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Contrôle fiscal : pourquoi vous ? - Tout savoir sur ce qui alerte le fisc

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des impôts | Mis à jour le 17/08/2018 | Publié le 24/11/2014

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SOMMAIRE

Animée par un souci de performance de plus en plus croissant, l’administration fiscale se donne tous les moyens pour effectuer de plus en plus de vérifications d'entreprises de toutes tailles. Les contribuables particuliers ne sont évidemment pas à l'abri de contrôles plus ou moins approfondis. Quels sont les divers types de contrôle à la disposition du fisc ? Quelles sont les causes qui peuvent déclencher ces contrôles ? Avocats Picovschi répond à vos interrogations.

Il existe trois grands types de contrôles

Le plus pratiqué, quasiment au quotidien par les Agents des Finances publiques, est le "contrôle sur pièces" sans l'envoi au préalable d'un avis de vérification. Il s'agit souvent uniquement d’un contrôle de cohérence ponctuel entre les déclarations fiscales et les divers éléments d'information en possession du Service des impôts, territorialement compétent.

Si ce sont essentiellement les déclarations professionnelles et de revenus qui sont visées, le contrôle sur pièces est également utilisé par le fisc en matière de déclarations d'ISF (IFI depuis le 1er janvier 2018) et de successions.

Parmi les contrôles les plus ciblés, figure en bonne place la vérification de comptabilité. Cette procédure a pour but notamment de recouper le montant des charges et des chiffres d'affaires déclarés par les entreprises, au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA.

Sauf autorisation expresse qui doit relever de la seule initiative du dirigeant pour que le contrôle puisse avoir lieu au Cabinet de l'Expert-comptable et plus exceptionnellement, au bureau de l'inspecteur, le contrôle se déroule obligatoirement dans les locaux de l'entreprise.

Corrélativement, depuis le 1er janvier 2017, l’administration fiscale dispose d’un nouveau moyen d’investigation très novateur, qui l’autorise à procéder « à distance » au contrôle des entreprises soumises à l’obligation de tenir leur comptabilité sur supports informatiques.

Il s’agit de l’examen de comptabilité. Ce contrôle se caractérise en effet principalement par le fait que tout se passe au bureau de l’inspecteur via des échanges de mails avec le chef d’entreprise.

Le but recherché par le fisc, exactement le même que celui visé par la vérification de comptabilité « traditionnelle », est de contrôler encore plus d’entreprises … tout en économisant le temps de déplacement des Agents des Finances publiques.

Enfin, il existe un moyen de contrôle méconnu de "Monsieur ou Madame tout le monde", sauf de ceux qui l'ont déjà vécu ou qui sont en train de le subir …

C’est l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Peuvent être concernés par ce contrôle atypique et inquisitorial, les personnes physiques, simples particuliers, mais aussi les chefs d'entreprises en complément éventuel de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de leur activité professionnelle, exercée sous la forme individuelle ou en société.

Cette fois-ci, l'objectif de l'administration fiscale est de détecter des revenus non déclarés par le biais en particulier, de l'analyse des mouvements de tous les comptes bancaires et assimilés, ouverts par le contribuable en France et à l'étranger.

Le contrôle s’effectue impérativement au bureau de l’inspecteur.

Dans le cadre des garanties prévues expressément par le Législateur dont tout contribuable peut se prévaloir, énumérées dans la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, les contrôles professionnels, soit la vérification de comptabilité et l’examen de comptabilité ainsi que les contrôles personnels, soit les ESFP, sont précédés obligatoirement de l’envoi d’un avis de vérification.

Quelles sont les causes de ces contrôles ?

Les motifs qui amènent le fisc à vérifier telle entreprise au lieu de telle autre ou à contrôler Monsieur B au lieu de Monsieur A, etc … sont nombreux et variés.

En matière de contrôle sur pièces, il n'y a pas de raisons spécifiques puisqu’il est déclenché essentiellement pour réparer des erreurs ou omissions relativement peu graves, commises sur une déclaration de résultats ou de TVA ou une déclaration de revenus pour une année donnée. Cependant, le rapprochement entre les déclarations de successions et d'ISF ou d’IFI constitue une "belle" source de renseignements susceptible d’entraîner des rehaussements.

Pour les autres types de contrôles, on peut recenser les motifs qui reviennent le plus fréquemment …

En matière de vérification et d’examen de comptabilité, évoquons déjà simplement la cause la plus banale.

En fonction d'études statistiques à l'initiative de Bercy et parfois de Directions régionales et départementales, les inspecteurs des Finances publiques sont amenés à vérifier certains secteurs d'activités plus souvent que d’autres (entreprises du bâtiment et leurs sous-traitants, commerces de toutes sortes via Internet, entreprises de transport …).

