Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

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Saisie administrative à tiers détenteur : Que faire ?

| Mis à jour le 27/01/2021 | Publié le

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SOMMAIRE

Les nouvelles règles applicables en matière de recouvrement forcé avec la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019. En fait, la réforme mise en place s’est traduite essentiellement par des contraintes supplémentaires pour les « tiers saisis » et l’Administration fiscale conserve largement ses prérogatives à l’égard des contribuables reliquataires. Avocats Picovschi estime opportun d’effectuer un point d’étape sur ce sujet particulièrement sensible.

En quoi consiste la SATD ?

La SATD ou « saisie administrative à tiers détenteur » permet aux Services de Bercy chargés du recouvrement de confisquer directement auprès d'un « tiers détenteur » les fonds que ce dernier détient pour le compte du contribuable débiteur, « mauvais payeur » ou considéré comme tel.

Sont visés indifféremment les contribuables, personnes physiques ou morales, redevables d’impôts respectivement auprès des SIP (Services des impôts des particuliers), des SIE (Services des impôts des entreprises), voire auprès des PRS (Pôles de recouvrement spécialisés) si les sommes dues s’avèrent importantes.

La formulation juridique un peu abstraite de « tiers détenteur » doit être prise au sens très large du terme. En fait, il s'agit de « tous ceux » qui détiennent directement ou indirectement des fonds pour le compte du reliquataire, soit les banques et les établissements financiers assimilés, les employeurs, le Pôle Emploi, les Caisses de retraite, les notaires …

Pour témoigner si besoin est de la réalité de ce pouvoir exorbitant, les Agents des Finances publiques chargés de la mission de recouvrement sont en droit d’inviter des locataires à leur virer les loyers dus à leurs propriétaires, débiteurs envers l’Administration fiscale !

Toutefois et en toute objectivité, il faut bien admettre qu’à de rares exceptions près, la notification de « saisie administrative à tiers détenteur » est déclenchée à l’égard des contribuables qui n’ont pas su réagir en temps utile.

Plus précisément, l’application de cette mesure « d’exécution » vient en général tout à fait en bout de chaîne, soit à la suite de diverses relances sous la forme notamment de mises en demeure de payer adressées par les Comptables du Trésor public, détenteurs des créances en cause.

L'avis de SATD est notifié simultanément au débiteur et au tiers concerné. Celui-ci est invité dans les 30 jours de la réception de l’avis à verser les sommes qu’il détient au Service de recouvrement territorialement compétent, dans la limite bien entendu du montant de la dette due par le reliquataire.

Que faire pour éviter la SATD ?

Si en application des dispositions de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales, cet acte de poursuite peut être contesté par le débiteur dans un délai de deux mois, les chances d’en obtenir l’annulation sont particulièrement minces.

Ainsi, comme la contestation ne peut porter principalement que sur la régularité en la forme de l’acte, vous avez la possibilité tout au mieux de bénéficier d’une suspension temporaire des poursuites engagées si vous apportez par exemple, les preuves matérielles attestant que vous n’avez été destinataire d’aucune mise en garde préalable quelconque.

Et en toute hypothèse, ladite contestation de la « saisie administrative à tiers détenteur » n’est en aucune manière susceptible de conduire à la remise en cause du principe même des rappels d’impôts restés en souffrance.

Par conséquent, pour échapper à la mise en œuvre de cette mesure de coercition avec toutes les implications que cela entraîne sur le plan psychologique, hormis l’impact financier, le moyen de défense le plus approprié consiste à prendre l’initiative en amont.

Consécutivement à un contrôle fiscal, ne restez pas passif à la réception d’un avis de mise en recouvrement (AMR) si vous êtes à la tête d’une entreprise ou d’un avis d’imposition en qualité de simple particulier.

En effet, sauf si un Avocat fiscaliste expérimenté vous a indiqué en toute honnêteté qu’il n’y avait aucune marge de manœuvre pour faire baisser les rappels d’impôts avec les pénalités y afférentes, rien n’est perdu !

Avant de vous mettre à payer ou d’opérer une fuite en avant sans donner « signe de vie » au Service de recouvrement qui détient une créance à votre nom ou à celui de votre société, il est encore temps si vous ne l’avez pas estimé opportun auparavant, de faire appel à un professionnel compétent en procédures fiscales. Celui-ci va s’investir tout naturellement dans votre dossier en vue de parvenir, le cas échéant, à une réduction de la note mise en recouvrement par le biais d’une réclamation contentieuse, assortie régulièrement d’une demande de sursis de paiement.

Et si jamais les chances d’annuler tout ou partie des impositions sont véritablement inexistantes, l’Avocat fiscaliste ne va pas vous abandonner. Sa mission est alors d’éviter que vous ne vous retrouviez sans « coup férir » à la merci d’un Agent des Finances publiques, avec des ponctions effectuées sur vos comptes bancaires.

Pour ce soutien logistique en complément du travail d’analyse de la situation suite à votre contrôle fiscal, n’hésitez pas à vous rapprocher d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre âprement les intérêts de ses clients, confrontés notamment aux poursuites de la part de l’Administration fiscale.

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