Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Pourquoi le contrôle fiscal ? Quels sont les éléments susceptibles d'alerter le fisc ? De déclencher une vérification ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 09/02/2018

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SOMMAIRE

Grâce aux gains de productivité retirés par la modernisation de ses moyens informatiques et la généralisation des systèmes télédéclaratifs, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) dégage du temps pour se consacrer au contrôle fiscal des particuliers et des entreprises. Quels éléments déclenchent l’attention du fisc ? Avocats PICOVSCHI répond à cette question bien légitime qui revient très souvent « en boucle ».

La déclaration, premier déclencheur du contrôle fiscal.

Notre système fiscal repose toujours sur le régime déclaratif étant entendu que l’instauration du prélèvement à la source ne s’applique qu’aux modalités de paiement de l’impôt proprement dites.

En d’autres termes, les divers revenus déclarés par les contribuables (particuliers et entreprises) sont réputés exacts … jusqu’à preuve du contraire. Le droit pour l’administration fiscale de procéder à des contrôles est donc la contrepartie naturelle de ce régime déclaratif. Les Agents de la Direction générale des Finances publiques s’assurent de la sincérité des déclarations déposées, tout d’abord en interne à l’occasion du « contrôle sur pièces », sans que la plupart du temps, les contribuables n’en soient informés.

Les recoupements effectués le plus couramment par les représentants du fisc consistent tout simplement à comparer déjà les revenus déclarés par les particuliers avec les informations émanant des "parties versantes", dont évidemment en premier lieu les employeurs. Ce travail élémentaire a pour but de déceler les omissions de revenus déclarés, même si celles-ci s'avèrent peu nombreuses depuis que les formulaires de déclarations sont "préremplis" d'un maximum de données chiffrées communiquées en amont par les "tiers versants".

L’administration fiscale s’attache à présent essentiellement aux éléments portés sur les déclarations annexes (telles celles relatives aux revenus fonciers) ainsi qu’aux sommes déduites directement du revenu global (par exemple, une pension alimentaire) ou ouvrant droit à une réduction ou un crédit d’impôt puisque dans la majorité des cas, les contribuables télédéclarants n’ont pas à joindre de justifications.

Par ailleurs, le fisc continue plus que jamais grâce à sa manne d’informations de plus en plus abondante, résultant des moyens informatiques mis à sa disposition, à s’intéresser à la cohérence des revenus déclarés par rapport aux éléments « extérieurs » aux dossiers, soit notamment à partir des fluctuations patrimoniales constatées au cours des années non prescrites fiscalement.

Corrélativement, les déclarations de résultats déposées par les contribuables professionnels (personnes physiques et morales) sont évidemment passées au peigne fin à l’aide de logiciels de plus en plus performants, capables de détecter des anomalies en un temps record.

« En résumé » … vous pouvez très bien recevoir un jour ou l’autre sans coup férir, une demande de renseignements ou de justifications, susceptible de déboucher par la suite sur une proposition de rectification.

En cas de très gros doutes sur la sincérité de vos déclarations souscrites au plan personnel et/ou par votre entreprise, un Inspecteur des Finances publiques risque de vous adresser un avis d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) et /ou un avis d’examen de comptabilité ou de vérification de comptabilité.

Quelles sont les principales causes du contrôle fiscal ?

Les causes sont multiples et très disparates. Il s’avère donc impossible d’énumérer tous les motifs qui conduisent au déclenchement d’un contrôle fiscal.

Cependant, pour répondre aux interrogations qui reviennent le plus souvent, voici les pistes les plus utilisées par le fisc …

