Contrôle fiscal : savoir gérer la fin du contrôle
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Proposition de rectification : redressements et nouvelles bases imposables
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Sommaire
La vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité de votre entreprise et/ou votre contrôle fiscal personnel sous la forme d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ne se sont pas conclus sous les meilleurs auspices. L’issue malheureuse provient peut-être du fait que vous n’avez pas estimé utile de recourir à l’assistance d’un Avocat fiscaliste au cours du contrôle. Quoi qu’il en soit, vous avez à présent affaire aux exigences de la part des Agents des Finances publiques, chargés du recouvrement des rappels d’impôts. Alors que faire ?
Rappels d’impôts et redressement fiscal : que faire après la mise en recouvrement ?
Vous n’avez pas pu ou su réagir en temps opportun, notamment quand vous avez reçu la proposition de rectification adressée par l’inspecteur à la fin du contrôle.
Plus concrètement, vous avez commis la grossière erreur de ne pas vous attarder sur la motivation des redressements qui ont entraîné automatiquement les rappels d’impôts mis à la charge de votre entreprise et/ou à titre personnel. Et dans votre « logique » du style « on verra bien après », vous n’avez même pas pris la peine de répondre ou vous vous êtes contenté d’exprimer votre contestation sans produire d’éléments probants, de nature à inciter votre « persécuteur » à revoir tout ou partie de sa « copie ».
Résultat des courses …
Les rappels d’impôt sur le revenu et le cas échéant au regard des prélèvements sociaux au plan personnel et/ou ceux au titre de l’impôt sur les sociétés et de la TVA ont été mis en recouvrement. Et le Service des impôts des particuliers (SIP) ou le Service des impôts des entreprises (SIE) ou encore le Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Direction départementale des Finances publiques dont vous dépendez, compétent pour recouvrer les créances importantes, vous intiment de les payer dans les meilleurs délais.
Cette fois-ci, cela devient de plus en plus sérieux …
Mise en demeure et saisie administrative à tiers détenteur : que faire ?
Par conséquent, la nouvelle grossière erreur à éviter est de continuer à subir sans bouger. En effet, vous risquez alors d’être harcelé par des mises en demeure et surtout des notifications de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) qui se traduisent par des blocages de vos comptes bancaires, ainsi que des inscriptions hypothécaires sur vos biens personnels et/ou professionnels en l’absence de la présentation de garanties.
Il convient de faire face à la situation en jouant serré avec le Service de recouvrement qui vous réclame son « dû ». La moins mauvaise stratégie consiste à prendre l’initiative auprès du chef de Service concerné, soit le Comptable public en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés ou le Responsable du Centre des Finances publiques s’il s’agit d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Par le biais d’un courrier recommandé, doublé par mail, faites-lui savoir que vous entendez ne pas fuir vos responsabilités mais que vous souhaitez bénéficier d’un plan d’échelonnement raisonnable des sommes réclamées.
Corrélativement, pour montrer que vous n’avez pas envie de vous faire tondre « intégralement », évoquez le fait que vous allez faire appel à un Avocat fiscaliste pour lui demander de se pencher sur le fondement des rehaussements qui ont entraîné les rappels d’impôts concernés, dans la mesure où vous n’avez pas pris le temps de réagir sérieusement à l’issue de la procédure de contrôle proprement dite.
En d’autres termes, afin de tempérer l’envie de votre interlocuteur « privilégié » de déclencher des poursuites plus ou moins intempestives, il faut lui faire comprendre qu’un Conseil est maintenant à votre côté.
Contrôle fiscal : le rôle de l’Avocat fiscaliste ?
Si c’était tout à fait votre droit de vouloir vous débrouiller tout seul pendant les opérations afférentes au contrôle fiscal et même pour répondre à la proposition de rectification ayant clôturé celui-ci, il est à présent temps de faire appel à la compétence et à l’expérience d’un professionnel qualifié en Droit fiscal.
Cela ne signifie pas que tout va s’arranger comme par miracle et qu’en particulier, les Services des impôts vont renoncer à toute action à votre encontre. Mais vous pouvez être certain que l’apparition de l’Avocat fiscaliste va contribuer à améliorer la défense de vos intérêts.
Celui-ci va avant tout analyser de A à Z votre dossier, depuis notamment l’avis de vérification jusqu’à la réponse aux observations du contribuable (lettre n° 3926-SD) si vous avez produit des explications en réponse à la proposition de rectification.
À l’issue de ce travail qui est l’une des missions favorites et habituelles de l’Avocat fiscaliste, deux solutions principales s’offrent alors à vous.
Soit la situation moins favorable
Votre Avocat estime en toute franchise que les « carottes sont cuites » pour faire baisser les rappels d’impôts. En clair, en application de son obligation de loyauté, il ne va pas vous prendre des honoraires supplémentaires pour se lancer dans une procédure contentieuse perdue d’avance.
Par contre et de manière plus pragmatique, il va immédiatement se rapprocher du Service de recouvrement compétent pour officialiser un plan de règlement objectif de vos dettes fiscales afin que vous puissiez travailler et vivre en paix. Parallèlement, il ne va pas hésiter à déposer une réclamation sur le plan gracieux auprès du Service vérificateur qui vous a redressé, en vue d’obtenir une atténuation des pénalités appliquées, en particulier dans l’hypothèse où l’inspecteur vous a « collé » la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Soit la situation nettement plus favorable
L’Avocat fiscaliste constate qu’il existe des marges de manœuvre pour contester tout ou partie des redressements ayant généré les rappels d’impôts mis en recouvrement.
Il ne va pas se priver naturellement de rédiger cette fois-ci une réclamation contentieuse la plus pertinente possible, assortie d’une demande de sursis de paiement pour vous permettre de « souffler » un peu.
Au cas où l’inspecteur et son supérieur hiérarchique décident de ne pas lâcher de lest par rapport à certains rehaussements non fondés ou pour le moins exagérés, votre défenseur n’abandonnera bien entendu pas la partie pour autant.
C’est ainsi qu’il préconisera, avec votre accord, de porter le litige devant le tribunal administratif territorialement compétent par le biais d’une requête introductive d’instance en bonne et due forme.
Pour assurer la défense de vos droits, songez avant qu’il ne soit trop tard à demander l’aide d’Avocats Picovschi dont l’efficacité en matière fiscale est reconnue depuis 1988.