pour les contribuables exerçant une activité non commerciale.

Par exception à ce principe, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable au fisc, en particulier dans les cas suivants :

• Pour l'instruction des observations présentées après l'achèvement des opérations de vérification. Cette hypothèse peut trouver à s'appliquer par exemple, quand le contribuable produit de nouveaux éléments en réponse à la proposition de rectification.
• Pour l'examen, en application de l'article L. 12 du LPF, des mouvements des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel. Cette situation précise est réservée aux personnes physiques qui commettent l'erreur de ne pas détenir un compte à usage exclusivement professionnel. En d'autres termes, si un compte bancaire mixte au nom du contribuable est découvert lors d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) - effectué en complément de la vérification de comptabilité de l'activité professionnelle -, l’inspecteur n’est plus lié par un quelconque délai et il peut revenir au siège de l’entreprise pour analyser les mouvements de ce compte, utilisé aussi bien à titre professionnel que personnel.
• En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Le vérificateur dispose donc de plus de temps pour procéder à ses investigations. Et il va surtout pouvoir en tout état de cause, rejeter la comptabilité en vue de reconstituer les chiffres d'affaires de l'entreprise pour aboutir à des rehaussements souvent importants par rapport aux résultats déclarés ! Ces cas de figure se rencontrent fréquemment à l'occasion des contrôles des bars-cafés-tabacs, restaurants et hôtels, des commerces du textile, de téléphonie mobile, des entreprises de transport … Face à ces situations, l'Expert-comptable et l'Avocat fiscaliste ont donc tout intérêt, si possible avant le stade de la proposition de rectification, à collaborer étroitement pour vérifier que les reproches relatifs à la tenue de la comptabilité présentée se rapportent véritablement à de "graves irrégularités".
• Pour le contrôle de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'entreprise s'est vu dresser un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA. du LPF.

Pour répondre à certaines interrogations bien légitimes en ce qui concerne la durée des interventions sur place, cela ne signifie pas que le vérificateur vient chaque jour ouvré de la semaine. Et cela parce qu’il doit mener de pair d'autres vérifications de comptabilité, en ayant le souci constant d'être le plus performant possible en termes de résultats par rapport à l'ampleur de ses investigations.

En définitive, l'Agent des Finances publiques, en accord avec le contribuable et son Conseil quant aux jours et horaires suivant la première intervention, en fonction aussi de son tempérament et de ses disponibilités, espace ses visites ou bloque un calendrier sur plusieurs jours (voire sur deux ou trois semaines pour le contrôle d'une grande entreprise).

Surveiller l’achèvement du contrôle et gérer ses conséquences

À l'issue des interventions sur place, le vérificateur est amené dans le prolongement logique et obligatoire du débat oral et contradictoire, à jouer encore la carte de la transparence avec le contribuable. Lors de la réunion de synthèse, en présence bien entendu de l'Expert-comptable et/ou de l'Avocat fiscaliste, l'inspecteur doit exposer clairement de manière détaillée l'ensemble des motifs de fait et de droit fondant les rectifications et les sanctions fiscales envisagées.

Cette dernière étape apparaît tout à fait fondamentale puisqu'elle permet au chef d’entreprise de faire valoir encore des arguments pour dissuader le vérificateur de procéder à des rehaussements sur certains points. Par exemple, lors de cette concertation, l'Expert-comptable peut en profiter pour expliquer ou "réexpliquer" une écriture comptable, pour produire des pièces justificatives relatives à certaines charges déduites, non présentées en temps utile …

Corrélativement, l'Avocat fiscaliste intervient aussi tout en veillant à ne pas brusquer les évènements juste avant la proposition de rectification. Grâce à son expérience de la négociation avec les représentants de l'Administration fiscale, il essaie d'éviter à minima l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré visée à l'article 1729 a. du Code général des Impôts (CGI). Car le fisc a tendance, sous couvert de réprimer la fraude, à recourir assez souvent à cette sanction lourde de conséquences financières. Or, si des négligences ont été commises dans la tenue de la comptabilité, celles-ci ne sont pas automatiquement assimilables à de "graves irrégularités" susceptibles d'entraîner cette majoration sévère. En toute hypothèse, conformément à la jurisprudence constante en la matière, l'inspecteur est tenu de démontrer leur caractère intentionnel, critère essentiel pour justifier valablement l'application de cette sanction fiscale.

Par la suite, à la réception de la proposition de rectification, le principal objectif de l'Avocat fiscaliste consiste à obtenir une atténuation significative des rappels d'impôts notifiés. Son approche pragmatique s'avère indispensable pour la mise en forme d'une réponse convaincante, étayée d'un maximum de justifications pertinentes.

Si l'Administration fiscale entend confirmer (dans sa réponse aux observations du contribuable – formulaire n°3926-SD - ) l'ensemble des rectifications, sans tenir compte des éléments probants apportés par vos soins et/ou par votre Conseil, il reste heureusement des voies de recours. Soit d’abord une demande d’entrevue auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, puis éventuellement auprès de l'Interlocuteur départemental. Enfin, dans la plupart des cas, vous avez la faculté de porter le litige devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

A ce stade, le rôle de l'Avocat en Droit fiscal devient évidemment de plus en plus primordial pour renverser le rapport de forces en votre faveur. Et si jamais la position de l’inspecteur n’est toujours pas modifiée à l’issue de ces divers recours, ce professionnel poursuivra sa mission en déposant une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement des rappels d’impôts.

Pour sa part, Avocats Picovschi qui a acquis depuis 1988 une très longue expérience dans la gestion du déroulement des procédures fiscales se tient prêt à mettre tout en œuvre afin de défendre âprement vos intérêts jusque devant les Tribunaux s’il le faut.