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Fin du contrôle fiscal ? Pas tout à fait

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 03/04/2019 | Publié le 03/02/2015

Vous avez signifié votre désaccord sur tout ou partie des redressements envisagés par l'administration fiscale. Si l'inspecteur des finances publiques décide de maintenir sa position dans sa réponse aux observations du contribuable (lettre n° 3926), ce courrier ne fait pas état de deux recours, pourtant expressément prévus par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Explications par Avocats Picovschi.

Précisions importantes à connaître

Tout d’abord, il convient de rappeler que le refus total ou partiel par le fisc de la prise en considération des observations formulées par le contribuable en réponse à la proposition de rectification doit être motivé très distinctement, point par point.

Par ailleurs, consécutivement au contrôle fiscal de certaines entreprises, le silence de la part de l'inspecteur dans le délai de 60 jours de la réponse à sa proposition de rectification équivaut à une acceptation des observations et entraîne automatiquement l'abandon pur et simple des rectifications contestées, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :

  • la comptabilité présentée s'est avérée régulière et sincère.
  • les chiffres d'affaires HT au titre des exercices vérifiés ont été inférieurs, soit à 1 526 000 € (pour les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale lorsqu'elles ont pour commerce principal la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement), soit à 460 000 € (pour les autres entreprises, prestataires de services et (ou) les contribuables qui exercent une activité non commerciale).

Si le contenu des pages intérieures de ce document capital exige évidemment toute votre attention, la page de tête de celui-ci mérite aussi beaucoup de vigilance.

En fonction de la nature des redressements maintenus, l'administration fiscale vous fait savoir éventuellement que le litige subsistant peut être soumis à l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de conciliation.

Pour cela, "on vous dit" que vous disposez d'un délai de 30 jours pour informer l'inspecteur de votre intention de saisir l'un ou l'autre de ces Organismes consultatifs.

Mais il n'est pas rappelé à ce moment pourtant crucial, les deux recours possibles évoqués initialement dans la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Or, si à titre conservatoire, vous devez impérativement demander par écrit dans le délai de 30 jours de la réception de la réponse aux observations, à ce que le différend avec le fisc soit soumis à l'avis de la Commission départementale compétente, vous avez également la faculté de vous faire entendre à deux niveaux.

C’est ainsi que vous pouvez solliciter une entrevue auprès de l'inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur hiérarchique du vérificateur. En cas de fin de non-recevoir, vous avez encore la possibilité de porter le litige à "l'étage supérieur", soit auprès de l'interlocuteur départemental de la Direction des Finances publiques dont vous dépendez.

  • L'intérêt de ces recours qui doivent être demandés aussi par écrit réside dans le fait que votre dossier a des chances d'être appréhendé avec un certain recul par rapport à la position de principe confirmée par votre inspecteur.

Ne vous privez pas du métier de l’Avocat fiscaliste

Il convient avec l’assistance si possible d’un Avocat fiscaliste expérimenté d’opter pour la stratégie la plus judicieuse si l’un des deux organismes consultatifs précités est qualifié pour statuer sur le(s) chef(s) de redressements en litige.

En effet, dans ce cas, aucune règle n’est imposée en ce qui concerne la chronologie des trois recours. En d’autres termes, vous pouvez décider d’aller voir le supérieur hiérarchique de l’inspecteur puis le cas échéant l'interlocuteur départemental, avant ou après l’examen de votre dossier par l’une des deux Commissions départementales compétentes.

Hormis ce principe très intéressant à savoir, un autre point doit être précisé …

Au bas de la page de tête de la réponse aux observations n° 3926, le représentant de l'administration fiscale vous invite très souvent à adresser des observations sur les sanctions fiscales qui ont été appliquées aux rappels d'impôts notifiés. Ce soi-disant geste d’ouverture est particulièrement hypocrite surtout si les impositions supplémentaires ont été assorties simplement des intérêts de retard, dans la mesure où ceux-ci revêtent un caractère incompressible. Et si vous avez fait l'objet d'une majoration de 10% ou de 40 %, voire de 80% dans des cas très graves, l'atténuation de cette sanction financière n'est en principe pas négociable à ce stade.

Cependant, si vous avez été livré à vous-même jusque-là, disons que l'argumentaire pointu d'un Avocat fiscaliste peut inciter le Service vérificateur à revoir sa position pour éviter par la suite l'affrontement sur le plan contentieux.

En conclusion, il s’avère bien que la réponse aux observations n° 3926 ne constitue pas tout à fait la fin de votre contrôle fiscal. Si vous estimez que les redressements maintenus par l'inspecteur sont non fondés ou exagérés, ne vous privez pas des recours visés expressément par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

A l'occasion de ces "exercices de style" très spécifiques, Avocats Picovschi implanté à Paris 17ème depuis plus de 30 ans a la prétention mesurée de pouvoir encore renverser le rapport de forces en votre faveur, avant la mise en recouvrement des rappels d’impôts et la procédure contentieuse éventuelle.

Plus concrètement, ses Avocats fiscalistes aux parcours professionnels complémentaires et particulièrement compétents s’investissent au maximum de leurs possibilités afin d’obtenir pour le moins, une modération significative des redressements à défaut de leur annulation totale.

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