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Saisie administrative à tiers détenteur : Que faire ?

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des impôts | Publié le 05/08/2019

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SOMMAIRE

Les nouvelles règles applicables en matière de recouvrement forcé avec la saisie administrative à tiers détenteur sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019. La réforme mise en place semble vouloir au bout du compte entraîner essentiellement des contraintes supplémentaires pour les « tiers saisis ». En tout état de cause, l’administration fiscale conserve largement ses prérogatives à l’égard des contribuables reliquataires.

La nouvelle dénomination ne change rien

La SATD (ou « saisie administrative à tiers détenteur ») ne modifie en rien les conditions dans lesquelles les Services de Bercy en charge du recouvrement ont la faculté de confisquer directement auprès d'un « tiers détenteur », les fonds que ce dernier détient pour le compte du contribuable « mauvais payeur » ou considéré comme tel.

Sont visés indifféremment les contribuables, personnes physiques ou morales, redevables d’impôts respectivement auprès des SIP (Services des impôts des particuliers), des SIE (Services des impôts des entreprises), voire auprès des PRS (Pôles de recouvrement spécialisés) si les sommes restantes dues s’avèrent importantes.

La formulation juridique un peu abstraite de « tiers détenteur » doit être prise au sens très large du terme. En fait, il s'agit de « tous ceux » qui détiennent des fonds pour le compte du contribuable, soit les banques et les établissements financiers assimilés, les employeurs, le Pôle Emploi, les Caisses de retraites, les notaires …

Pour illustrer si besoin est ce pouvoir exorbitant, il faut aussi savoir que le fisc est en droit d’inviter des locataires à lui virer les loyers dus à leur propriétaire, débiteur envers l’Administration fiscale.

Toutefois et en toute objectivité, il convient de préciser qu’à de rares exceptions près, la notification de saisie administrative à tiers détenteur est déclenchée à l’égard des contribuables qui n’ont pas su réagir.

En d’autres termes et plus précisément, l’application de cette mesure « d’exécution » vient en général tout à fait en bout de chaîne, soit à la suite de diverses relances sous la forme de mises en demeure de payer adressées par les Services de recouvrement concernés.

Alors démarre le début des gros tracas sous la forme en particulier, des saisies des avoirs figurant sur les comptes bancaires …

Que faire pour éviter la SATD ?

Si cet acte de poursuite peut être contesté dans un délai de deux mois en application des dispositions de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales, soyons loyaux …

Les possibilités de faire tomber celui-ci, en raison de son irrégularité en la forme, s’avèrent bien minces sauf si vous apportez les preuves matérielles comme quoi vous n’avez été destinataire d’aucune mise en garde préalable quelconque.

En fait, pour échapper à la mise en œuvre de cette mesure de coercition avec toutes les implications que cela entraîne au plan psychologique hormis l’impact financier, le moyen de défense le plus approprié consiste à prendre l’initiative en amont.

Ne restez pas passif à la réception d’un avis de mise en recouvrement (AMR) si vous êtes à la tête d’une entreprise ou d’avis d’imposition en qualité de simple particulier, consécutivement à un contrôle fiscal.

Tout d’abord, sauf si un Avocat fiscaliste expérimenté vous a indiqué en toute honnêteté qu’il n’y avait aucune marge de manœuvre pour faire baisser les rappels d’impôts avec les pénalités y afférentes, rien n’est perdu !

Avant de vous mettre à payer ou d’opérer une fuite en avant sans donner « signe de vie » au Service de recouvrement qui détient une créance à votre nom ou à celui de votre société, il est encore temps si vous ne l’avez pas estimé opportun auparavant, de faire appel à un professionnel compétent en procédures fiscales.

Celui-ci va s’investir tout naturellement dans votre dossier en vue d’obtenir le cas échéant, une réduction de la note mise en recouvrement par le biais d’une réclamation contentieuse, assortie régulièrement d’une demande de sursis de paiement. Et si jamais les chances d’annuler tout ou partie des impositions mises à votre charge sont véritablement inexistantes, l’Avocat fiscaliste ne va pas vous abandonner.

Sa mission est alors d’éviter que vous vous retrouviez sans « coup férir » à la merci d’un Agent des Finances publiques … avec des ponctions effectuées sur vos comptes bancaires.

Pour ce soutien logistique en complément du travail d’analyse de la situation suite à votre contrôle fiscal, n’hésitez pas à vous rapprocher d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre âprement les intérêts de ses clients, confrontés notamment aux poursuites de la part de l’administration fiscale.

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