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Droit à l’erreur et contrôle URSSAF : quels changements pour les employeurs ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 13/07/2018

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Vous n’êtes pas sans savoir que le projet de loi instaurant un droit à l’erreur, adopté par l’Assemblée Nationale fin juin et par la Commission Spéciale début juillet, sera à nouveau examiné par le Sénat en nouvelle lecture le 25 juillet 2018. En tant qu’employeur, vous ne savez pas à quel titre cela vous est bénéfique et quelles sont les conséquences vis-à-vis de l’URSAFF ? Vous vous demandez de quoi il s’agit et quelles seront les erreurs administratives admises ? Avocats Picovschi, expert en droit social à Paris, vous explique les changements que ce projet pourrait générer.

Le droit à l’erreur, oui, mais sous quelles conditions ?

Il résulte du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » un droit à l’erreur de l’usager en matière de déclaration administrative. D’une manière générale, il s’adresse à l’ensemble des français : les employeurs pour leur déclaration URSAFF, les contribuables pour leur déclaration d’impôt sur le revenu, ainsi, peu importe l’administration qui effectue un contrôle, celle-ci devra appliquer le droit à l’erreur pour la personne contrôlée.

Pour l’assujetti de bonne foi, ce droit à l’erreur se traduit par une absence de sanction lorsque son erreur (mauvaise déclaration) ou son oubli (déclaration incomplète) est établi(e) pour la première fois. À titre d’exemple, en tant que dirigeant, il est possible que vous ne connaissiez pas encore toutes les règles en la matière. Ainsi, prenez garde à ne pas faire d’erreur ou d’omission au moment des déclarations sociales. Pour ce faire, rien n’est plus sûr que de se faire assister par un avocat expert en droit social, informé en temps et en heure des évolutions législatives et qui sera le plus à même de vous éviter toute erreur et/ou omission.  

A contrario, lorsque la mauvaise foi du contribuable est avérée, celui-ci ne pourra bénéficier de ce droit à l’erreur et sera sanctionné en conséquence de son infraction. Attention, il existe plusieurs situations dans lesquelles ce droit ne pourra pas être invoqué, à l’instar de l’infraction pénale ou de la fraude avérée. Pour éviter de se retrouver dans une des situations de restriction et donc a fortiori pour éviter tout redressement en cas de contrôle URSAFF, n’hésitez pas à faire appel à votre avocat qui pourra vous accompagner dans votre déclaration afin de vous éviter de tels redressements.

L’application du droit à l’erreur pour l’employeur : une présomption de bonne foi

Concrètement, l’employeur bénéficiera d’un délai pour se mettre en conformité sans être considéré comme fautif. Par conséquent, il devra rectifier son erreur ou son omission de lui-même ou à la demande de l’URSAFF. Le but de ce droit à l’erreur est tout simplement d’éviter les sanctions pécuniaires ou la privation de certains droits. Seuls les intérêts de retard seront dûs, en plus des cotisations sociales dues au titre de l’erreur ou de l’omission. Le projet de loi prévoit une réduction du taux des intérêts de retard, passant ainsi de 4,8% à 2,4%.

Ainsi, lors d’un contrôle effectué par l’URSAFF, l’employeur sera de fait présumé de bonne foi. La charge de la preuve est inversée. Il appartient donc à l’URSAFF de prouver la mauvaise foi de l’employeur lors du contrôle pour sanctionner ce dernier. Autrement dit, l’administration devra prouver que l’employeur a agi de manière intentionnelle, c’est-à-dire que le manquement ou la faute était, en réalité, voulu.

En tant qu’employeur, ne prenez pas de risques et n’attendez pas d’être dans une mauvaise position face à l’URSSAF. L’assistance d’un avocat expérimenté vous sera sans aucun doute bénéfique, tant pour anticiper tout contentieux en accomplissant les formalités en bonne et due forme, que pour vous accompagner si vous faites l’objet d’un redressement URSSAF. A ce titre, Avocats Picovschi, expert en conseil comme en contentieux en droit social, reste à votre disposition si vous vous trouvez dans une situation similaire.

Source : www.gereso.com, « URSSAF : le droit à l’erreur pour les employeurs », le 15 novembre 2017, par GERESO.

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