Avocat contentieux URSSAF : comment faire face au contrôle ?

Avocat contentieux URSSAF : comment faire face au contrôle ?

Nos avocats répondent à vos questions en video

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.

Rencontrons-nous !

Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.

| Mis à jour le 16/02/2021 | Publié le

SOMMAIRE

Vous venez de recevoir un avis de contrôle URSSAF et vous ne savez pas comment réagir ? Chefs d’entreprises, travailleurs indépendants ou encore employeurs, il n’est jamais très plaisant de se faire contrôler ! Qui dit contrôle, dit sanctions ! C’est pourquoi, n’agissez pas seuls ! Rassurez-vous, Avocats Picovschi, expert en contrôle URSSAF à Paris, vous assiste tout au long de la procédure et assure votre défense.

La réception de l’avis de contrôle

L’objectif du contrôle URSSAF est de vérifier que les règles de calcul et de paiement des cotisations sociales sont respectées par les employeurs et les travailleurs indépendants. Dès la réception de l’avis de contrôle, il peut être nécessaire de confier à un avocat la gestion de vos échanges avec l’URSSAF afin qu’il réponde à l’organisme dans les meilleurs délais.

En tant qu’employeur, vous vous retrouvez désemparé en recevant l’avis de contrôle et vous ne savez pas comment réagir ? Pas de panique ! Votre avocat est là pour s’assurer du bon déroulement du contrôle, tant sur le fond que sur la forme, et vous représentera dans les différents échanges avec le contrôleur.

L’organisme de recouvrement doit, dans un premier temps, envoyer un avis de contrôle indiquant à quelle date l’inspecteur se rendra dans l’entreprise. Seul le contrôle lié à la recherche de travail dissimulé peut être réalisé sans information préalable de l’employeur. À défaut d'avis préalable, les opérations de contrôle et de redressement sont entachées d’une nullité absolue qui étend ses effets tant à la mise en demeure notifiée qu’à la contrainte décernée par la suite (Cass. 2e civ. 10-7-2008 n° 07-18.152 / Cass.2e civ. 24-9-2020, n°19-15.110).

Le contrôle ne peut intervenir avant un délai de 15 jours suivant l’envoi de l’avis. Le dirigeant est informé des pièces à présenter. Il peut s’agir de bulletins de salaires, de contrats de travail, des statuts des sociétés ou encore de bordereaux de cotisations. Il ne faut donc pas attendre pour agir ! Notre expérience dans la gestion des différentes étapes du contrôle URSSAF nous permet d’intervenir rapidement afin de défendre aux mieux vos intérêts.

Le plus souvent, le contrôle sera effectué sur place, mais il peut également s’agir d’un contrôle sur pièces pour les entreprises de moins de 11 salariés.

À noter que depuis le 1er janvier 2020 les règles de contrôle ont un peu évolué. Il est maintenant possible pour les inspecteurs d’examiner les documents hors des murs de l’entreprise et la période contradictoire peut être allongée. D’une durée de base de 30 jours, elle peut être étendue à la demande du cotisant contrôlé à 60 jours.

La procédure du contrôle URSSAF

La procédure est parfois lourde et le contrôleur peut vous demander l’accès à de nombreux documents auxquels il n’a peut-être pas le droit d’accéder. La présence d’un avocat à vos côtés tout au long du contrôle est primordiale car il est le seul à connaître parfaitement la procédure et à pouvoir soulever les éventuelles incohérences. À titre d’illustration, le contrôleur ne peut pas demander à un tiers présent lors du contrôle des pièces qui ne figuraient pas initialement sur la liste des documents qui vous ont été demandés (Cour de Cassation 2e civ, 22-10-2020, n° 19-18.335).

À l’issue du contrôle, le dirigeant de l’entreprise reçoit une lettre d’observation qui rappelle l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle, le montant de l’éventuel redressement ainsi que l’existence d’un délai de 30 jours, renouvelable une fois, pour répondre.  

Le contrôleur enverra par la suite une lettre pour vous avertir de sa décision en tenant compte ou en rejetant vos remarques et vous mettra en demeure de régler les sommes réclamées dans la lettre d’observation. Cette somme peut parfois s’accompagner de pénalités de retard.

Une contestation de cette mise en demeure est néanmoins toujours possible devant la Commission de recours amiable de l’URSSAF. Si cette procédure amiable n’aboutit pas, il sera alors urgent de saisir la juridiction compétente à savoir le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale.

Soyez en effet vigilants ! Il arrive parfois que l’URSSAF ne respecte pas la procédure : le recours à un professionnel du droit est alors l'unique moyen permettant au débiteur de révéler un éventuel vice de procédure qui invaliderait le contrôle.

La plus-value de l’avocat

Vous vous demandez comment faire face à un contrôle URSSAF ? Vous n’êtes pas seul ! Nos avocats expérimentés dans la gestion de contrôle URSSAF vous aident à éviter que le contrôle ne débouche justement sur un redressement URSSAF qui pourrait impacter directement votre activité.

Le rôle de l’avocat est non négligeable dans la mesure où sa parfaite connaissance de la procédure et du formalisme peut permettre d’annuler le contrôle URSSAF. En effet, afin d’éviter des conséquences désastreuses pour votre entreprise, seuls les conseils avisés et l’expérience d’avocats rompus aux négociations et procédures afférentes au contrôle URSSAF peuvent permettre de parvenir à des solutions.

Notre Cabinet intervenant à tous les stades de la procédure, il ne faut pas attendre le dernier moment pour vous faire assister.

Avocats Picovschi conseille, assiste et représente les entreprises faisant l’objet d’un contrôle URSSAF aussi bien dans la phase amiable que contentieuse.

Votre avis nous intéresse

* Ces champs sont obligatoires
En savoir plus sur le traitement des données