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Contrôle fiscal découlant d'une mauvaise déclaration d'IFI

| Mis à jour le 04/06/2020 | Publié le

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L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est susceptible d’être contrôlé au même titre que l’impôt sur le revenu, la TVA et l’impôt sur les sociétés. En cas de la découverte de certains éléments jugés « intéressants » par le représentant du fisc, le redevable incriminé risque aussi, dans « la foulée », ou corrélativement, de subir un contrôle fiscal approfondi sous la forme d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Décryptage par Avocats Picovschi.

Comment anticiper un contrôle ?

Tout d’abord, il vaut mieux savoir qu’en application de la prescription fiscale triennale, vous pouvez être contrôlé (e) sur 3 ans en arrière, soit en 2020 pour les années 2019, 2018 et 2017, sous réserve de deux précisions :

  • S’agissant de l’année 2017, le contrôle portera sur l’ISF puisque l’IFI n’a été mis en place qu’à compter du 1er janvier 2018.
  • S’agissant de l’année 2019, celle-ci ne peut être vérifiée qu’après l’expiration de la date légale de dépôt des déclarations.

Dans des situations particulières, le délai de reprise de l'administration fiscale peut être prorogé jusqu’à 6 ans et 10 ans en arrière (uniquement au titre de l’ISF bien sûr encore pour le moment), respectivement en cas d'absence de déclaration ou d'omission d'un bien et de non-révélation d’avoirs détenus à l'étranger.

Pour éviter des tracas, vous avez bien entendu un intérêt capital à respecter vos obligations déclaratives.

Mettez toutes les chances de votre côté pour ne pas attirer l'attention du fisc qui dispose de plus en plus d'informations sur votre situation patrimoniale "grâce" au développement des fichiers informatiques croisés. Observez un maximum de rigueur dans le "contenu" de vos déclarations rendues un peu moins fastidieuses puisque l’assiette taxable est basée exclusivement sur votre « fortune immobilière ».

Vous n’avez en effet « plus qu’à » faire apparaître le détail exact de l'évaluation de vos biens immobiliers et droits assimilés. Le gros souci en moins provient du fait que vous n’avez plus en particulier, à déclarer les soldes créditeurs de vos « liquidités » de toute nature au 1er janvier de chaque année, paramètre qui pouvait éveiller à tort ou à raison, la curiosité de l’administration fiscale en cas de revenus déclarés modestes.

Mais cela ne signifie pas que le fisc a renoncé à toute idée de contrôle …

Le fisc s’est adapté à la mise en place de l’IFI

Tout en restant prudents en ce qui concerne l’année 2017 (conf. supra), les inspecteurs de Bercy ne peuvent donc pour les années 2018 et 2019 que s’intéresser de très près aux fluctuations de votre patrimoine immobilier intervenues d’une année sur l’autre.

Votre dossier est classé rapidement sans suite si les investissements effectués au cours de la période non prescrite au plan fiscal s’expliquent en grande partie par les cessions de biens immobiliers et droits assimilés.

A contrario, si un bel appartement est rentré dans votre patrimoine alors que l’acquisition a priori non financée par un emprunt bancaire ne trouve pas sa contrepartie dans la vente d’un autre actif immobilier, soyez persuadé(e) que l’Agent des Finances publiques va aller voir en quelques « clics de souris » si vos revenus apparaissent compatibles avec l’investissement réalisé et votre « train de vie » apparent.

Pour être objectifs et ne pas être accusés de procès en sorcellerie, reconnaissons au passage que l’administration fiscale ne s’en prend pas aveuglément aux petits ou moyens retraités de l’ile de Ré …

En revanche, si vous n’êtes personnellement pas à l’âge de la retraite et que vos revenus déclarés s’avèrent peu significatifs, vous avez de « bonnes chances » de subir un contrôle « IFI » et un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Le but de la manœuvre pour le fisc consiste par exemple, à détecter la cession d’un bien immobilier « inconnu » ayant servi à financer telle ou telle acquisition et en tout état de cause, à analyser les mouvements de l’ensemble de vos comptes financiers pour les deux ou trois années en arrière, en fonction de la date d’envoi de l’avis d’ESFP.

En principe, sauf cas très exceptionnel, vous avez alors à faire à deux inspecteurs de deux Services différents… même si vous êtes sûr (e) qu’ils vont communiquer entre eux.

Comment gérer le contrôle du début à la fin ?

Le contrôle de l’IFI démarre sans que vous en soyez informé (e) au préalable, par l'envoi d'un avis de vérification.

Dès le stade de la simple demande de renseignements a priori anodine, songez à consulter un professionnel en procédures fiscales. L'avantage principal réside dans le fait que l’intervention d’un Avocat fiscaliste expérimenté peut contribuer à désamorcer toutes velléités de la part de l’inspecteur.

En effet, même si vous estimez être en mesure de répondre valablement à cette première demande, certaines "finesses" dans les questions posées risquent de vous échapper. En d'autres termes, c’est votre Conseil qui est tout désigné pour trouver la forme adéquate afin de rétorquer intelligemment et efficacement à la demande de renseignements. Plus la réponse est précise et convaincante, plus elle a des chances de participer à "décourager" votre inquisiteur de poursuivre ses investigations.

Dans l'hypothèse où le vérificateur décide malgré tout de déclencher "l'artillerie lourde", par le biais d’une demande de justifications plus contraignante, puis plus fâcheux encore par l'envoi d'une proposition de rectification en vue de redresser vos déclarations au titre de l’IFI pour 2018 et 2019 (et le cas échéant, au regard de l’ISF pour 2017), la mission de l’Avocat fiscaliste consiste alors à mettre tout en œuvre pour défendre vos intérêts.

Si les sommes en jeu sont importantes, il y a une forte probabilité pour que le coût des honoraires versés vous apparaisse au final dérisoire par rapport à l'obtention d'une réduction conséquente du montant des rappels d'impôt et des pénalités appliquées, dont éventuellement la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Pour réaliser cet objectif, faites-vous assister par Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à jongler avec les « subtilités » propres au Droit fiscal. Si la partie n’est jamais gagnée d’avance, vous pouvez compter sur les diverses compétences complémentaires de ses Avocats pour déployer tous leurs efforts afin de parvenir au meilleur résultat possible.

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