  • Les directives : les inspecteurs reçoivent des directives nationales et locales les invitant à contrôler tel ou tel secteur d'activité ou telle profession, davantage une année que les autres. Les vérifications peuvent ainsi être plus au moins orientées, par exemple sur le crédit d’impôt recherche.
  • Les sources de renseignements  : Parmi celles-ci, il s’agit des informations provenant de l’URSSAF, des Organismes sociaux, des banques et autres établissements financiers assimilés, de la Justice, des échanges automatiques avec les administrations étrangères résultant d’accords de réciprocité … ou tout simplement, d’extraits d’actes notariés relatifs à une acquisition immobilière, à une donation ou une succession, etc …
  • Le contrôle d'un tiers : le contrôle d'une entreprise est susceptible de fournir à l'administration fiscale des informations de nature à l'inciter à contrôler un donneur d’ordre ou un sous-traitant. Et si le fisc se rend compte qu'il y a eu une fraude importante à la TVA, les fournisseurs et les clients professionnels de la société vérifiée risquent à leur tour d’être contrôlés.
  • L'absence de déclaration : ne jamais rien déclarer puis déclarer du jour au lendemain, communiquer des informations manifestement incomplètes est le genre d'attitude qui provoque de façon quasi automatique un contrôle fiscal. Dans certains cas, l'absence de déclaration entraîne parfois une imposition d'office sans mise en demeure (par exemple, en matière de TVA).
  • La délation : Pour des raisons éthiques, le fisc utilise cette source d'information avec prudence. Mais il est vrai que les contrôles déclenchés à partir d’une dénonciation existent même si ce motif est assez minoritaire contrairement à ce que l’on pourrait croire. Et en règle générale, l’administration fiscale veille avant tout à recouper la « fiabilité » des éléments communiqués par le délateur.

Qui est concerné par ce type de contrôle ?

Par définition, nous sommes tous vérifiables au plan fiscal si on perçoit des revenus à caractère imposable, quelle que soit leur source, et ce, en application des dispositions des articles 4 A., 4 B. et 4 bis. du Code général des impôts.

Pour bien illustrer la portée très large de la terminologie « quelle que soit leur source », les profits retirés d’activités illicites et/ou condamnables au plan pénal (détournements de fonds effectués par un employé de banque au détriment d’un client ou par un salarié au préjudice de son employeur … et même les gains provenant du trafic de drogue, du proxénétisme, etc …) sont taxables à l’impôt sur le revenu et parfois même à la TVA !

Si tout le monde peut faire l’objet d’un contrôle fiscal, la Direction générale des Finances publiques s’intéresse évidemment en priorité aux « citoyens-contribuables » dont le dossier laisse entrapercevoir pour le moins des lacunes, et ce, dans un souci de rentabilité au sens littéral du terme.

En cas d'omissions ou d'inexactitudes confirmées à l'occasion d’un contrôle sur pièces, d’un examen de comptabilité ou d’une vérification de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), le contribuable est destinataire obligatoirement d’une proposition de rectification.

Cette pièce de procédure capitale doit être motivée de manière à vous mettre en état de pouvoir formuler vos observations (conf. dispositions visées expressément à l’article L. 57. du Livre des procédures fiscales et avalisées au bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-10-40).

En toute objectivité, dans certaines situations où le contribuable a poussé le bouchon très loin, il n’y a quasiment rien à faire. Le seul espoir réside en la possibilité d’obtenir une atténuation des pénalités appliquées aux rappels d’impôts proprement dits, souvent douloureuses si les minorations de revenus déclarés s’avèrent importantes.

Mais pour cela, le recours à un Avocat fiscaliste apparaît primordial tant la stratégie à adopter recèle de subtilités pour convaincre l’administration fiscale d’accorder une remise appréciable du montant des pénalités. Corrélativement, ce professionnel a naturellement pour mission avant toute négociation avec l’inspecteur et sa hiérarchie, de détecter le vice de procédure substantiel commis dans le déroulement de la vérification, susceptible de conduire à l’annulation totale des redressements notifiés.

A minima, l’objectif de l’Avocat fiscaliste consiste aussi parfois à démontrer que les bases d’imposition reconstituées à l’issue du contrôle fiscal ont été exagérées. Cela arrive très fréquemment quand le contribuable tombé dans les mailles du filet a été livré à lui-même tout au long de la procédure.

Pour défendre vos intérêts avec un maximum de chances de succès, Avocats Picovschi a la prétention mesurée de répondre à la triple exigence de qualité que vous êtes en droit d’attendre, soit la compétence, l’expérience et le souci permanent de se donner les moyens de réussir.

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