Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Articles sur le même thème

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Fraude fiscale : les sanctions ne doivent pas occulter vos droits

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des impôts | Mis à jour le 20/02/2019 | Publié le 08/07/2014

illustration de l'article

SOMMAIRE

Cheval de bataille des pouvoirs publics, la lutte contre la fraude fiscale est source de tous les dangers pour le contribuable très négligent. Les dispositifs visant à contrer la délinquance économique et financière sont de plus en plus « performants ». À la suite des redressements apportés à vos déclarations professionnelles et/ou personnelles, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) peut vous accuser de fraude fiscale. Avocats Picovschi vous alerte sur les sanctions attachées à cette suspicion et se tient prêt à vous accompagner dans la défense de vos droits.

Qu'est-ce que la fraude fiscale ?

La fraude fiscale se définit comme le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt.

La notion est à distinguer de l'optimisation fiscale qui se traduit par une démarche intellectuelle ayant vocation uniquement à payer moins d’impôts dans le respect de la législation en vigueur, en évitant toutefois le risque de voir l’opération contestée par un inspecteur des Finances publiques dans le cadre de la procédure d’abus de droit fiscal.

A contrario, le délit de fraude fiscale se caractérise par la réunion de deux éléments constitutifs, à savoir d’une part l'existence de faits matériels ayant permis au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt, d’autre part, son intention délibérée d’avoir trompé sciemment l'administration fiscale en parfaite connaissance de cause.

La fraude fiscale prend plusieurs formes, énumérées de manière non exhaustive au Code général des impôts (CGI).

A titre d’exemple, peuvent être qualifiés de délit de fraude fiscale l'omission ou la dissimulation volontaire de revenus ou de chiffres d'affaires, tout comme le fait d'organiser son insolvabilité pour échapper au paiement de l'impôt. Cela peut concerner aussi bien les impôts directs tels que l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, que les impôts indirects comme la TVA ou encore l’IFI et les droits d’enregistrement.

Quelles conséquences en cas de fraude fiscale ?

La fraude fiscale est lourdement réprimée puisqu'aux conséquences purement financières, des sanctions pénales viennent s'ajouter avec de graves répercussions sur le plan professionnel et personnel.

Ainsi, hormis le fait que le contribuable incriminé est évidemment tenu au règlement des rappels d’impôt et des pénalités y afférentes résultant de son contrôle fiscal, il s'expose également à une peine d'emprisonnement susceptible d’aller jusqu’à 5 ans et au paiement d’une amende pouvant atteindre 500 000 € ! Et ces peines sont portées à 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l’aide notamment, de l'ouverture de comptes ou de la souscription de contrats auprès d'organismes financiers établis à l'étranger.

« Dans la foulée », le contrevenant peut être interdit temporairement d'exercer toute activité professionnelle, de nature commerciale, libérale ou artisanale. Par ailleurs, le juge se réserve le droit de décider la publication du jugement (en particulier au Journal officiel de la République) et son affichage sur les panneaux officiels de la commune.

Tout cela entraîne obligatoirement de lourdes implications pour la pérennité de l'entreprise et dans la vie personnelle de son dirigeant.

Par ailleurs, dans la mesure où ces peines ont vocation par définition à s'appliquer à l'auteur du délit, certaines problématiques se posent si la fraude a été commise par une personne morale. Parmi celles-ci, il faut bien avoir à l’esprit que s'il existe une présomption de responsabilité à la charge du représentant légal de droit de la société, les autres dirigeants risquent aussi d’être inquiétés dans l’hypothèse où ils géraient en fait l'entreprise lorsque la fraude a été commise.

Se défendre face à une accusation de fraude fiscale

A tous les stades de la procédure de contrôle fiscal, puis ensuite après la mise en recouvrement des rappels d’impôts, l'appui d'un avocat fiscaliste constitue un atout incontournable pour assurer la défense de vos intérêts jusque devant les Tribunaux s’il le faut, en passant avant tout par le biais de la réclamation contentieuse en première instance.

Mais en toute honnêteté, si vous avez commis de très graves négligences, la défense la plus brillante n’empêche pas toujours le fisc de déposer plainte à votre encontre.

Dans cette situation, une procédure d'enquête judiciaire fiscale est enclenchée à la suite de la proposition de plainte déposée par l'administration fiscale auprès de la Commission des infractions fiscales (CIF). Néanmoins, les poursuites pénales ne peuvent être engagées qu'après un avis conforme de la part de celle-ci qui doit au préalable vous inviter à présenter vos observations dans un délai de 30 jours.

A ce stade, la pertinence de l'argumentaire de l'avocat fiscaliste expérimenté est capitale pour participer à tempérer la gravité des faits qui vous sont reprochés. Ce professionnel est évidemment tout désigné pour rédiger la lettre d’observations, dans le but de convaincre la CIF de ne pas émettre un avis favorable à l’engagement de poursuites correctionnelles à votre égard.

Pour cette mission d’importance, n’hésitez pas à recourir aux services d’Avocats Picovschi, implanté à Paris 17ème depuis 1988 et en perpétuel essor.

Et si jamais l’affaire arrive tout de même devant le Tribunal correctionnel territorialement compétent, ses Avocats pénalistes préparent la plaidoirie la plus performante possible en parfaite harmonie avec ses confrères fiscalistes qui ont suivi ou non, tout votre dossier depuis le début du contrôle fiscal.

Le but que s’impose alors Avocats Picovschi est bien entendu à minima, de vous obtenir les circonstances atténuantes par rapport au chef de délit de fraude fiscale dont vous êtes accusé.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions