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Situation n°14 : dernier pourvoi avant la mise en recouvrement des rappels d'impôts

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 17/07/2018 | Publié le 26/09/2011

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En cas de désaccord persistant avec l’Administration fiscale, vous avez la possibilité avant la mise en recouvrement des rappels d’impôts demeurés contestés, de saisir l’une ou l’autre des Commissions départementales compétentes en fonction de la nature exacte du litige en suspens.

Il convient de bien connaître les « règles du jeu » dans la mesure où tout le monde ne peut pas bénéficier de ces recours.

La plus connue du « grand public » est la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Elle est compétente notamment pour statuer sur certains désaccords subsistants suite à une vérification de comptabilité et un examen de comptabilité, ainsi qu'en matière de revenus d'origine indéterminée consécutivement à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

De son côté, la Commission départementale de conciliation intervient de manière plus ciblée. Elle est appelée à émettre des avis en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF - * -), en particulier à l'issue d'un contrôle fiscal successoral ou d'un contrôle ISF - * -.

- * - IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis le 01/01/2018

Pour que la demande de saisine de l'une de ces deux Commissions soit prise en considération, les rehaussements pour lesquels vous êtes en litige avec le fisc doivent avoir été notifiés selon la procédure contradictoire.

La seule exception à ce principe se rapporte aux sommes qui ont été taxées d'office en revenus d'origine indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 69 du LPF, suite à l’ESFP.

Par ailleurs, il est rappelé que vous devez avoir exprimé ce souhait dans le délai de 30 jours, à compter de la réception de la réponse aux observations n°3926-SD.

Le litige qui vous oppose à l'Administration fiscale doit concerner exclusivement une question de fait. En d'autres termes, ces Organismes consultatifs n'ont pas la faculté d'émettre un avis sur l'opportunité ou non, de l'application par votre inspecteur de telle ou telle disposition législative ayant motivé ses redressements, et encore moins évidemment sur le fondement même desdites dispositions.

L'intérêt de demander l'arbitrage de ces Commissions départementales (selon la nature du désaccord) réside déjà à minima, dans le fait que la mise en recouvrement des impositions afférentes aux rehaussements contestés est suspendue jusqu'à la notification de leur avis.

Le gain de temps est d’à peu près 4 ou 5 mois …

Suite à votre demande, l’inspecteur des Finances publiques a l’obligation de transmettre votre dossier au Secrétariat de la Commission compétente, avec un rapport visé par sa hiérarchie. L’ensemble de l’affaire avec toutes les pièces de procédure est laissé à votre disposition, 30 jours au moins avant la date de la séance.

La convocation qui vous est adressée spécifie que vous avez la possibilité de faire parvenir des observations écrites avant la réunion de la Commission. Il est également indiqué que vous avez la faculté d'être accompagné par deux personnes de votre choix ou de vous faire représenter par un mandataire habilité.

À ce stade crucial, il est encore temps si vous n'avez pas cru opportun de le faire avant, de recourir à un Avocat fiscaliste pour vous assister, en vue déjà de la production d’un mémoire. Ce document rédigé avec tout le recul et la rigueur indispensables, absent de tout caractère polémique stérile et appuyé de justifications probantes, peut contribuer à encourager les membres de la Commission à tempérer la position adoptée par le représentant du fisc.

Au cours de l'audience, le Président est tenu de vous donner la parole et/ou à votre Conseil, autant qu'au vérificateur.

Après délibération, hors de votre présence et/ou de votre Conseil mais aussi de celle de l’inspecteur, la Commission émet un avis circonstancié qui précise le montant des divers rehaussements définitivement retenus. Cet avis vous est communiqué environ 3 semaines après.

Soyons lucides ! Ces Organismes consultatifs ont tendance à rendre un avis favorable à l'Administration fiscale, avec comme argument en "toile de fond" que vous disposez toujours de la possibilité de déposer une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement des impositions en cause.

Heureusement, dans certains cas, une atténuation des redressements envisagés initialement est tout de même susceptible d'être obtenue. Et ce, même si cet allégement, voire l'annulation de tel ou tel rehaussement, résulte le plus souvent du soutien logistique de l'Avocat fiscaliste qui a permis d'inverser le rapport de forces en votre faveur.

Avocats Picovschi, expert en matière de contrôle fiscal depuis plus de 30 ans, reste à votre entière disposition en cas de contentieux avec l’Administration fiscale afin de protéger au mieux vos intérêts.

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