Charte du contribuable vérifié 2018 : nos avocats fiscalistes vous alertent sur les durcissements du contrôle fiscal

La charte du contribuable vérifié, qu’est-ce que c’est ?

Vous venez de recevoir un courrier de l’administration fiscale vous informant que vous faites l’objet d’un contrôle fiscal et vous vous demandez quels sont vos droits et obligations ? L’avis de vérification qui vous est adressé au début du contrôle doit vous informer de la mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sous forme dématérialisée et de la possibilité d’obtenir ladite charte en format papier sur simple demande.

Sachez que cette charte définit les droits et devoirs des contribuables lors du contrôle fiscal et contient de précieuses informations sur le déroulé des procédures de vérification. Le contribuable devra notamment être informé de la possibilité de se faire assister lors du contrôle, et du droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. 

Elle est opposable à l’Administration fiscale. Le service contrôlant devra donc en respecter scrupuleusement les termes.

Qu’il s’agisse d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité, ou encore d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), les conséquences d’un contrôle fiscal peuvent s’avérer lourdes et coûteuses. Nos avocats chevronnés sauront vous assister au mieux dans vos relations avec l’Administration fiscale dès le début de la procédure.

Pourquoi un durcissement du contrôle ?

Chef d’entreprise, vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ? Sachez que le contrôle effectué par l’Administration fiscale peut s’avérer plus intrusif en cas d’examen de comptabilité. Il convient en effet de préciser qu’une société ayant un compte informatisé devra communiquer celui-ci à l’Administration fiscale. Le contrôle ne se fera donc plus au siège de la société mais sera bien dématérialisé. Il aura donc l’apparence d’un contrôle mais tout se fera par correspondance.

Vous êtes victime d’un contrôle dont la procédure est entièrement dématérialisée ? Vous avez peut-être l’impression que la contrainte exercée par l’Administration est moindre, mais il ne faut pas oublier qu’il s’agit malgré tout d’un contrôle fiscal ! L’absence de présence de l’Administration dans vos locaux peut réduire l’angoisse qui pèse souvent sur les gérants dans une telle situation, mais il n’en demeure pas moins qu’en l’absence de défense efficace, les sanctions subséquentes au contrôle fiscal peuvent s’avérer lourdes de conséquences.

En présence d’une procédure dématérialisée, les relations entre le contribuable et l’Administration peuvent se trouver affectées. L’assistance d’un avocat s’avère plus que jamais être une nécessité. Sa connaissance de la procédure et des contrôles fiscaux fera de lui un allié de taille sur lequel vous pourrez compter. Lui seul saura mener les discussions avec détermination et pugnacité.

Attention ! L’Administration développe des outils de plus en plus performants qui peuvent dans certains cas renforcer les risques de contrôle. Le traitement pluridisciplinaire des données pourrait par exemple à terme permettre de programmer le déclenchement de contrôles fiscaux en fonction des données récoltées par les différents services de l’Administration. Cette mutualisation des informations pourrait ainsi mener à la réalisation de contrôles de plus en plus intrusifs.

Il convient en outre de préciser que le législateur s’est attelé à durcir la lutte contre la fraude fiscale. Le 26 septembre 2018, l’assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Deux articles concernent notamment la pratique du  « Name and Shame ». Le juge pourrait ainsi contraindre l’Administration à publier le nom des contribuables coupables de fraude fiscale et aurait même la faculté de lui permettre de divulguer les infractions. Ce qui n’est aujourd’hui qu’une faculté pourrait bien devenir obligatoire.

Est-il possible de régulariser sa situation ?

Vous vous rendez compte que les déclarations faites auprès de l’Administration fiscale sont erronées ou incomplètes et vous vous demandez si vous avez la possibilité de régulariser la situation ? Sachez que l’article 1737 du Code général des impôts prévoit qu’une déclaration rectificative, accompagnée du paiement des droits, peut être déposée spontanément « avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise ». Dans ce cas, le montant des intérêts de retard dus peut être réduit.

