Contrôle fiscal découlant d'une mauvaise déclaration d'IFI

Contrôle IFI : quel est le délai de prescription ?

En application de la prescription fiscale triennale, vous pouvez être contrôlé sur 3 ans en arrière, soit en 2023 pour les années 2022, 2021 et 2020 sous réserve d’une précision importante.

L’année 2022 ne peut être vérifiée qu’après l’expiration de la date légale de dépôt des déclarations.

Dans des situations particulières, le délai de reprise de l'administration fiscale peut être prorogé jusqu’à 6 ans, respectivement en cas d'absence de déclaration ou d'omission d'un bien et de non-révélation d’avoirs détenus à l'étranger.

Par conséquent, organisez-vous pour respecter votre obligation déclarative si le montant de vos actifs immobiliers était supérieur pour la première fois à 1 300 000 € au 1er janvier 2023 ou dans la continuité des années précédentes.

Plus clairement, mettez toutes les chances de votre côté pour ne pas attirer l'attention du fisc qui dispose de plus en plus d'informations sur votre situation patrimoniale "grâce" au développement des fichiers informatiques croisés venant compléter la manne d’informations traditionnelles déjà existantes. À partir de l’ensemble de ces données, les inspecteurs des Finances publiques ont les moyens de recouper de très près les fluctuations intervenues dans votre patrimoine immobilier, d’une année sur l’autre.

L’intérêt de se trouver en règle au regard de l’IFI est capital …

Si tel est le cas, votre dossier est classé rapidement sans suite d’autant plus si les investissements effectués au cours de la période non prescrite au plan fiscal s’expliquent en grande partie naturellement par des cessions de biens immobiliers et droits assimilés.

A contrario, si un bel appartement est rentré dans votre patrimoine alors que l’acquisition a priori non financée par un emprunt bancaire ne trouve pas sa contrepartie dans la vente d’un autre actif immobilier, soyez persuadé que le représentant de l’administration fiscale va aller voir en quelques « clics de souris » si vos revenus apparaissent compatibles avec l’investissement réalisé et votre « train de vie » apparent.

Pour être objectifs et ne pas être accusés de procès en sorcellerie, reconnaissons tout de même que le fisc ne s’en prend pas aveuglément et systématiquement aux seuls petits ou moyens retraités de l’Ile de Ré …

En revanche, si vous n’êtes personnellement pas à l’âge de la retraite et que vos revenus déclarés s’avèrent peu significatifs, vous avez de « bonnes chances » de subir « la totale » sous la forme bien sûr d’un contrôle IFI et dans « foulée », d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Le but de la manœuvre consiste alors pour l’inspecteur chargé de ce second contrôle à détecter par exemple, la cession d’un bien immobilier « inconnu » ayant servi à financer telle ou telle acquisition. Et au passage … il se donne le droit d’analyser les mouvements de l’ensemble de vos comptes bancaires pour les deux ou trois années en arrière, en fonction de la date d’envoi de l’avis d’ESFP.

Comment faire face à votre contrôle IFI et à la suite ?

La particularité de ce contrôle réside dans le fait que celui-ci démarre sans que vous en soyez informé au préalable par l'envoi d'un avis de vérification.

Dès le stade de la simple demande de renseignements a priori anodine, songez à consulter un professionnel en procédures fiscales.

L’intervention d’un Avocat fiscaliste expérimenté peut contribuer à désamorcer toutes velléités de la part de l’inspecteur. En effet, même si vous estimez être en mesure de répondre valablement à cette première demande, certaines "finesses" dans les questions posées risquent de vous échapper. En d'autres termes, c’est votre Conseil qui est tout désigné pour trouver la forme adéquate afin de rétorquer efficacement à la demande de renseignements.

Plus la réponse est précise et convaincante, plus elle a des chances de participer à "décourager" votre inquisiteur d’approfondir ses investigations.

Dans l'hypothèse où le vérificateur décide malgré tout de déclencher "l'artillerie lourde", par le biais d’une demande de justifications plus contraignante, puis plus fâcheux encore par l'envoi d'une proposition de rectification en vue de redresser vos déclarations, l’Avocat fiscaliste passe alors la vitesse supérieure.

Plus concrètement, sa mission consiste d’abord à passer au crible la motivation des redressements conduisant à la réévaluation de votre patrimoine net taxable à l’IFI au titre des années soumises à contrôle. Ensuite, il s’applique à préparer la riposte la plus pertinente possible, preuves matérielles à l’appui, confortées le cas échéant par des références pointues aux dispositions législatives en la matière et à des arrêts de jurisprudence s’il le faut.

Si les sommes en jeu sont importantes, il y a une forte probabilité pour que le coût des honoraires versés vous apparaisse au final dérisoire par rapport à l'obtention d'une réduction conséquente du montant des rappels d'IFI et des pénalités appliquées, dont éventuellement la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Pour réaliser cet objectif, faites-vous assister par Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à jongler avec les « subtilités » propres au Droit fiscal. Vous pouvez compter sur les diverses compétences complémentaires de ses Avocats pour déployer tous leurs efforts tout au long du contrôle afin d’inciter l’inspecteur à renoncer à ses rehaussements.

Et si jamais votre contrôle IFI est complété par un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle, Avocats Picovschi poursuit la sauvegarde de vos intérêts dans le cadre de cette nouvelle procédure qui se traduit notamment par l’étude approfondie des sommes enregistrées au crédit de vos comptes bancaires et assimilés, au cours de chacune des années vérifiées.