Situation n°06 : la durée de la vérification de comptabilité et le débat oral et contradictoire

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 13/03/2020 | Publié le 27/08/2010

La durée des interventions est susceptible de se dérouler sur 3 ou 6 mois en fonction de l’importance des chiffres d’affaires réalisés par l’entreprise et du niveau de sincérité de sa comptabilité présentée. Dans tous les cas, le représentant de l’Administration fiscale est tenu d’instaurer un débat oral et contradictoire.

Si vous êtes à la tête d'une petite entreprise, votre inspecteur doit boucler obligatoirement son contrôle dans le délai de 3 mois (*).

(*) à condition que les chiffres d'affaires annuels hors TVA réalisés au cours des années vérifiées n'excèdent pas les montants suivants :

• 789 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales dont l'activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
• 238 000 € pour les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services notamment) et pour les contribuables se livrant à une activité non commerciale.

Ces seuils de chiffres d'affaires sont en général actualisés chaque année.

Par exception à ce principe, le vérificateur a la faculté de ne pas respecter le délai de trois mois, en particulier dans les cas suivants :

1. Pour l'instruction des observations présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification

Cette hypothèse peut trouver concrètement à s'appliquer si vous produisez de nouveaux éléments en réponse à la proposition de rectification (conf. situation n°07) qui nécessitent une intervention complémentaire indispensable de la part de l’inspecteur dans vos documents comptables.

2. Pour l'examen des mouvements des comptes bancaires utilisés à titre privé et professionnel

Cette situation précise qui concerne seulement les personnes physiques peut survenir si vous avez commis l'erreur de ne pas détenir un compte à usage exclusivement professionnel.

En d'autres termes, si vous avez mélangé volontairement ou pas, les recettes de votre activité commerciale ou non commerciale avec des opérations d'ordre personnel (à caractère imposable ou non) sur un compte bancaire découvert lors de l'examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle ou ESFP, le représentant du fisc est en droit de revenir vous voir si les mouvements dudit compte n'ont pas été analysés dans le cadre des interventions sur place.

3. En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité

Cela sous-entend, si vous tenez vous-même la comptabilité de votre entreprise, que vous avez commis de "grosses bêtises" ou plus ennuyeux encore, que votre Expert-comptable n'a pas su jouer son rôle de prévention …

Le vérificateur qui se donne alors le droit de rejeter votre comptabilité dispose de 6 mois pour procéder à ses investigations et reconstituer vos chiffres d'affaires, avec la probabilité d'aboutir à des rehaussements très importants par rapport aux résultats déclarés.

Dans les cas 2. et 3. vous avez un intérêt primordial à faire surveiller la suite des évènements par un Avocat fiscaliste expérimenté.

En toute hypothèse, un débat oral et contradictoire doit être respecté obligatoirement par l’inspecteur, du début à la fin de ses visites …

Ainsi, s'il vaut mieux éviter d'assaillir continuellement votre "inquisiteur" à l’occasion de son examen des documents comptables et justificatifs (ce qui pourrait lui laisser à penser, à tort ou à raison, que vous n'avez pas la "conscience tranquille"), exigez la transparence dans ses intentions, et ce, à l'issue de chaque séance de travail.

Lors de l'achèvement des interventions, le vérificateur est tenu de présenter ses conclusions dans le cadre d'une réunion de synthèse. De manière concrète, il doit vous exposer clairement et de manière détaillée l'ensemble des motifs de fait et de droit fondant les rectifications et les sanctions fiscales envisagées.

Cette dernière étape est évidemment capitale …

Il est encore temps en effet, sauf si vous détenez la science infuse, de faire valoir vos observations avec l'aide plus que jamais indispensable de votre Expert-comptable et le soutien logistique d'un Avocat fiscaliste compétent. Ces professionnels dont les missions respectives sont complémentaires ont la possibilité de produire les derniers arguments et les éléments comptables et justificatifs non fournis auparavant, susceptibles de convaincre l'inspecteur de renoncer à ses rehaussements, en partie ou en totalité.

Ensuite, le vérificateur va prendre date en procédant à l’envoi de sa proposition de rectification, à moins que vous n'apparteniez à l'infime partie des "heureux gagnants" pour lesquels le contrôle fiscal se termine sans aucun redressement.

Avocats Picovschi vous accompagne et vous défend au mieux de vos intérêts lors d’un contrôle fiscal.