Lutte contre la fraude à la TVA : le droit d'enquête

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 29/05/2019 | Publié le

SOMMAIRE

Les Avocats fiscalistes ont pour mission essentielle d'assister et de défendre les intérêts des contribuables (personnes physiques et morales) à l’occasion de tous types de procédures de contrôle, mises à la disposition des Agents des Finances publiques. Parmi d’autres moyens d’investigation utilisés par le fisc, il existe le droit d'enquête destiné à rechercher les manquements aux règles et obligations en matière de facturation auxquelles sont tenues les entreprises assujetties à la TVA. Analyse du dispositif par Avocats Picovschi.

Fondement légal

Cette procédure du « droit d’enquête » visée aux articles L. 80 F. à L. 80 J. du Livre des procédures fiscales (LPF) se distingue des contrôles fiscaux traditionnels, tels la vérification de comptabilité, l’examen de comptabilité et l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) dont la caractéristique essentielle se traduit avant la première intervention de l’Agent des Finances publiques, par l'envoi au préalable d'un avis de vérification.

A contrario, le droit d'enquête permet aux inspecteurs et contrôleurs d'intervenir de manière inopinée au siège de l'entreprise. A priori, cela sous-entend évidemment en général que l'administration fiscale a obtenu des informations assez précises, provenant de Services spécialisés dans la collecte du renseignement en amont. Ces indications résultent parfois de "tuyaux" donnés par des informateurs, mais elles peuvent simplement avoir été recueillies dans le cadre du droit de communication exercé en application des dispositions des articles L. 81 et L. 81 A. du LPF.

Par définition, le droit d'enquête s'exerce de manière prioritaire sur place, dans les locaux professionnels même s'il est prévu qu'il puisse également s'appliquer dans les bureaux du fisc, suite à une convocation du dirigeant de l'entreprise.

Conformément à l'article L. 102 B. du LPF, ces opérations sont susceptibles de porter sur une période de 6 ans !

Déroulement de la procédure

Les Agents des Finances publiques (cadres A et B) habilités à mettre en œuvre la procédure du « droit d’enquête » remettent obligatoirement au dirigeant de l’entreprise un avis d'enquête (imprimé n°3931), dès la première intervention. Celle-ci et les suivantes éventuellement doivent être actées par un procès-verbal. Corrélativement, les auditions effectuées au siège de l'entreprise ou dans les bureaux de l'administration fiscale donnent lieu à la rédaction d'un compte rendu.

Les investigations se rapportent évidemment à l'examen des factures, de la comptabilité matière ainsi qu’aux livres, registres et documents professionnels relatifs aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation. Les contrôleurs et inspecteurs ont la faculté de prendre copies de tout ou partie de ces pièces. C'est dire la marge de manœuvre dont le fisc dispose pour relever des négligences correspondant parfois uniquement à un simple défaut de conservation de documents …

A l'issue de la procédure, un procès-verbal de clôture rédigé au plus tard dans les 30 jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation, consigne les manquements constatés aux règles de la facturation ou l'absence de tels manquements.

Quoi faire si cela vous arrive ?

Dans le délai de 30 jours qui suit la remise du procès-verbal, vous avez heureusement la possibilité de faire valoir vos observations.

Pour renforcer vos chances d’inverser le rapport de forces et à minima, de limiter les conséquences financières résultant des rappels de TVA avec des pénalités souvent douloureuses à la clé, n’hésitez pas à recourir au soutien logistique d'un Avocat fiscaliste. À défaut de décrocher un blanc-seing, ce professionnel habitué à développer l'argumentaire le plus adéquat et rompu à la négociation avec les Agents des Finances publiques va essayer de démontrer le caractère très ponctuel des irrégularités relevées.

Sa mission consiste à obtenir que l'incidence des manquements constatés initialement soit relativisée. Car à défaut, les irrégularités relevées risquent d’être exploitées très rapidement "dans la foulée" par le fisc. Et ce, tout naturellement à l'occasion d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité pour tous les impôts et taxes, non seulement à l'égard de l'entreprise concernée, mais aussi à l'encontre le cas échéant, des tiers (clients et fournisseurs) visés par la facturation considérée comme non probante.

Dans ce genre d’exercice qui exige beaucoup de dextérité, vous pouvez compter sur l’habileté et l’expérience d’Avocats Picovschi qui défend avec efficacité depuis plus de 30 ans, les intérêts des particuliers et des entreprises qui lui font confiance.

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