Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
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Contrôle fiscal découlant d'une mauvaise déclaration d'IFI

Par Avocats Picovschi | Publié le 04/10/2018

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SOMMAIRE

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme encore pour quelque temps l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est susceptible d’être contrôlé au même titre que l’impôt sur le revenu, la TVA et l’impôt sur les sociétés. Et dans « la foulée » ou corrélativement, le redevable éventuellement incriminé risque aussi de subir un contrôle fiscal approfondi sous la forme d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Décryptage par Avocats Picovschi.

Rappel indispensable et comment anticiper un contrôle ?

Sans entrer dans certaines subtilités relatives au droit de reprise de la part de l’Administration fiscale qui réservent bien des surprises désagréables en cas de graves négligences, vous pouvez toujours faire l’objet d’un contrôle ISF en 2018 pour les années 2015, 2016 et 2017. Soit également en 2019 pour les années 2016 et 2017.

Et en 2020, non seulement le fisc aura encore la possibilité de vérifier votre ISF de l’année 2017, mais en vue de « rentabiliser » son intervention, l’inspecteur des Finances publiques sera en droit de contrôler votre IFI des années 2018 et 2019 si vous faites partie des 120 000 redevables environ, « éligibles » à celui-ci (au lieu des 350 000 anciens « participants » à l’ISF).

En clair, si vous n’avez aucun intérêt à vous jeter dans « la gueule du loup » en déposant des déclarations rectificatives au titre de l’ISF dans l’hypothèse où vous vous rendez compte trop tard que celles-ci étaient sous-évaluées pour les années passées, débrouillez-vous pour vous trouver « dans les clous » au titre de l’IFI.

Mettez toutes les chances de votre côté pour ne pas attirer l'attention de l’Administration fiscale qui dispose de plus en plus d'informations sur votre situation patrimoniale "grâce" au développement des fichiers informatiques croisés. Observez un maximum de rigueur dans le "contenu" de vos déclarations rendues un peu moins fastidieuses puisque l’assiette taxable est basée uniquement sur votre « fortune immobilière ».

A présent, vous n’avez en effet « plus qu’à » faire apparaître le détail exact de l'évaluation de vos biens immobiliers et droits assimilés. Le gros souci en moins provient du fait que vous n’avez plus en particulier, à déclarer les soldes créditeurs de vos « liquidités » de toute nature au 1er Janvier de chaque année, paramètre qui pouvait éveiller à tort ou à raison, la curiosité de l’Administration fiscale en cas de revenus déclarés modestes.

Le fisc va s’adapter à la mise en place de l’IFI

Les inspecteurs spécialisés en contrôle fiscal vont « se rabattre » sur les fluctuations de votre patrimoine immobilier intervenues d’une année sur l’autre.

Votre dossier sera classé rapidement sans suite si les investissements effectués au cours de la période non prescrite au plan fiscal s’expliquent en grande partie par les cessions de biens immobiliers et droits assimilés.

A contrario, si un bel appartement est rentré dans votre patrimoine alors que l’acquisition a priori non financée par un emprunt bancaire ne trouve pas sa contrepartie dans la vente d’un autre actif immobilier, soyez persuadé que l’Agent du fisc va aller voir en quelques « clics de souris » si vos revenus apparaissent compatibles avec l’investissement réalisé et votre « train de vie » apparent.

Pour être objectifs et ne pas être accusés de procès en sorcellerie, reconnaissons au passage que l’Administration fiscale ne s’en prend pas aveuglément aux petits ou moyens retraités de l’ile de Ré …

En revanche, si vous n’êtes personnellement pas à l’âge de la retraite et que vos revenus déclarés s’avèrent peu significatifs, vous avez de « bonnes chances » de subir un contrôle « ISF/IFI » et un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Le but de la manœuvre pour le fisc consiste alors par exemple, à détecter la cession d’un bien immobilier « inconnu » ayant servi à financer telle ou telle acquisition et en tout état de cause, à analyser les mouvements de l’ensemble de vos comptes financiers pour les deux ou trois années en arrière, en fonction de la date d’envoi de l’avis d’ESFP.

En principe, sauf cas très exceptionnel, vous aurez à faire à deux inspecteurs de deux Services différents … même si vous êtes sûrs qu’ils vont communiquer entre eux.

En ce qui concerne plus particulièrement la gestion de votre examen contradictoire de situation fiscale personnelle, nous vous renvoyons à nos divers articles en la matière.

Comment gérer le contrôle « ISF/IFI » du début à la fin ?

Dès le stade de la simple demande de renseignements a priori anodine, vous avez tout intérêt à consulter un professionnel en procédures fiscales. L'avantage principal réside dans le fait que l'avocat fiscaliste expérimenté peut contribuer à désamorcer toutes velléités de la part du vérificateur. En effet, même si vous estimez être en mesure de répondre valablement à cette première demande, certaines "finesses" dans les questions posées risquent de vous échapper.

En d'autres termes, l’avocat fiscaliste est à même de trouver la forme adéquate pour rétorquer intelligemment et efficacement à la demande de renseignements. Plus la réponse est précise et convaincante, plus elle va avoir des chances de participer à "décourager" votre inquisiteur de poursuivre ses investigations.

Dans l'hypothèse où le représentant du fisc décide malgré tout de déclencher "l'artillerie lourde", par le biais de demandes de justifications plus contraignantes, puis plus fâcheux encore par l'envoi d'une proposition de rectification en vue de redresser vos déclarations au titre de « l’ISF/IFI », la mission du professionnel consiste alors à mettre tout en œuvre pour défendre vos intérêts.

Si ceux-ci sont importants, il y a une forte probabilité pour que le coût des honoraires versés vous apparaisse au final dérisoire par rapport à l'obtention d'une réduction conséquente du montant des rappels d'impôt et des pénalités appliquées, dont le cas échéant la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Pour réaliser cet objectif, faites-vous assister par les fiscalistes du Cabinet parisien Avocats Picovschi. Si la partie n’est jamais gagnée d’avance, vous pouvez compter sur les diverses compétences de ces professionnels, habitués à jongler avec les subtilités propres au Droit fiscal, pour déployer tous leurs efforts afin de parvenir au meilleur résultat possible.

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