La Commission départementale de conciliation : quelle influence dans la procédure fiscale ?

La Commission départementale de conciliation : quelle influence dans la procédure fiscale ?
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.

Rencontrons-nous !

Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.

Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 23/09/2022 | Publié le

Sommaire

La Commission départementale de conciliation au plan fiscal se différencie assez sensiblement de sa « cousine », soit la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont le champ de compétence est bien plus large. Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal, estime opportun d’apporter des précisions sur son rôle exact et la conduite à tenir si vous êtes appelé à vous retrouver devant cet Organisme consultatif.

Qu’est-ce que la Commission départementale de conciliation ?

Avant tout, il faut souligner que la Commission départementale de conciliation au plan fiscal n’a rien à voir avec celle du même nom dont l’unique objectif est de rechercher la résolution amiable des litiges existants entre les bailleurs et les locataires.

En effet, cet Organisme consultatif intervient consécutivement aux désaccords dits « persistants » entre l'administration fiscale et les redevables en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d’IFI, notamment à la suite d’un contrôle fiscal.

Pour être recevable, la demande de saisine doit être adressée impérativement dans le délai de 30 jours suivant celui de la réception du courrier recommandé, relatif à la réponse aux observations du contribuable de la part du représentant du fisc, actant le maintien total ou partiel des rehaussements notifiés après contrôle.

En application de l'article L. 59 B. du Livre des procédures fiscales (LPF), la Commission départementale de conciliation est appelée à formuler un avis sur des points particulièrement ciblés, dont essentiellement la détermination de la valeur vénale réelle devant servir de base à la perception de l’IFI ou d'un droit proportionnel ou progressif pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation :

  • de la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens meubles et immeubles, de fonds de commerce, de clientèles et de navires.
  • d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble.

Parmi les caractéristiques qui la distinguent de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il convient de préciser qu’il n'appartient pas à l’administration fiscale d'apprécier la portée du désaccord persistant qui l'oppose au redevable. Par ailleurs, le défaut de saisine de la Commission sur un chef de redressement entrant dans sa compétence emporte la nullité de la procédure d'imposition à l'égard de ce seul chef de redressement, contrairement à la non-consultation de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui a pour conséquence d'entraîner, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, la décharge pure et simple de l'ensemble des impositions.

La Commission départementale de conciliation compétente est celle du département du lieu de situation des biens concernés.

Cet Organisme consultatif, présidé par un magistrat du siège désigné par arrêté du Ministre de la Justice, comprend un délégué du Directeur départemental ou régional des Finances publiques, 3 autres fonctionnaires de l'administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur départemental, un notaire, 3 représentants des redevables (soit un commerçant ou un industriel éligible aux tribunaux de commerce, un propriétaire rural relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles et une personne choisie par la Chambre syndicale des propriétaires).

Pourquoi le recours à l’Avocat fiscaliste ?

En raison même de sa composition, la Commission départementale de conciliation, sans faire de miracles, s'avère généralement un peu plus impartiale que celle des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Cependant, l'assistance d'un professionnel, expérimenté en droits de succession et de donation ainsi qu'en matière d’IFI, procure des chances supplémentaires d'obtenir de la part de cet Organisme consultatif, un examen encore "plus attentif" de votre dossier.

Car à ce stade capital, il est encore temps, si vous n’avez pas cru opportun de le faire avant, de demander le concours d'un Avocat fiscaliste compétent. Celui-ci rédige alors le "mémoire" le plus pertinent possible en réponse au rapport établi par l’Agent de la Direction générale des Finances publiques.

Ce document élaboré avec tout le soin, le recul et la technicité indispensables, appuyé des observations et des justifications qui n'ont pas été produites en temps utile ou qui ont été mal formulées en réponse à la proposition de rectification, peut contribuer à "encourager" les membres de la Commission à revoir la position adoptée par le représentant du fisc. Une atténuation des redressements est susceptible d’être « décrochée » quand l'inspecteur n'a pas fait preuve d'objectivité au niveau de la détermination des bases d'imposition et qu’en amont, vous n’avez pas été en mesure de bien vous défendre.

Ces allégements arrachés parfois de haute lutte ne peuvent résulter que du soutien logistique sans failles d'un professionnel, scrupuleux de vos intérêts.

Après votre audition, celles de votre Conseil et de l’inspecteur lors de la séance de la Commission, celle-ci délibère hors de la présence de « tous les trois » et émet un avis obligatoirement motivé. Il doit vous faire connaître l'ensemble des raisons qui ont emporté la conviction des commissaires, dont par exemple les termes de comparaison retenus pour la détermination de la valeur vénale réelle d'un immeuble.

Si l’avis rendu vous est favorable, l’affaire est gagnée puisqu’à de rares exceptions près, l'administration fiscale se range à l'avis de cet Organisme consultatif et les rappels de droits afférents aux chefs de redressements incriminés sont abandonnés.

Dans l’hypothèse a contrario où la Commission entérine la position inéquitable de l’inspecteur, votre Avocat fiscaliste ne va bien entendu pas se priver de déposer une réclamation contentieuse en bonne et due forme, consécutivement à la mise en recouvrement des rappels de droits.

Pour ces diverses missions d’importance, reposez-vous sur le savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi depuis 1988, habitué à s’entourer constamment de collaborateurs particulièrement motivés et toujours prêts à défendre âprement les clients confrontés à la dure réalité d’un contrôle fiscal.

Votre avis nous intéresse

* Ces champs sont obligatoires
En savoir plus sur le traitement des données