Situation n°08 bis : l’examen de comptabilité à distance

L’inspecteur ne sort pas de son bureau

En application de l'article L. 13 G. du Livre des procédures fiscales (LPF), les Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ont le droit de procéder uniquement de leur bureau à l’examen de comptabilité des contribuables professionnels astreints à tenir une comptabilité informatisée, sans se déplacer au siège de l'entreprise et/ou chez l’Expert-comptable.

En d’autres termes, ce type de contrôle concerne toutes les entreprises, depuis les TPE jusqu’aux grandes entreprises cotées en bourse. L’examen de comptabilité constitue, dans « l’histoire » du contrôle fiscal, un dispositif novateur qui se situe à mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la traditionnelle vérification de comptabilité.

Sous couvert de modernité et de l’optimisation de la technologie informatique, personne n’est dupe ! A l’évidence et en réalité, l’objectif au demeurant quasiment avoué officiellement par Bercy est de vérifier beaucoup plus … en moins de temps possible.

Les inspecteurs de l’administration fiscale sont priés, dans le cadre de cette procédure de contrôle, de rester rivés à leur écran d’ordinateur sans sortir de leur bureau.

Si votre entreprise a été choisie pour être vérifiée « à distance », vous avez reçu (ou allez recevoir) un avis d’examen de comptabilité en grande partie semblable à celui adressé à l’occasion d’une vérification de comptabilité. Cet avis mentionne notamment et obligatoirement la période soumise à contrôle et vous indique la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix.

Le représentant du fisc vous informe aussi de la faculté d’aller consulter en ligne la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Mais prenez note, comme cela est stipulé dans les premières lignes de l’avis, que ce fascicule très instructif peut vous être adressé sur simple demande de votre part.

La grande particularité de cette procédure réside dans le fait que l’inspecteur vous invite sans détours, à lui faire parvenir vos fichiers des écritures comptables (FEC) relatifs aux exercices soumis à vérification, dans un délai de 15 jours ! à compter de la réception de l’avis précité.

Le but de la manœuvre pour lui consiste à effectuer tous les recoupements informatiques nécessaires pour s’assurer de la concordance existante entre votre comptabilité et les diverses données ressortant des déclarations fiscales déposées par votre entreprise pour les exercices examinés.

Corrélativement, le vérificateur se réserve le droit de vous demander tous renseignements, justifications et éclaircissements sur l’ensemble de la période vérifiée.

Quels sont les dangers à éviter ?

Dans la logique de la recherche d’un gain de temps maximum, les échanges avec l’inspecteur se font exclusivement par courrier, courriel, téléphone ou à son bureau … et à votre demande.

Dans tous les cas, votre contrôle doit être bouclé dans un délai de 6 mois au plus tard.

Celui-ci s’achève par une proposition de rectification si le vérificateur envisage un redressement. S’il ne trouve rien « à redire », il a l’obligation de vous adresser un avis d'absence de rectification.

Si les garanties attachées à cette procédure apparaissent identiques à celles inhérentes à la vérification de comptabilité proprement dite, votre entreprise se trouve confrontée à un premier gros écueil. Soit celui de présenter impérativement dans les 15 jours de la réception de l’avis d’examen de comptabilité vos fichiers informatiques, surtout en période estivale ou en fin d’année (d’autant plus qu’en principe et par définition, vous êtes tributaire des disponibilités de votre Cabinet comptable).

Or, à défaut de respecter le délai ou les modalités de transmission des copies des FEC en application de l’article L47 AA. du LPF, les sanctions tombent inexorablement …

Tout d’abord, l’inspecteur vous « colle » à minima une amende de 5 000 € si le montant des rappels de droits est inférieur à 50 000 €. Et il se réserve la possibilité d’entreprendre, cette fois-ci, une vérification de comptabilité « pure et dure ».

Enfin, si par malheur vous ne présentez pas de comptabilité informatisée, le vérificateur a la faculté de procéder à l’évaluation d’office des bases d’imposition. La charge de la preuve vous incombe alors pour démontrer l’exagération éventuelle des redressements notifiés et vous êtes privé du droit de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Et hormis les pénalités plus « traditionnelles », vous écopez d’une amende égale à 10 % du montant des droits rappelés si celui-ci s’avère supérieur à 50 000 €.

Les Avocats fiscalistes ont donc du « pain sur la planche » pour surveiller étroitement le déroulement de ce contrôle « newlook ».

Pour sa part, Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal depuis 1988 se tient prêt à vous venir en aide au cas où le représentant de l’administration fiscale, servi avantageusement par les règles du jeu de cette procédure, voudrait « couper court » pour améliorer les statistiques de son Service.