Avocat Contrôle URSSAF

Qui peut être visé par un contrôle URSSAF ?

Le contrôle URSSAF désigne l’ensemble des opérations qui permettent de vérifier que le débiteur de cotisations sociales s’est bien acquitté de ses obligations envers les organismes sociaux.

Toutes les entreprises sont concernées, peu importe leur structure juridique, leur secteur d’activité, le nombre d’employés… En effet, toutes les entreprises peuvent être visées, bien qu’il existe, évidemment, un certain déséquilibre parmi les secteurs.

Cette indistinction opérée entre les entités économiques se fonde sur la liberté de l’employeur dans le calcul et le paiement de ses cotisations sociales. La régularité des contrôles URSSAF s’explique donc dans un souci de rechercher la bonne application des textes en vigueur.

Bien évidemment, il existe une limitation de durée sauf en cas de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, abus de droit, constat de comptabilité insuffisante ou documentation inexploitable. Les contrôles réalisés à l’égard des entreprises de moins de 20 salariés ou de travailleurs indépendants ne peuvent dépasser trois mois entre la première visite de l’inspecteur et la date de sa lettre d’observations. Quant aux entreprises de plus de 20 salariés, aucune limitation de durée n’est prévue.

Quel est l’objet du contrôle ?

Dans un premier temps, l’inspecteur vérifiera que toutes les personnes en état de subordination juridique envers l’entreprise sont bien déclarées comme salariées et que des cotisations ont été payées en conséquence, et ce, afin de détecter toute entité qui s’adonnerait au jeu du travail dissimulé.

L’URSSAF pourrait très bien requalifier certains contrats de travail lorsqu’elle considère que certaines personnes liées à l’entreprise réalisent un travail salarié et dont les rémunérations doivent faire l’objet de cotisations.

Dans un second temps, l’organisme cherchera à savoir si les sommes et les avantages salariés ont été correctement pris en compte dans le calcul des cotisations et selon les règles applicables à l’assiette et aux taux des cotisations. En cas de défaut dans le calcul, l’URSSAF pourra réintégrer les sommes dans l’assiette des cotisations.

Comment débute le contrôle URSSAF ?

Si l’URSSAF décide de réaliser un contrôle à l’égard de votre entreprise, elle vous adressera un avis de contrôle par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de suspicion de travail dissimulé, conformément à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

Il peut paraître opportun de se faire assister d’un avocat expérimenté en matière de contrôles URSSAF afin qu’il s’assure que toutes les mentions obligatoires y figurent. En effet, l’entreprise contrôlée peut choisir de se faire assister par conseil qu’il souhaite. Ce dernier veillera, en outre, à ce que le délai de 15 jours entre l’envoi de l’avis de contrôle et la date de la première visite de l’inspecteur ait été respecté. À défaut, votre avocat pourra demander la nullité du contrôle.

Quelles sont les obligations du cotisant dans le cadre du contrôle ?

Il existe plusieurs types de contrôles. Il peut s’agir d’un contrôle classique, réalisé dans les locaux de l’entreprise, d’un contrôle de cohérence dans les locaux de l’URSSAF ou encore d’un contrôle sur pièces.

Dans le cadre d’un contrôle classique, lorsque les agents de contrôle se présentent, la structure contrôlée doit les recevoir et leur présenter tous les documents pertinents et permettre l’accès à tous les supports d’informations nécessaires à l’exercice du contrôle. Selon les articles L. 243-12-1 et L. 243-12-3 du Code la sécurité sociale, tout obstacle opposé peut donner lieu à des sanctions pénales.

Le contrôle de cohérence vise à vérifier la cohérence entre les documents détenus par divers organismes. Les inspecteurs de l’URSSAF pourront par exemple se pencher sur les informations communiquées à l’Administration fiscale et l’URSSAF.

