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La Charte du contribuable vérifié : demandez-la à l’inspecteur

| Mis à jour le 28/07/2020 | Publié le

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Tous les citoyens ont la possibilité d'obtenir s'ils le désirent, via Internet ou en se rendant à leur Centre des Finances publiques la "charte du contribuable". Ce document de portée générale constitue un excellent résumé du "contrat de confiance" qui doit prévaloir de manière réciproque dans les relations entre le fisc et les usagers. Mais les contribuables qui font l’objet d’un contrôle fiscal ont droit à une charte spécifique, baptisée la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Explications et conséquences.

Principe initial revu à la baisse par Bercy

La "charte des droits et obligations du contribuable vérifié" est réservée par définition, à une catégorie minoritaire "d'heureux élus", soit les contribuables devant faire l'objet d'un contrôle fiscal, sous la forme respectivement d’un ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) pour les particuliers et d’un examen de comptabilité ou d’une vérification de comptabilité pour les entreprises. Ce document qui retrace de manière relativement circonstanciée le déroulement des procédures de vérification "se mérite" donc dans une certaine mesure !

Pour mémoire, il est précisé que les contribuables faisant l’objet d’un simple « contrôle sur pièces » n’ont pas droit à ce fascicule, en raison du fait notamment, que les garanties attachées à ce type de contrôle, pourtant très pratiqué par l’administration fiscale, sont réduites par rapport à celles dont vous pouvez vous prévaloir à l’occasion d’un des deux contrôles « purs et durs » évoqués ci-dessus.

A l’origine, les inspecteurs des Finances publiques avaient l’obligation d’annexer à l'appui de leurs avis de vérification cette charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Mais les responsables de Bercy ont estimé opportun de ne plus envoyer ce document aux contribuables vérifiés. A présent, ceux-ci sont invités à aller surfer sur internet pour prendre connaissance de leurs droits !

Afin de positiver, nous refusons de croire que cette décision a eu pour but d’en dire le moins possible, etc …et qu’en fait, le seul souci serait simplement la recherche de l’économie « tout court » car le fascicule comporte environ 30 pages avec une « belle » couverture-carton, hormis les frais d’envoi par pli postal recommandé.

Dans tous les cas, sauf si vous voulez lire simplement à l’écran l’énoncé des différentes règles qui président en matière d’ESFP et de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité ou user votre cartouche d’encre pour effectuer une sortie imprimante du document, sachez que vous avez la faculté de l’obtenir directement de la part de votre inspecteur dans les conditions suivantes …

  • Soit au début d’un ESFP ou d’une vérification de comptabilité : dès la première entrevue, vous pouvez lui demander de vous remettre en « main propre » un exemplaire de la charte.
  • Soit au début d’un examen de comptabilité : s’agissant d’un contrôle à distance sans intervention de l’inspecteur au siège de l’entreprise, vous pouvez demander à celui-ci de vous envoyer le fascicule par pli postal.

Ces deux possibilités respectives apparaissent dans les premières lignes de l’avis de vérification.

Portée réelle de la charte ?

À condition de le lire très attentivement, ce document relatif aux droits et obligations du contribuable vérifié contient de précieuses informations quant aux modalités exactes du déroulement des procédures de vérification.

Cependant, une forme d’ambiguïté transparaît à défaut d'être savamment calculée, entre le "vérificateur et le vérifié".

Pourquoi ? Le contribuable a eu "le privilège" d'être choisi à cause pour le moins, de la constatation ou de la présomption d'erreurs ou omissions susceptibles de conduire à des redressements et donc à des rappels d'impôts et/ou de taxes. Le « discours » de la charte commence donc à sonner un peu faux quand celle-ci aborde "les conséquences du contrôle".

Par exemple, l'administration fiscale affirme que les entreprises et les particuliers ont la faculté de faire connaître leur désaccord en réponse à une proposition de rectification. Mais elle ne dit pas clairement loin de là, que certains rehaussements revêtent de toute façon et en « bout de course » un caractère incompressible. Quand l'entreprise a minoré son chiffre d'affaires avec preuves matérielles flagrantes à l'appui ou que le particulier a omis de déclarer des revenus dont l'encaissement est indiscutable, le différend éventuellement exprimé par le "vérifié" n'influence en aucune manière le cours des choses … ou très à la marge au regard d’une partie des pénalités appliquées.

