Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts
Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.
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L’Avocat fiscaliste de par sa formation spécifique et son expérience en matière de Droit fiscal a vocation naturellement à apporter en complément de la mission de l’Expert-comptable, un soutien logistique à l’entreprise à l'occasion d’une vérification de comptabilité. Avocats Picovschi se propose de tracer les grandes lignes de cette procédure et de traiter des conséquences du contrôle.
La vérification de comptabilité stipulée à l'article L. 13 du Livre des procédures fiscales (LPF) constitue le contrôle fiscal le plus traditionnel qui soit. Elle s'applique à l'égard des contribuables soumis à des obligations comptables qui exercent une activité professionnelle commerciale, industrielle, libérale, artisanale, agricole …
Cette procédure concerne indifféremment les personnes physiques, exploitants individuels ou non, les personnes morales (sociétés, associations …), quelles que ce soient la nature et la taille de l'entreprise. C'est ainsi qu'un inspecteur des Finances publiques, "vérificateur", formé spécialement pour cette mission de contrôle, est appelé en fonction de son degré de compétence, à entreprendre une vérification de comptabilité aussi bien d'une petite entreprise artisanale familiale ou d'un modeste médecin généraliste de province, que d'une banque, d'une compagnie d'assurances ou d'une multinationale (en passant par une "grande surface" commerciale, une entreprise du bâtiment, un bijoutier, un restaurant, une agence immobilière, une clinique, un cabinet d'avocats, etc …).
Les motifs de déclenchement du contrôle sont multiples et variés …
En règle générale, quelques clignotants se sont allumés suite à l'analyse du dossier sur lequel le fisc a jeté son dévolu. Par exemple, la constatation de déficits chroniques, de charges déduites a priori trop importantes par rapport aux chiffres d’affaires déclarés, de déclarations déposées en retard systématiquement …
Mais il peut arriver que la vérification soit effectuée tout simplement en application de programmes nationaux décidés au niveau de Bercy, en vue de cibler tel ou tel secteur d'activité, "sous-vérifié" en termes statistiques ou réputé déclarer des résultats trop modestes par rapport aux profits censés être réalisés.
L'Administration fiscale procède à un ensemble d'examens dans les écritures comptables, en analysant de manière corrélative un maximum de pièces justificatives dont les relevés du compte bancaire utilisé à titre professionnel.
Le but de la manœuvre consiste pour l'inspecteur à confronter ses constatations matérielles avec les données chiffrées mentionnées sur les diverses déclarations souscrites par l'entreprise (en particulier évidemment, celles relatives à la TVA et à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés).
Sous peine de nullité de la procédure, le chef d’entreprise est obligatoirement avisé par un avis de vérification de comptabilité (imprimé n°3927).
L'inspecteur adresse son avis de vérification environ 15 jours avant la date prévue pour sa première intervention. Ce document précise notamment que vous avez la possibilité de vous faire assister d'un Conseil de votre choix, ainsi que la période exacte visée par le contrôle, soit les années et (ou) exercices comptables non prescrits (au titre desquels les échéances pour le dépôt des déclarations sont intervenues). Sur ce point, ces indications particulièrement importantes peuvent être illustrées concrètement - sous réserve de quelques exceptions prévues pour les exercices comptables clos en cours d'année et en cas d'agissements frauduleux - par les exemples suivants :
L'entreprise dispose de la faculté de bénéficier d'un report de la date de la première rencontre projetée par le vérificateur, à condition d’en formuler la demande par écrit. Sauf raisons impérieuses, il est conseillé en général de ne pas différer la première venue de l'inspecteur, ne serait-ce que pour ne pas donner l'impression de vouloir "jouer la montre". Car la durée des interventions sera de toute manière reportée d'autant. Et la première entrevue se résume essentiellement sauf circonstances exceptionnelles, à une prise de contact avec une visite des locaux, à des explications relatives aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle et à la remise des FEC (fichiers des écritures comptables).
La vérification de comptabilité se déroule en principe sur place, soit dans les locaux de l'entreprise, au siège de la société, au cabinet du professionnel libéral, au magasin du commerçant, etc … Cependant, sur demande également écrite, les opérations de contrôle sont susceptibles d'avoir lieu au Cabinet comptable qui gère le dossier de l’entreprise et très exceptionnellement, au bureau de l’inspecteur.