De même, la régularisation en cours de contrôle est possible. La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 a en effet introduit un droit à l’erreur. Selon l’article L62 du Livre des procédures fiscales, le contribuable qui subirait une vérification de comptabilité ou un ESFP, pourrait, avant toute proposition de rectification, demander à « régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais ». Dans ce cas, il ne serait en principe redevable que d’un montant égal à 70% de l’intérêt de retard prévu.

Vous vous interrogez sur l’exactitude et l’exhaustivité des déclarations que vous avez adressé à l’Administration fiscale ? Sachez que nos avocats fiscalistes vous assistent dans vos démarches et s’assurent de la véracité de toutes vos déclarations.

Un accès au rescrit facilité : l’avocat vous assiste

Chef d’entreprise, contribuable, vous vous interrogez sur la mise en œuvre de certaines règles fiscales et sur les conséquences qu’elles peuvent avoir sur votre situation personnelle ? Le rescrit fiscal vous permet d’interroger l’Administration fiscale sur l’interprétation à donner aux textes fiscaux. Elle vous permet par exemple de savoir si vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Grâce au rescrit, l’Administration pourra valider une opération et vous saurez quelle est exactement votre situation aux yeux des services des impôts. Pour ce faire, il ne faut pas négliger la rédaction de votre demande.

Les rescrits sont en principe publié sur le site des Impôts et donc à la portée de tous. Avant toute demande d’information, il convient donc de s’assurer que l’Administration n’a pas déjà répondu à cette question. A défaut, il sera possible d’adresser une demande personnalisée. L’Administration sera contrainte de prendre position et de vous éclairer sur votre situation (article L80 B du Live des procédures fiscales). Nos avocats ont acquis de solides connaissances et sauront vous assister au mieux dans vos démarches. Délai pour faire la demande, procédure à suivre, renseignements à fournir, précisions de la demande, sont autant d’éléments pour lesquels l’aide d’un avocat expert en droit fiscal pourra vous être précieuse.

Il convient de préciser que dans certains cas, la réponse sera opposable à l’Administration. Nos avocats fiscalistes et notre ancien inspecteur des impôts pourront vous éclairer sur la portée de la réponse apportée par l’Administration fiscale.

Nombreux sont les contribuables qui font appel aux services de nos avocats alors que la procédure est déjà bien avancée. Persuadés que les professionnels déjà présents à leurs côtés pourront défendre au mieux leurs intérêts, ils leur font confiance et les laissent mener les discussions avec l’Administration. Leur connaissance des contrôles fiscaux demeure toutefois superficielle et seule l’assistance d’un avocat chevronné pourra vous permettre de minimiser au mieux les conséquences du contrôle. Mettez toutes les chances de vos côtés en faisant appel à nos avocats experts en contrôles fiscaux. Les contrôles pris en charge à temps sont des contrôles pour lesquels les chances de succès de nos avocats sont renforcées.

Avocats Picovschi, expert en contrôles fiscaux à Paris depuis 1988, assiste ses clients français et étrangers qui font l’objet d’un contrôle fiscal de l’Administration fiscale française. Nos avocats adoptent une approche à la fois pragmatique et technique leur permettant d’analyser l’étendue des risques encourus. Ils seront dévoués à votre cause et mettront toute leur expérience au service de vos intérêts.

Sources :

Service-public.fr : « Rescrit fiscal » vérifié le 21 juin 2018 par la Direction de l’information légale et administrative.

Impots.gouv.fr : « Le rescrit fiscal », mis à jour le 06/06/2018.

Business.lesechos.fr : « Les enjeux du « name and shame » en matière fiscale », publié le 09/10, par Daniel GUTAMANN.

Economie.gouv.fr : « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié », août 2018.

Bofip.impots.gouv.fr : « CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable, envoi d'un avis de vérification et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié », publié le 04/10/2017.