Qu'il n'y ait plus rien à faire ou si peu dans ce cas, cela tombe peut-être sous le sens.

Toutefois, le langage qui ressort de la charte peut laisser croire en première lecture qu'il existe des "tas" de possibilités de garanties : saisine de l'inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur du vérificateur ; recours auprès de l’interlocuteur départemental ; saisine de l'une ou l'autre des Commissions départementales compétentes ; demande d'une transaction ; introduction d'une réclamation, puis recours possibles devant les Tribunaux …

En d'autres termes, certains "couplets" ont tendance à idéaliser le contrôle fiscal, voire à l'assimiler à une simple formalité. Mais en réalité, pour ceux qui ont commis de graves "maladresses", la charte est assimilable en réalité au "verre d'alcool du condamné".

Après ces réserves d’usage indispensables, faisons preuve d’objectivité pour affirmer tout de même qu’en règle générale, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié apparaît primordiale pour freiner l'ardeur du fisc. En effet, plus que jamais, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) est à la recherche des "gains de productivité" et demande un maximum de résultats à ses troupes.

Par conséquent, à l'inverse des situations où les redressements notifiés s'avèrent incontournables, il existe heureusement des marges de manœuvre quand l’inspecteur, entraîné par « son élan », a tenté d’exagérer la « note à payer » au nom de l’entreprise ou du particulier.

Et c’est à ce moment-là que la charte s’avère très utile dans la mesure où l’ensemble de son contenu est opposable à l’administration fiscale, en application des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales et de l’article L. 80 A. dudit Livre.

Conclusion

Quand vous voyez dès le départ ou par la suite que cela commence à mal tourner pour vous, n’attendez pas trop longtemps pour recourir aux services d’un Avocat fiscaliste.

A partir justement de cet outil de travail que constitue la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’entrée en scène de ce professionnel va d'abord participer à dédramatiser le rapport de forces, initialement et obligatoirement en faveur de l'inspecteur, à minima au niveau psychologique. Puis en s'appuyant sur son savoir-faire, ce Conseil va vous défendre jusqu'à la fin du contrôle afin que les rehaussements parfois exagérés soient ramenés à de plus justes proportions.

Et au plus tard, soit au stade de la réception de la proposition de rectification si vous n’avez pas estimé opportun de vous faire assister auparavant, l’Avocat va s’investir dans votre dossier et s’atteler à préparer l’argumentaire le plus pertinent possible pour contester les chefs de redressements envisagés par le représentant du fisc. Son travail consiste alors avec beaucoup de réflexion, de persuasion, de recherches dans la doctrine administrative et la jurisprudence, etc … à obtenir pour le moins, une atténuation des rectifications résultant du contrôle, voire une annulation totale de celles-ci en cas de vice de procédure substantiel.

Dans l’hypothèse où l’inspecteur maintient une position inéquitable à la suite de la réponse de votre Avocat, celui-ci ne va pas se priver d’user avec un maximum d’habileté des divers recours prévus par la charte.

Et dans les situations où les rappels de droits s'avèrent hélas intégralement fondés en raison d’irrégularités difficilement discutables, commises dans vos diverses déclarations, votre Conseil va abattre une dernière carte non négligeable. Soit la voie de la transaction par le biais d’une négociation très serrée avec le responsable du Service vérificateur.

L’objectif est alors de parvenir à une réduction appréciable du montant des pénalités, en particulier si l’inspecteur a fait application de la majoration de 40% pour "manquement délibéré" visée à l'article 1729 a. du Code général des impôts.

Pour l’ensemble de ces missions qui exigent beaucoup d’expérience et de compétence, vous pouvez compter sur Avocats Picovschi, habitué depuis plus de 30 ans à intervenir quotidiennement en matière de contrôle fiscal, en démêlant avec succès des situations parfois bien complexes.

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