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Sommaire
Tout comme les particuliers, les professionnels peuvent être soumis à un contrôle fiscal. Cette procédure permet à l'administration fiscale de contrôler l'exactitude des informations données par les contribuables lorsqu'ils effectuent leurs déclarations d'impôts. Elle peut porter sur tous les types d'impôts (TVA, droits de succession, impôt sur le revenu, etc.). Le cabinet d'avocats Picovschi vous montre comment savoir si votre entreprise fait l'objet d'un contrôle fiscal.
Quels sont les différents types de contrôle fiscal ?
Lorsqu'un contrôle fiscal est engagé par l'administration, il est important pour le contribuable de connaître la procédure auquel il est soumis. Cela lui permet de connaître les droits dont il dispose et de se préparer au contrôle. On distingue deux modèles de contrôle fiscal pour les entreprises.
Le contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces est une vérification de routine qui peut avoir lieu à n'importe quel moment et qui, le plus souvent, se limite à une demande de renseignements et de justifications.
Il est engagé par l'administration fiscale pour s'assurer de la cohérence des déclarations de l'entreprise. Celle-ci procède à la vérification des déclarations effectuées par le contribuable. Elle vérifie également tous les documents qui ont été transmis par le contribuable lui-même ou des tiers comme l'Urssaf, les salariés de la société, etc. Ce contrôle, qui se déroule en interne, est celui qui est le moins contraignant pour le contribuable.
La vérification de comptabilité
Le contrôle externe, encore appelé « vérification de comptabilité », s'effectue directement dans les locaux de l’entreprise ou de la société ou chez un mandataire désigné tel que l’expert-comptable de la société. Cette procédure, qui est réalisée sur place, peut être engagée par l'administration fiscale suite à une dénonciation ou une incohérence entre les déclarations déposées et les éléments recueillis auprès d’autres administration telles que les URSSAF, les douanes etc…. Elle peut également être effectuée pour approfondir un contrôle sur pièces qui a montré des incohérences dans les chiffres déclarés par l'entreprise.
Lors d'une vérification de comptabilité, la société concernée par le contrôle est prévenue de la venue d'un contrôleur du fisc dans ses locaux. Pour faciliter le travail à celui-ci, l'entreprise doit préparer les documents et pièces comptables dont il pourrait avoir besoin pour le contrôle.
Comment se fait la notification d'un contrôle fiscal ?
Lorsqu'une telle procédure est déclenchée, l'administration envoie une notification du contrôle fiscal au contribuable.
Un contrôle fiscal, qu'il ait lieu dans les locaux de l'entreprise ou dans les bureaux de l'administration, ne démarre pas du jour au lendemain sans que le contribuable n'en soit pas informé (sauf le contrôle sur pièces). Cette procédure de vérification ne vous prendra donc pas au dépourvu.
Pour un contrôle fiscal qui doit se dérouler sur place dans les bureaux de l'entreprise, l'administration vous informe par l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité. Par contre, si le contrôle fiscal se déroule en interne dans les bureaux de l'administration, vous serez informée par la réception d'un avis d'examen de comptabilité. Quel que soit le contrôle auquel vous êtes soumis, vous serez mis au courant par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Toutes les informations concernant l'inspecteur chargé du contrôle fiscal figurent sur ce document. Il mentionne aussi l'exercice comptable sur lequel portera la vérification. La date du début du contrôle vous est également notifiée. Dans le cas d'un contrôle externe, le courrier doit vous être transmis au moins 2 jours avant la venue du contrôleur du fisc dans vos locaux. Vous disposez donc de 48 heures pour vous préparer à son passage. Votre conseil pourra sans difficultés demander à ce que le début des opérations de vérifications soit repoussé afin de vous permettre de vous y préparer et de rassembler la documentation demandée.
Vous venez de recevoir un courrier de l’administration fiscale ? N’attendez pas pour contacter Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis 1988.