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Situation n°05 : vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité n°3927

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 28/05/2018 | Publié le 27/08/2010

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En tant que professionnel individuel exerçant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale, agricole… ou en qualité de principal dirigeant, responsable de votre société, vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité n°3927-SD.

Ce courrier vous informe de la visite prochaine d'un inspecteur des Finances publiques. Ce fonctionnaire se propose de venir vous voir pour procéder à l'examen approfondi de l'ensemble des documents comptables et des pièces justificatives se rapportant à l'activité de votre entreprise.

Le but de la manœuvre va consister pour cet Agent, à confronter les constatations matérielles effectuées à l'occasion de son contrôle, avec les diverses données chiffrées mentionnées notamment sur les déclarations souscrites au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et de la TVA.

La vérification concerne toujours une période antérieure à "l'actualité présente".

Concrètement, le contrôle s’effectue sur les années ou les exercices non prescrits fiscalement, pour lesquels les déclarations de résultats et de TVA ont dû être déposées obligatoirement.

Par exemple, entre janvier et fin mai 2018, la vérification de comptabilité n’a pu porter que sur la période du 1/1/2015 au 31/12/2016. A partir de fin juin 2018, l’administration fiscale dispose de la faculté de contrôler aussi l’exercice 2017 … mais elle n’aura plus la possibilité de vérifier l’année 2015 après le 31/12/2018.

L’inspecteur doit prévoir sa première intervention environ 15 jours après la date d'envoi de son avis. À signaler que celui-ci n’est plus accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Néanmoins, sachez que vous pouvez vous faire remettre en « main propre » ce fascicule très intéressant.

Vous avez la possibilité de solliciter un report de la date de la première intervention, à condition de formuler très rapidement cette demande par courrier ou par mail.

Sauf raisons impérieuses, vous n'avez pas intérêt à différer la venue du vérificateur pour ne pas "donner l'air" de vouloir "jouer la montre". En tout état de cause, la durée totale des interventions sera reportée d'autant. D'ailleurs, la première entrevue se résume le plus souvent à la visite de vos locaux, à la collecte d'informations afférentes aux conditions d'exercice de votre activité professionnelle et en un simple examen formel des documents comptables.

À ce propos, vous devez mettre immédiatement à la disposition de l'Agent des Finances publiques les documents comptables sous la forme dématérialisée, soit l'ensemble des "fichiers historiques des écritures comptables" (FEC) pour chacun des exercices vérifiés.

Les investigations et interrogations plus poussées de la part de l’inspecteur ne commenceront qu'à partir de la seconde "séance de travail".

Le contrôle va bien entendu en principe s'effectuer au siège de votre entreprise, à votre Cabinet si vous exercez une activité libérale, à votre magasin si vous êtes commerçant, etc…

Cependant, sur demande également écrite de votre part et sous réserve que soient réunies certaines conditions de forme très rigoureuses, les interventions peuvent avoir lieu au Cabinet comptable, voire à titre exceptionnel au bureau du vérificateur. Dans cette hypothèse, celui-ci se réservera tout de même la faculté, en vous prévenant à l'avance, de venir visiter vos locaux professionnels.

Dans tous les cas, après avoir repris vos esprits à la suite de la réception de l'avis de vérification, préparez au mieux de vos intérêts la première rencontre avec le représentant de l’administration fiscale.

Contactez l'Expert-comptable qui suit votre dossier et/ou un Avocat fiscaliste, car la partie sur le plan psychologique et technique qui va s'engager est très sérieuse.

L'inspecteur a en effet pour mission de ramener un maximum de redressements dans son escarcelle, tout simplement parce qu'il a été formé pour cela et que la recherche des gains de productivité est ancrée durablement à la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP).

Réunissez avec l'aide de votre Expert-comptable l'ensemble des documents comptables et pièces justificatives pour montrer que vous n'avez rien à cacher … même si le vérificateur ne va pas se plonger immédiatement dans leur examen au fond.

Cette attitude sera particulièrement bien appréciée et peut participer à encourager ce fonctionnaire à vous "renvoyer la balle" en limitant son nombre d'interventions.

Car si l'inspecteur ne viendra pas vous importuner systématiquement tous les jours, loin de là … (il doit gérer corrélativement d’autres contrôles), nous allons voir dans la situation n°6 que la vérification de comptabilité dure au moins 3 mois. Avocats Picovschi, experts en matière de contrôle fiscal depuis plus de 30 ans, se tient à vos côtés pour vous accompagner et défendre vos intérêts.

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