Sinon, parmi les "clignotants" les plus répandus, la modestie systématique des chiffres d'affaires déclarés chaque année, la constatation de négligences répétées et a fortiori le dépôt tardif habituel, voire l'absence de souscriptions de déclarations, "encouragent" naturellement le fisc à contrôler l'entreprise concernée.

Hormis ces axes de programmation classiques, les motifs sont très hétérogènes et ne répondent à aucun critère rationnel.

A titre d’exemples, le contrôle peut être déclenché "grâce" à des "infos" recueillies à l'occasion de la vérification d’un sous-traitant, d'un fournisseur ou d'un client … Une autre source « intéressante » pour l’administration fiscale provient des contrôles URSSAF ayant mis en exergue des minorations de cotisations sociales et/ou l'existence d'employés non déclarés, payés en espèces ou avec des chèques-clients.

Cela étant, la cause du contrôle résulte parfois tout bonnement aussi du fait que l'entreprise n'a jamais été vérifiée. Et le fisc peut estimer que dans le cadre de l'équité entre tous les contribuables, elle doit être contrôlée au moins une fois dans sa vie …

En matière d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), beaucoup moins pratiqué que les contrôles professionnels, celui-ci est généralement programmé en raison de présomptions très sérieuses, attestant que le contribuable minore volontairement ses déclarations dans des proportions conséquentes.

L'origine des informations est également très diversifiée. Cela peut aller tout "bêtement" de la disproportion flagrante entre le "train de vie" apparent et le montant des revenus déclarés … aux informations transmises par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale, en passant par les renseignements en provenance de TRACFIN (*). Dans ce cas, la Direction générale des Finances publiques considère que pour se donner "toutes les chances" d'appréhender la réalité de la fraude commise, l'analyse approfondie des mouvements des comptes bancaires de l'intéressé est incontournable.

(*) Traitement du renseignement et Action contre les circuits financiers clandestins. Il s'agit d'un Organisme rattaché au Ministère de l'Économie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent.

Dernière remarque en grande partie commune à tous les types de contrôles …

Il est vrai que certaines vérifications sont déclenchées en fonction de dénonciations. Mais cela représente bien moins de 10 % des contrôles. Si des milliers de lettres anonymes arrivent chaque année, directement à Bercy ou au Centre des Finances publiques (qui gère le dossier de l'entreprise ou du particulier dans le collimateur du concurrent, du voisin envieux, de celle ou de celui en instance de divorce, etc …), plus des 2/3 vont "au panier" dans les secondes qui suivent l'ouverture de l'enveloppe en raison de leur manque total de lisibilité et de crédibilité. Pour le 1/3 restant, les informations communiquées par "le corbeau" sont recoupées discrètement et minutieusement par des enquêteurs spécialisés, implantés notamment à la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) et dans des brigades de recherches, à compétence régionale ou départementale.

Après encore un nouveau gros déchet de dossiers, quelques affaires ici ou là aboutissent au final à un contrôle si les divers recoupements effectués ont confirmé les précisions contenues dans la lettre de dénonciation.

Que faire si votre dossier est choisi ?

Si vous vous retrouvez pris dans les mailles de l’administration fiscale, autant vous ne devez pas dramatiser outre mesure l’évènement, autant vous auriez tort de prendre votre contrôle fiscal à la légère.

En effet, si vous ne prenez pas la peine de vous défendre, le représentant du fisc chargé de remettre à plat votre dossier va être encouragé, consciemment ou pas, à se montrer peu objectif afin d’assurer le meilleur résultat possible en termes de rappels d’impôts, puisqu’il est formaté pour cela.

Par conséquent, n’attendez pas pour faire appel à Avocats Picovschi, Cabinet implanté à Paris, qui a acquis en plus de 30 ans de pratique un savoir-faire reconnu dans bien des domaines, dont celui du Droit fiscal, matière hautement complexe et très spécifique.

Ses Avocats fiscalistes se tiennent prêts à vous assister avec toute l’opiniâtreté et la rigueur indispensables en vue d’obtenir le « meilleur résultat possible » … dans l’autre sens !

Plus concrètement encore, en instaurant avec vous le climat de transparence et de confiance réciproque, ces professionnels du contrôle fiscal mettent tout en œuvre pour « combattre » les prétentions financières de l'inspecteur, tout en respectant sa mission certes difficile.

S'il le faut, ils interviennent dès le début du déroulement de la vérification ou de l’examen de comptabilité et/ou de l'ESFP. Et au plus tard, ils préparent la riposte la plus adéquate en réponse à la proposition de rectification.

Enfin, s'il s'avère que l’Agent des Finances publiques outrepasse ses prérogatives en maintenant des redressements non fondés en droit et en fait ou visiblement exagérés, Avocats Picovschi enclenche la vitesse supérieure pour vous soutenir à l'occasion des divers recours prévus en matière de contrôle fiscal, puis le cas échéant encore, dans le cadre de la procédure contentieuse jusque devant les Tribunaux compétents.

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