Faire annuler un contrôle fiscal grâce à un vice de procédure

Sommaire

Que faut-il savoir sur le vice de procédure ?
Les différents types de vices de procédure pour faire annuler un contrôle fiscal
Comment faire valoir un vice de procédure ?

Le contrôle fiscal, véritable source de stress pour le particulier ou l’entreprise, permet aux Agents des Finances publiques de s'assurer de la sincérité et de l'exactitude des diverses déclarations souscrites. Cependant, les procédures de vérification sont heureusement très encadrées par le Législateur et la doctrine administrative. Chez Avocats Picovschi, experts reconnus en droit fiscal et contentieux fiscal, nous comprenons les enjeux d'un contrôle fiscal. Cet article détaille les situations concrètes où un vice de procédure peut vous permettre d'annuler un redressement fiscal ou une vérification.

Que faut-il savoir sur le vice de procédure ?

Avant de penser à faire annuler un contrôle fiscal grâce à un vice de procédure, il est essentiel de maîtriser cette notion juridique cruciale.

Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques a l'obligation de respecter des « règles du jeu », prévues notamment au Livre des procédures fiscales (LPF).

Un vice de procédure survient lorsque l'administration fiscale, par l'intermédiaire de ses agents, commet une erreur ou un manquement à ces règles impératives durant le déroulement du contrôle. Ce non-respect formel ou substantiel des procédures établies peut avoir des conséquences majeures :

L'annulation pure et simple du contrôle fiscal et des impositions y afférentes.
À tout le moins, une réduction significative du redressement fiscal envisagé.

Les différents types de vices de procédure pour faire annuler un contrôle fiscal

Pour annuler un contrôle fiscal, il est essentiel de connaître les différents types de vices de procédure que l'administration fiscale peut commettre. Ces manquements sont regroupés en plusieurs catégories, offrant autant d'opportunités de contester un redressement.

Les vices de forme

Les vices de forme revêtent divers aspects. Il peut s'agir notamment de l'omission des mentions obligatoires devant figurer sur les avis de vérification et les propositions de rectifications. Un simple oubli peut rendre ces documents, et par extension la procédure, irréguliers.

Les vices de procédure relatifs à la durée du contrôle fiscal

La loi fixe des durées maximales pour certains types de contrôles fiscaux. Ces délais varient en fonction de plusieurs facteurs : la nature des opérations vérifiées, la sincérité des documents produits par le contribuable, ou le temps nécessaire pour obtenir des informations auprès d'autorités fiscales étrangères.

Dans tous les cas, le représentant de l'administration fiscale est tenu de respecter les divers délais qui lui sont imposés. A défaut, ce manquement entraîne un vice de procédure.

Les vices de procédure relatifs à la communication des pièces

L'article L. 76 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF) impose à l'inspecteur ou au contrôleur l'obligation de communiquer au contribuable toutes les pièces sur lesquelles il s'est fondé pour redresser les bases d'imposition (que vous soyez un particulier ou une entreprise).

La non-communication des documents concernés constitue un vice de procédure de nature à emporter l'annulation des redressements en cause.

Attention : Pour pouvoir invoquer ce manquement avec succès lors d'une réclamation contentieuse, vous devez avoir expressément formulé votre demande d'obtention de ces pièces en réponse à la proposition de rectification, ou au plus tard avant la mise en recouvrement des rappels d'impôts.

Les vices de procédure relatifs à la procédure de redressement

La procédure de redressement doit impérativement respecter des règles précises fixées par la loi fiscale, relayées par la doctrine administrative et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour les contrôles précédés d’un avis de vérification, tels la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité ou encore l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Au-delà de l'obligation d'instaurer un débat oral et contradictoire avec le contribuable lors d'une vérification de comptabilité ou d'un ESFP, tous les rehaussements envisagés, y compris ceux résultant d'un simple "contrôle sur pièces" (sans avis de vérification préalable), doivent être motivés en droit et en fait conformément à l'article L. 57 du LPF. Cette motivation précise est une garantie essentielle pour le contribuable.

Si vous contestez tout ou partie des chefs de redressements, le contrôleur ou l’inspecteur est tenu comme au stade de sa proposition de rectification, de motiver de la même manière le refus de prendre en compte vos observations.

En cas de désaccord persistant, dans des situations précises selon notamment la nature du litige et de la procédure appliquée, l’Agent des Finances publiques doit vous informer d’une part, de la faculté de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou la Commission départementale de conciliation, d’autre part de la possibilité de rencontrer son supérieur hiérarchique.

Comment faire valoir un vice de procédure ?

Si vous identifiez un manquement procédural de l'administration fiscale, la prudence et la stratégie sont de mise pour obtenir l'annulation du contrôle fiscal. Il ne s'agit pas seulement de détecter l'erreur, mais de l'exploiter au bon moment.

Il convient de ne pas alerter trop tôt le représentant de l’administration fiscale afin d’éviter que celui-ci ne « répare » son erreur dans le délai légal de reprise.

Par exemple, si vous signalez immédiatement que suite à votre réponse à la proposition de rectification, le contrôleur ou l’inspecteur a maintenu ses rehaussements sans expliciter expressément le rejet de vos arguments et des justifications produites, celui-ci va s’empresser de vous renvoyer une nouvelle « réponse aux observations du contribuable » n° 3926-SD, motivée cette fois-ci dans les « règles de l’art ».

En toute hypothèse, en raison des nombreuses subtilités qui président au déroulement des procédures fiscales, vous avez un intérêt primordial à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

Ce professionnel confronté au quotidien aux nombreuses problématiques qui naissent au cours d’un contrôle fiscal, quel qu’il soit, est tout désigné pour prendre en main votre dossier et détecter justement l’éventuel vice de procédure commis par l’Agent des Finances publiques.

Toutefois, même si le manquement est avéré, l’Avocat fiscaliste va d’abord « se battre » pour parvenir à une atténuation des redressements la plus large possible, tout en gagnant du temps. Et par la suite, après s’être assuré que le représentant du fisc ne peut « plus rectifier le tir », il ne se prive alors pas dans le cadre d’une réclamation contentieuse, de faire annuler le contrôle fiscal entaché d’un vice de procédure.

La mise en œuvre de cette stratégie minutieuse exige une grande réflexion, une rigueur implacable et un savoir-faire juridique pointu.

N'hésitez pas à solliciter l'assistance de nos avocats fiscalistes. Compétents en droit fiscal et forts d'une expérience depuis 1988, nous défendons avec pugnacité et succès les droits de nos clients. Faites confiance à notre expertise pour maximiser vos chances d'annuler un contrôle fiscal pour vice de procédure.

Sources :

Article L. 76 B du Livre des Procédures Fiscales

Article L. 57 du Livre des Procédures Fiscales

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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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