Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Contrôle fiscal : Obligation d’une comptabilité informatisée aux normes

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 06/12/2018 | Publié le 18/11/2016

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

01.56.79.11.00
illustration de l'article

SOMMAIRE

L’arsenal de moyens législatifs mis au service de l’Administration fiscale en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales se renforce continuellement à tous les niveaux. Hormis bien d’autres exigences, les entreprises ont l’obligation de tenir et surtout, de présenter lors d’un contrôle fiscal, leurs documents comptables sous forme de fichiers dématérialisés selon les normes définies au plan comptable général. Explications par Avocats Picovschi.

Fondement légal et incidences pratiques

L'article L. 47 A. I. du Livre des procédures fiscales (LPF) stipule que les contribuables (personnes physiques et morales) qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés, à l’occasion d'un contrôle de l'Administration fiscale. Conformément aux dispositions de l'article L. 13 IV. dudit Livre, le contrôle concerne l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des diverses déclarations prévues au Code général des impôts (CGI). Ce contrôle porte indifféremment aussi sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.

Très logiquement, le plan comptable général transpose aux comptabilités informatisées les règles inhérentes à la tenue des comptabilités « manuelles ». Le respect de ces règles est la condition nécessaire pour attester du caractère régulier, sincère et probant des comptabilités informatisées.

Selon que vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, les modalités pratiques de la remise des fichiers des écritures comptables (FEC) varient quelque peu puisque le contrôle se déroule dans le premier cas au siège de l’entreprise ou chez l’Expert-comptable et dans le second cas, au bureau de l’inspecteur.

Mais quels que soient la nature de la procédure de vérification et le « mode opératoire », les fichiers concernés doivent être conformes aux normes fixées par l'article 47 A. I. du LPF.

Si l’entreprise satisfait à cette obligation, l’inspecteur se trouve alors en mesure d’effectuer sur ces fichiers toutes opérations informatiques à sa guise, soit des tris, classements et tous calculs dans le but de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les diverses déclarations fiscales souscrites.

En contrepartie de ce pouvoir, le Législateur impose un devoir de transparence à l’Administration fiscale. Ainsi, en présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, le vérificateur est tenu de vous préciser les travaux qu’il entend effectuer ainsi que le délai accordé pour les traiter. Ses résultats vous sont alors remis également sous la forme dématérialisée.

En cas de non-respect de l'article L. 47 A. I. du LPF ?

En cas de défaut de présentation d’une comptabilité informatisée réglementaire, l’entreprise subit la « double peine ».

Au regard de la procédure proprement dite, l’inspecteur est en droit de procéder à l’évaluation d’office des bases d’imposition en application des dispositions de l’article L. 74. 2ème alinéa du LPF.

Par ailleurs, vous êtes sûr à minima d’écoper de l’amende de 5 000 € prévue à l’article 1729 D. du CGI. Cette sanction financière est applicable pour chacun des exercices vérifiés, même dans l’hypothèse où aucune rectification n’est envisagée à la suite du contrôle. Et dans le cas où l’entreprise fait l’objet de rappels d’impôts, l’amende est égale bien entendu aussi à 5 000 € … ou à 10 % du montant des sommes en cause si celui-ci s’avère supérieur à 5 000 €.

Exemple concret : la SARL X a fait l’objet pour l’année 2017 de rappels d’impôt sur les sociétés et de TVA pour un montant total de 87 561 €, hors intérêts de retard et majoration de 10 % ou 40 %. Comme l’entreprise n’a pas produit les fichiers des écritures comptables (FEC) aux normes requises, l’amende correspondante est égale à 8 756 €, ce qui « sale » évidemment encore un peu plus la note à payer.

Sans entrer dans certaines considérations particulièrement subtiles, il faut savoir que si vous vous retrouvez dans la situation de la SARL X, la charge de la preuve vous incombe pour démontrer l’éventuelle exagération des redressements notifiés.

Dans cette configuration peu heureuse, il est clair que vous avez un intérêt capital à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste compétent, habitué quotidiennement à « batailler » pour obtenir les meilleurs résultats possibles.

Pour cet exercice de style, vous pouvez vous reposer sur l’expérience acquise et développée depuis 1988 par Avocats Picovschi, situé à Paris 17ème.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute

Vous voulez plus d’informations ? Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

Continuez votre recherche avec

Nos succès
Prix et distinctions
Nos autres domaines
d’interventions