Dans tous les cas et selon la propre doctrine administrative, le vérificateur a l’obligation d’instaurer le débat oral et contradictoire avec le contribuable ou son représentant. La surveillance du respect de cette exigence entre dans les priorités et compétences habituelles de l'Avocat fiscaliste.
L'article L. 52.-I. du LPF prévoit que la vérification sur place ne peut, sous peine de nullité des éventuels redressements, s'étendre sur une durée supérieure à trois mois lorsque le chiffre d'affaires ou le montant des recettes brutes hors TVA de l'entreprise n'excède pas actuellement, les sommes suivantes :
Par exception à ce principe, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable au fisc, en particulier dans les cas suivants :
Pour répondre à certaines interrogations bien légitimes en ce qui concerne la durée des interventions sur place, cela ne signifie pas que le vérificateur vient chaque jour ouvré de la semaine. Et cela parce qu’il doit mener de pair d'autres vérifications de comptabilité, en ayant le souci constant d'être le plus performant possible en termes de résultats par rapport à l'ampleur de ses investigations.
En définitive, l'Agent des Finances publiques, en accord avec le contribuable et son Conseil quant aux jours et horaires suivant la première intervention, en fonction aussi de son tempérament et de ses disponibilités, espace ses visites ou bloque un calendrier sur plusieurs jours (voire sur deux ou trois semaines pour le contrôle d'une grande entreprise).
À l'issue des interventions sur place, le vérificateur est amené dans le prolongement logique et obligatoire du débat oral et contradictoire, à jouer encore la carte de la transparence avec le contribuable. Lors de la réunion de synthèse, en présence bien entendu de l'Expert-comptable et/ou de l'Avocat fiscaliste, l'inspecteur doit exposer clairement de manière détaillée l'ensemble des motifs de fait et de droit fondant les rectifications et les sanctions fiscales envisagées.
Cette dernière étape apparaît tout à fait fondamentale puisqu'elle permet au chef d’entreprise de faire valoir encore des arguments pour dissuader le vérificateur de procéder à des rehaussements sur certains points. Par exemple, lors de cette concertation, l'Expert-comptable peut en profiter pour expliquer ou "réexpliquer" une écriture comptable, pour produire des pièces justificatives relatives à certaines charges déduites, non présentées en temps utile …
Corrélativement, l'Avocat fiscaliste intervient aussi tout en veillant à ne pas brusquer les évènements juste avant la proposition de rectification. Grâce à son expérience de la négociation avec les représentants de l'Administration fiscale, il essaie d'éviter à minima l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré visée à l'article 1729 a. du Code général des Impôts (CGI). Car le fisc a tendance, sous couvert de réprimer la fraude, à recourir assez souvent à cette sanction lourde de conséquences financières. Or, si des négligences ont été commises dans la tenue de la comptabilité, celles-ci ne sont pas automatiquement assimilables à de "graves irrégularités" susceptibles d'entraîner cette majoration sévère. En toute hypothèse, conformément à la jurisprudence constante en la matière, l'inspecteur est tenu de démontrer leur caractère intentionnel, critère essentiel pour justifier valablement l'application de cette sanction fiscale.
Par la suite, à la réception de la proposition de rectification, le principal objectif de l'Avocat fiscaliste consiste à obtenir une atténuation significative des rappels d'impôts notifiés. Son approche pragmatique s'avère indispensable pour la mise en forme d'une réponse convaincante, étayée d'un maximum de justifications pertinentes.
Si l'Administration fiscale entend confirmer (dans sa réponse aux observations du contribuable – imprimé n°3926 - ) l'ensemble des rectifications, sans tenir compte des éléments probants apportés par vos soins et/ou par votre Conseil, il reste heureusement des voies de recours. Soit d’abord une demande d’entrevue auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, puis éventuellement auprès de l'Interlocuteur départemental. Enfin, dans la plupart des cas, vous avez la faculté de porter le litige devant l’une des Commissions départementales compétentes.
A ce stade, le rôle de l'Avocat en Droit fiscal devient évidemment de plus en plus primordial pour renverser le rapport de forces en votre faveur. Et si jamais la position de l’inspecteur n’est toujours pas modifiée à l’issue de ces divers recours, ce professionnel poursuivra sa mission en déposant une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement des rappels d’impôts.
Pour sa part, Avocats Picovschi qui a acquis depuis plus de 30 ans une très longue expérience dans la gestion du déroulement des procédures fiscales se tient prêt à mettre tout en œuvre afin de défendre âprement vos intérêts jusque devant les Tribunaux s’il le faut.
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