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Redressement fiscal : un avocat pour contester le rappel d'impôts

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 16/10/2018 | Publié le 29/04/2013

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SOMMAIRE

Vous venez de vous faire contrôler par le fisc et vous recevez une proposition de rectification faisant état d’un rappel d'impôt conséquent avec lequel vous n'êtes pas d'accord. Pour contester ce redressement fiscal, il existe de nombreux recours. Encore faut-il savoir lesquels et comment les utiliser surtout. Avocats Picovschi vous donne quelques clés indispensables tout en expliquant pourquoi l'intervention d'un avocat fiscaliste est capitale pour agir suffisamment à temps et avec efficacité.

Le redressement fiscal

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous pouvez faire l'objet d'un contrôle fiscal.

Ce peut être dans le cadre d’un simple « contrôle sur pièces » effectué au quotidien par les Agents des Finances publiques à partir de leur bureau, sans l’envoi au préalable d’un avis de vérification.

De manière beaucoup plus ciblée, les entreprises sont susceptibles d’être contrôlées sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. Et les particuliers peuvent faire l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Ces procédures très encadrées par le Législateur doivent être précédées obligatoirement d’un avis de vérification.

A l’issue de ces contrôles, l'Administration fiscale vous adresse un avis d'absence de rectification si tout s’achève bien. En cas de redressements, vous recevez une proposition de rectification avec le décompte des rappels d’impôts sur une période qui peut remonter à trois ans.

Vous disposez alors d'un certain nombre de recours.

Comment contester un rappel d'impôt ?

Dès réception de la proposition de rectification, vous avez un délai de 30 jours pour contester la décision de l’inspecteur ou du contrôleur. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, ce délai peut être porté à 60 jours à condition d’en effectuer la demande dans le délai légal initial de 30 jours.

Le représentant du fisc est tenu impérativement de vous répondre par le biais de la « réponse aux observations du contribuable » (formulaire n° 3926-SD).

S’il est d'accord avec vos observations, il met fin à la procédure. S’il confirme sa position et que vous n’êtes toujours pas d'accord, vous avez la possibilité de vous tourner vers le supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques qui vous a redressé.

Si vous ne parvenez pas à un compromis, il vous reste la faculté de bénéficier du recours dit de « second niveau » auprès de l’Interlocuteur départemental.

En cas de nouveau désaccord et selon le type même du (des) redressement (s) en cause, vous pouvez porter le litige devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA) ou la Commission départementale de conciliation, sous réserve que le différend persistant relève de la compétence de l’un ou l’autre de ces deux Organismes consultatifs.

Si les rappels d'impôts sont maintenus après tous ces recours, la procédure contentieuse débute.

Pour contester la mise en recouvrement, la réclamation préalable devant la Direction départementale ou régionale des Finances publiques est le passage obligé. En cas de rejet, vous êtes alors en droit de contester cette décision dans le délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif ou le Tribunal de grande instance selon la nature des impositions concernées.

La nécessité de recourir à un avocat compétent en droit fiscal

Contester un redressement fiscal peut vous sembler relever du parcours du combattant. C’est en grande partie tout à fait vrai !

Mieux vaut donc être bien armé et accompagné tout au long de votre défense.

En raison de son cursus puis de son expérience acquise « sur le terrain », l'avocat fiscaliste domine tous les aspects et mécanismes que recèle la procédure contentieuse en matière fiscale, extraordinairement complexe et pleine de subtilités. Ce professionnel est le plus à même de détecter les erreurs commises par les Agents de l'administration fiscale et de « calmer » leur ardeur quand ils outrepassent leurs prérogatives et ne respectent pas les garanties expressément prévues par le Législateur et la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Dans l’éventualité où en dernier ressort, tout ou partie des rehaussements s’avère fondé en toute objectivité, l'avocat fiscaliste continue sa mission pour vous aider à obtenir une atténuation des pénalités appliquées aux rappels de droits et un échelonnement maximum de votre dette auprès du Service de recouvrement compétent.

Pour réaliser ces objectifs, faites appel à Avocats Picovschi qui a acquis sur la place de Paris une expertise reconnue dans le domaine ô combien pointu du Droit fiscal. Ses avocats s’obligent à s’investir avec rigueur pour vous soutenir efficacement, d’abord au cours du contrôle fiscal proprement dit, puis s’il le faut, à l’occasion de la procédure contentieuse.

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