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Contrôle URSSAF et vices de procédure : comment faire tomber le contrôle ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 15/02/2018

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Dirigeant d’entreprise, vous êtes en plein contrôle URSSAF ? Vous ne connaissez ni les rouages de la procédure ni les pouvoirs du contrôleur ? Pour protéger au mieux votre entreprise, il convient d’être vigilant à toutes les étapes du contrôle ! Le non-respect de certaines normes peut en effet entraîner l’annulation du contrôle, voire du redressement. Quels sont les vices de procédures qui peuvent faire tomber le contrôle ? Avocats Picovschi vous éclaire.

Le contrôle URSSAF en quelques chiffres

Controle URSSAF en quelques chiffres

Le contrôle URSSAF et les vices de procédure : qu’est-ce que c’est ?

Le contrôle URSSAF a pour objet de vérifier que les déclarations, les calculs et le paiement des cotisations sociales sont exacts. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez faire l’objet d’un redressement. Les modalités du contrôle URSSAF sont regroupées dans le Code de la sécurité sociale (aux articles R. 243-59 et suivants). Ce contrôle est strictement encadré, notamment afin de garantir les règles du contradictoire. Plus concrètement, cela signifie que le cotisant doit être en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que l’administration fiscale lui oppose. Ainsi, le contrôle doit respecter des règles et une procédure bien précise. À défaut de la mise en œuvre de certaines normes, le contrôle et son éventuel redressement pourront être annulés. Retour sur les principaux vices de procédure en 5 points.

1er vice de procédure : l’avis de contrôle obligatoire  

Le contrôle, qu’il soit sur pièce ou sur place, doit respecter un délai de prévenance de 15 jours. La personne faisant l’objet du contrôle doit en être informé en amont. Cela constitue une formalité incontournable et son non-respect pourra entrainer la nullité du contrôle et, ainsi, du redressement éventuel. Toutefois, il convient d’apporter une nuance à ce principe : lorsqu’une entreprise est soupçonnée de travail dissimulé, l’URSSAF peut la contrôler à l’improviste.

2e vice de procédure : l’avis de contrôle doit mentionner le droit du cotisant à se faire assister par un expert

L’information du cotisant de la procédure et surtout de son droit à l’assistance d’un conseil lors du contrôle est une formalité indispensable. Ainsi, la Cour de cassation, le 18 septembre 2014, a annulé le redressement, au motif que « l'avis de contrôle adressé à la société ne comporte ni les mentions relatives à la Charte du cotisant contrôlé, ni la mention de la possibilité par la cotisante de se faire assister du conseil de son choix » (mentions obligatoires prévues à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale).

3e vice de procédure : l’encadrement des actions du contrôleur URSSAF

Lors du contrôle, le contrôleur URSSAF a la liberté de se déplacer librement et peut interroger les salariés. Ces prérogatives sont toutefois encadrées et certains comportements, qui dépendent du type de contrôle, pourront entraîner la nullité du redressement. 

De plus, le contrôleur a le droit d’obtenir tous les documents utiles à son contrôle dans les meilleures conditions. Il ne peut toutefois ni les rechercher, ni les recueillir lui-même, sans information préalable, car il a l’obligation de respecter le droit de propriété de l’entreprise contrôlée (Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1991, n°87.11.287).

4e vice de procédure : les mentions obligatoires de la lettre d’observation

La lettre devra indiquer au cotisant qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations et qu’il peut se faire assister d’un conseil.

De plus, le contenu de la lettre d’observation doit être fidèle aux observations qui ont eu lieu durant le contrôle. Celui-ci doit être justifié par rapport aux documents qui motivent la décision de l’URSSAF. Le Code de la sécurité sociale énonce la liste des mentions obligatoires, telles que l’objet du contrôle, les documents consultés, la date de la période qui a fait l’objet du contrôle, etc.

5e vice de procédure : la notification du redressement

Le contrôleur URSSAF ne peut pas notifier le redressement à l’entreprise avant le terme des 30 jours, durant lequel le cotisant contrôlé peut répondre à la lettre d’observation. Le non-respect de ce délai constitue un vice de procédure qui invalide le contrôle et le redressement (Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1994, n° 92-13.547).

La mise en demeure doit respecter une forme précise et des conditions de fond prévu par le Code de la Sécurité sociale.

A ce titre, il convient de noter que certains vices n’aboutissent pas nécessairement à la nullité du contrôle mais vous permettront de gagner du temps, en obtenant un délai supplémentaire. Le recours à un professionnel du droit est donc très utile, car il pourra examiner cette lettre d’observation et vous alerter si les mentions obligatoires n’y figurent pas. Il vous aidera également à répondre à l’administration. Les nouveautés de la loi de 2018 sur le droit à l’erreur devraient avoir un impact sur vos relations avec l’administration et sur la marge de négociation des contribuables. L’avocat expert en droit fiscal se tient régulièrement informé des évolutions jurisprudentielles et législatives ce qui présente un avantage considérable qui jouera en votre faveur. 

Attention, faire jouer les vices de procédure sans véritable analyse n’est pas sans risque : la plus-value de l’avocat

L’avocat est le meilleur atout pour vous assister efficacement lors des contrôles. Au-delà même de la présentation de votre situation sous son meilleur jour, de la mise en cause des vices de procédure lorsqu’il y en a et de la négociation du montant du redressement avec l’URSSAF, l’avocat vous aide également à anticiper toutes les conséquences de ce type de contrôle.

En effet, si vous pouvez vous sentir soulagé par l’annulation d’un redressement URSSAF, sachez que les erreurs dans le paiement des cotisations entraînent souvent des anomalies fiscales. Aussi, un contrôle fiscal sur le plan personnel pourra suivre, peu de temps après le contrôle URSSAF.

L’administration fiscale peut, si elle le souhaite, demander à l’URSSAF le procès-verbal issu du contrôle. Un avocat expert en droit social et en droit fiscal saura vous donner les meilleurs conseils pour vous éviter les mauvaises surprises ! Attention aux ruses et aux vices de procédure sans accompagnement : votre situation doit être analysée en profondeur par un expert pour vous offrir un service d’excellence au risque que cela ne se retourne contre vous.

Avocats Picovschi, expert en contrôle fiscal et en contrôle URSSAF, pourra vous aider à faire face à ces situations difficiles en abordant avec vous toutes vos options !

Sources : www.Acoss.fr, 2016 : une transformation en profondeur au service de la protection sociale, 03/07/2017 ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2014, n° 13-17.084 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1991, n°87.11.287 ; Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1994, n° 92-13.547 ; www.legifrance.fr, Code de la sécurité sociale.

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