Situation n°05 : vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité n°3927-SD

Comment le contrôle démarre ?

Le représentant de l’administration fiscale se propose de venir vous voir pour procéder à l'examen approfondi de l'ensemble des documents comptables et des pièces justificatives se rapportant à l'activité de votre entreprise.

Le but de la manœuvre va consister, pour lui, à confronter les constatations matérielles effectuées à l'occasion de son contrôle, avec les diverses données chiffrées mentionnées notamment sur les déclarations souscrites au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

La vérification concerne toujours une période antérieure à "l'actualité présente".

Concrètement, le contrôle s’effectue sur les années ou les exercices non prescrits fiscalement pour lesquels les déclarations de résultats et de chiffres d’affaires ont dû être déposées.

La vérification de comptabilité peut donc porter sur les années n – 1, n – 2 et n – 3.

L’inspecteur doit prévoir sa première intervention environ 15 jours après la date d'envoi de son avis de vérification. Vous avez la possibilité de solliciter un report de la date de la première intervention, à condition de formuler très rapidement cette demande par courrier ou par mail.

Sauf raisons impérieuses, vous n'avez pas intérêt à différer la venue du vérificateur pour ne pas donner l'impression de vouloir "jouer la montre". En tout état de cause, la durée totale des interventions sera reportée d'autant.

D'ailleurs, la première entrevue se résume le plus souvent à la visite de vos locaux, à la collecte d'informations afférentes aux conditions d'exercice de votre activité professionnelle et en un simple examen formel des documents comptables.

Mais vous devez mettre immédiatement à la disposition de l'Agent des Finances publiques les documents comptables sous la forme dématérialisée, soit l'ensemble des "fichiers des écritures comptables" (FEC) pour chacun des exercices vérifiés.

En contrepartie, dans le cadre du rapport de forces stratégique et psychologique qui s’instaure inévitablement, vous pouvez lui demander de vous remettre en « main propre » un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Savoir faire face à la situation

Les investigations et interrogations plus poussées de la part de l’inspecteur ne commencent qu'à partir de la seconde "séance de travail".

Le contrôle s'effectue en principe au siège de votre entreprise, à votre Cabinet si vous exercez une activité libérale, à votre magasin si vous êtes commerçant, etc …

Cependant, sur demande également écrite de votre part et sous réserve que soient réunies certaines conditions de forme très rigoureuses, les interventions peuvent avoir lieu chez votre Expert-comptable.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2024 un amendement a été apporté à l’article L. 13 du Livre des procédures fiscales, à savoir que « La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d'un commun accord entre le contribuable et l'administration. À défaut d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux ».

Ainsi, l’inspecteur a la faculté, dès l’envoi de son avis de vérification, de prendre lui-même l’initiative de vous inviter à venir à son bureau au lieu de se déplacer ! L’objectif clairement affiché par Bercy est évidemment de permettre à « ses troupes » d’économiser du temps en vue de contrôler plus.

Bien entendu, sauf si vous préférez perdre votre propre temps précieux et « dérouler le tapis rouge » à l’inspecteur, ne donnez pas une suite favorable à son offre éventuelle de délocalisation.

Après avoir repris vos esprits à la suite de la réception de l’avis de vérification, préparez au mieux la visite du représentant de l’administration fiscale.

Suite à l’échange de politesses et un tour d’horizon sur les conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise, montrez-vous enclin à répondre si possible bien sûr en présence de votre Expert-comptable, aux premières interrogations de l’inspecteur.

Cette attitude est généralement bien appréciée et peut participer à l’encourager à vous "renvoyer la balle" en limitant son nombre d'interventions. Car s’il ne viendra pas vous importuner systématiquement tous les jours, loin de là (il doit gérer corrélativement d’autres contrôles), la vérification de comptabilité peut durer au moins 3 mois (conf. situation n° 6).

Au cas où … en complément de l’assistance technique de votre Cabinet comptable Avocats Picovschi, compétent en matière de contrôle fiscal depuis 1988, se tient prêt à vous accompagner pour défendre vos intérêts.