Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Plainte pour fraude fiscale : notre avocat fiscaliste vous défend !

Par Avocats Picovschi | Publié le 16/11/2018

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SOMMAIRE

Vous déteniez un compte bancaire non déclaré à l’étranger et vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal. A l’issue du contrôle, l’administration peut considérer que les différentes anomalies soulevées cachent une tentative de fraude fiscale, déclenchant ainsi une plainte pénale à votre encontre. Avocats Picovschi, compétent en droit pénal fiscal à Paris depuis 1988, explique le processus et vous assiste tout au long de la procédure.

La notion de fraude fiscale : l’avocat vous informe

Vous êtes poursuivi pour fraude fiscale et vous vous interrogez sur la qualification de cette infraction ?

Sachez que l’article 1741 du Code général des impôts (CGI) définit et sanctionne le délit de fraude fiscale. Est susceptible de faire l’objet de poursuites pour fraude fiscale « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts (…) soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimilé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse », dès lors que le montant dissimulé excède 10% des revenus imposables ou bien la somme de 153 euros.

L’article 1741 du CGI donne une liste de manœuvres permettant d’identifier la fraude : omission volontaire de déclaration, dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt, organisation d’insolvabilité, etc.

Il convient en outre de préciser que sont répréhensibles aussi bien la tentative que le délit consommé. Les poursuites pour fraude fiscale ne sont donc pas à prendre à la légère et peuvent être lourdes de conséquences. N’attendez pas pour prendre l’assistance d’un avocat compétent en matière de fraude fiscale. Son expérience vous sera assurément nécessaire pour garantir le respect de la procédure et constituer un dossier destiné à défendre vos intérêts.

Plainte pour fraude fiscale : l’avocat vous assiste

Vous faites l’objet de poursuite pour fraude fiscale ? Sachez que plusieurs procédés peuvent être à l’origine de l’infraction. Il s’agit de l’omission déclarative, la minoration déclarative et la domiciliation fictive.

L’absence ou le retard de déclaration peuvent dans certains cas être considérés comme fraude fiscale. Même si le contribuable a la faculté de régulariser la situation ultérieurement, cette omission est considérée comme volontaire. Si l’administration vous soupçonne de fraude fiscale par minoration, elle sera chargée d’apporter la preuve que vous avez sciemment diminué les montants déclarés. La fraude fiscale par domiciliation peut quant à elle être caractérisée lorsque le contribuable déclare sa domiciliation fiscale dans un pays étranger afin de se soustraire au paiement de l’impôt en France.

Le terme de fraude fiscale peut vous effrayer car il est souvent associé à des sanctions lourdes. Afin d’éviter des conséquences dramatiques tant d’un point de vue personnel que professionnel, il est indispensable de vous faire assister par un avocat compétent en droit pénal fiscal.

La fraude fiscale dans le viseur de Bercy : quelles conséquences ?

Le sujet de la fraude fiscale est de plus en plus sensible avec la multiplication d’enquêtes comme celle des « Panama Papers » ou les polémiques liées à la difficulté de recouvrer l’impôt de la part de multinationales opérant en France.

Après plusieurs mois de discussions, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a été publiée au Journal officiel le 23 octobre 2018. Afin de mieux identifier les contribuables susceptibles d’avoir eu recours à la fraude fiscale, le Parlement a pris plusieurs mesures phares.

Les contrôles fiscaux effectués par l’Administration fiscale pourraient désormais être plus agressifs. Il convient en outre de préciser que le monopole détenu par Bercy pour engager des poursuites pour fraude fiscale, aussi connu sous le nom de « verrou de Bercy » est également impacté par la loi du 23 octobre. Désormais, l’article L228 du Code de procédure fiscale dispose que l’administration est tenue d’informer le procureur de la République dès lors que la fraude porte sur des droits d’un montant supérieur à 100 000 euros. Lorsque le montant est inférieur à 100 000 euros, la plainte ne pourra être déposée qu’après avis favorable de la commission des infractions fiscales.

Contrôle fiscal et fraude fiscale : quels liens entre les deux procédures ?

Les poursuites pour fraude fiscale font généralement suite à la réalisation d’un contrôle fiscal, d’où la nécessité de se faire assister par un avocat compétent en matière de contrôles fiscaux dès le début de la procédure. Vous devrez particulièrement veiller à faire valoir vos observations à l’issue du contrôle. En effet si le vérificateur estime que les manquements constatés sont révélateurs de fraude fiscale, des poursuites pourront être engagées.

L’enquête est souvent longue et se déroule plusieurs années après les faits. Afin d’appréhender tous les éléments de la fraude, le parquet procèdera en principe à l’ouverture d’une enquête préliminaire, voire même d’une information judiciaire. L’avocat fiscaliste sera alors votre interlocuteur privilégié avec l’Administration fiscale. L’importance des sanctions susceptibles d’être prononcées provoque en général un état d’anxiété important chez les personnes poursuivies. Votre avocat saura vous conseiller et vous assister afin de vous éviter de commettre des erreurs qui pourraient être lourdes de conséquences.

Il convient en outre de préciser que les contrôles fiscaux permettent généralement à l’administration d’identifier différentes pratiques à l’origine de la fraude fiscale : carrousel de la TVA, défiscalisation abusive, fausses factures, logiciels permissifs, fraude à la TVA, etc. Vous êtes concerné par une de ces pratiques ? N’attendez pas pour prendre contact avec un avocat compétent en fraude fiscale.

Répression pénale de la fraude fiscale : quels sont les risques ?

Lorsque l’infraction de fraude fiscale est caractérisée, elle est passible d’une « amende de 500 000 euros et d’un emprisonnement de cinq ans ». Ces peines peuvent être augmentées en cas de circonstances aggravantes. Elles peuvent ainsi atteindre jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende dans certains cas.

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale est venue considérablement renforcer les sanctions applicables en cas de fraudes fiscales. « Name and shame », publication des rappels d’impôts, sanctions des professionnels apportant leur concours à la réalisation de l’infraction comptent parmi les mesures emblématiques de la loi.

Par exemple, la mesure du « name and shame » consiste à dévoiler publiquement le nom des fraudeurs et les comportements répréhensibles. Les peines prononcées par le juge pénal à l’encontre des entreprises et des particuliers seraient de ce fait systématiquement publiées.

Il convient en outre de préciser que le dirigeant pourra être tenu pour personnellement responsable avec la société. La déclaration de solidarité permettra à l’administration de recouvrer le montant des impôts fraudés et des pénalités auprès de la société et de son dirigeant. Les sommes en jeu peuvent s’avérer considérables. Afin d’éviter de telles sanctions, la meilleure solution est de se faire assister par un avocat.

Avocats Picovschi, compétent en matière de droit pénal fiscal à Paris depuis 1988, se tient informé des évolutions législatives et vous accompagne en cas de poursuite pour fraude fiscale. L’assistance d’un avocat chevronné en droit fiscal sera indispensable pour mettre en place une stratégie défensive adaptée à votre situation et veiller au respect de la procédure pénale. Il est important de prendre contact avec un avocat le plus tôt possible afin que les moyens de défense mis en œuvre soient les plus efficaces possibles.

Sources :

Economie.gouv.fr : « Lutte contre la fraude : la loi est promulguée »

Legifrance.gouv.fr : « LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude »

Lemonde.fr : « Le gouvernement a-t-il vraiment supprimé le « verrou de Bercy » ? », publié le 12/10/2018 par Mathilde Damgé

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