Enfin, dans le cadre d’un contrôle sur pièce, et dans la mesure où le contrôle a lieu dans les locaux de l’URSSAF, l’inspecteur peut vous demander de lui fournir tous les documents qui lui permettront de vérifier la véracité des déclarations. À noter que ce type de contrôle ne peut avoir lieu que dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Votre avocat pourra veiller à ce que les documents obtenus n’ont pas été communiqués par des tiers et que l’esprit du contradictoire a été sauvegardé durant l’intégralité de la procédure. En effet, en cas de violation du principe selon lequel seuls les documents communiqués par le cotisant doivent être pris en compte, il pourra rechercher la nullité du redressement pour vice de procédure.

Quelle est l’issue d’un contrôle URSSAF ?

Une lettre d’observation datée et signée sera communiquée par les agents de contrôle. Celle-ci doit mentionner l’objet du contrôle, les documents et la période vérifiée, la date de fin du contrôle, ainsi que les observations des agents. C’est par cette lettre que l’employeur sera informé de la nature du mode de calcul et du montant des redressements, s’il y en a.

Cette lettre doit, en outre, motiver, par chef de redressement, les mentions qui y figurent, tout en indiquant obligatoirement au cotisant le délai de 30 jours pour répondre aux observations. L’assistance d’un avocat s’avère alors inéluctable afin de pouvoir contester ce chef de redressement lorsqu’il existe des doutes sur sa tangibilité. En outre, en l’absence de réponse, l’URSSAF pourra engager la mise en recouvrement des cotisations sociales sans plus de formalités.

Quelles sanctions en cas de contrôle URSSAF ?

Lorsque les cotisations n’ont pas été acquittées, l’employeur recevra une mise en demeure de payer ses cotisations avec les majorations et pénalités de retard applicables. Cette majorité de retards est prévue à hauteur de 5% du montant des cotisations et contributions non versées à leur date d’exigibilité.

L’article R. 243-16 du CSS prévoit également une majoration complémentaire de 0,2% du montant des cotisations et contributions dues par l’entreprise redressée.

Dans tous les cas, à l’exception de celui d’une infraction de travail dissimulé, l’article R. 243-20 permet à l’employeur de formuler une demande gracieuse en réduction de ces majorations et pénalités après règlement de la totalité des cotisations. S’il eut existé un événement de force majeure justifiant le retard de paiement, une remise peut également être demandée si les cotisations ont été acquittées dans un délai de 30 jours suivant la date limite d’exigibilité (ou exceptionnellement) s’agissant de la majoration complémentaire.

Il est également possible que l’employeur soit confronté à des poursuites devant le tribunal de police et soit passible de sanctions pénales (contraventions de 5ème classe).

À ce stade, il conviendra de coopérer avec un avocat expérimenté dans le domaine des affaires de sécurité sociale afin de se construire une défense solide face à un contentieux qui pourrait s’avérer catastrophique pour votre entreprise.

Contrôle URSSAF : comment se défendre ?

Il existe évidemment une voie amiable afin de contester le redressement URSSAF ou les observations des agents de contrôle. Vous pouvez envisager de saisir la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement, et ce, dans un délai de deux mois, conformément à l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. Votre demande devra alors être motivée. À noter que cette étape est obligatoire avant de passer devant les tribunaux.

En cas d’échec de cette demande amiable, l’employeur pourra saisir par requête au greffe par lettre recommandée avec avis de réception le tribunal judiciaire compétent dans le délai de 2 mois à compter de la décision de la commission.

Outre la construction de votre défense, votre avocat pourra évaluer la viabilité de l’action que vous souhaitez engager et vous conseiller, avant tout contentieux, afin d’obtenir gain de cause face à une matière aussi technique celle des cotisations et contributions sociales. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue qu’un contrôle URSSAF peut être suivi d’un contrôle fiscal.

Ne prenez pas de risque ! Avocats Picovschi, compétent en matière de contrôle URSSAF depuis plus de 30 ans, saura vous assister tout au long de vos contrôles et dans le cadre de vos contentieux avec la sécurité sociale afin d’éviter qu’un malentendu ou une erreur d’un instant ne se transforme en un calvaire permanent.