Contrôle fiscal et carrousel de la TVA : nos avocats fiscalistes vous défendent !

Fraude carrousel de TVA : comment ça marche ?

Le circuit caractérisant la fraude carrousel implique au minimum trois sociétés distinctes situées dans au moins deux pays différents souvent intracommunautaire. Ce carrousel consiste à obtenir le remboursement de la TVA dans un pays de l'Union européenne alors que les opérations déduites n’auront pas été effectivement soumises à la TVA.

Pour cela, plusieurs sociétés (A, B et C) effectuent, ou prétendent effectuer entre elles des acquisitions intracommunautaires (livraison, importation, exportation).

La société A, qui se situe dans un état membre vend une marchandise hors taxe (HT) à une société B qui se situe en France (il s’agit d’une livraison intracommunautaire, opération auto-liquidée donc exonérée de TVA).

La société B, aussi appelée société taxi, existe souvent pour une période relativement courte. Elle a pour objectif de refacturer à une société C appelée aussi société réductrice, qui à son tour peut déduire la TVA facturée par la société B qui constitue pour elle de la TVA déductible : soit par imputation sur sa TVA collectée, soit par remboursement du crédit de TVA lorsqu’elle a plus de TVA déductible que de TVA collectée.

Le taxi est donc un intermédiaire qui a pour fonction d’émettre des factures entre une société A et une société C. La société taxi peut exister réellement ou disparaitre rapidement. En revanche, cette société a pour caractéristique d’être défaillante intégralement ou partiellement pour ses déclarations de TVA. C’est à ce niveau que la TVA collectée facturée par la société B n’est pas déclarée et disparait au préjudice du Trésor Public.  Dans le même temps, la facture rédigée par la société B permet à la société C de constater et de justifier en apparence de la TVA déductible.

Dans ce mécanisme, l’Administration fiscale doit démontrer la coopération concomitante des 3 sociétés dans la commission de la fraude. De plus, si l’Administration veut remettre en cause la TVA indûment déduite par la société C, elle devra démontrer que la société ne pouvait pas ignorer ou n’ignorait pas qu’elle participait à un schéma frauduleux.

Le rôle de l’avocat fiscaliste est essentiel dans l’analyse des résultats du droit de communication obtenu par l’Administration fiscale afin de contester la démonstration d’un schéma frauduleux. L’Administration utilise un faisceau d’indices notamment pour justifier le caractère frauduleux des opérations litigieuses. C’est sur ce terrain technique et délicat que la discussion doit avoir lieu au cas d’espèce.

L’Administration recherchera la solidarité financière des acteurs en cas de démonstration du schéma frauduleux et pourra en gager des poursuites pénales pour fraude fiscale ou escroquerie. Dans ces conditions, l’appel d’un avocat fiscaliste est plus que recommandé !

Illustration : exemple d’un carrousel de TVA simplifié

Sur ce schéma, vous pouvez voir un montage simplifié. Ici, la société B, société Taxi située en France, aura payé une facture de 100 000 euros hors taxe (HT) d’un fournisseur intracommunautaire, société A sur le schéma. Par la suite, la société taxi pourra facturer 100 000 euros toutes taxes comprises (TTC) à une autre société française. Elle devrait donc reverser la TVA (par exemple d’un taux de 20%) au trésor, mais disparaîtra avant de le faire. L’opération sera donc neutre pour elle. L’entreprise C paiera une facture TTC de 100 000 € et récupérera le montant de la TVA déductible. Elle pourra ensuite émettre une nouvelle facture HT de 80 000 € (100 000 moins le 20% de la TVA).  

Le Trésor Public aura donc été lésé d’une somme équivalente à 20 000 €.

En pratique, ce montage peut être bien plus complexe et de nombreuses autres entreprises peuvent s’ajouter à ce circuit aussi bien sur le territoire national qu’à l’échelle européenne. Par ailleurs, certaines entreprises de bonne foi peuvent parfois être insérées dans la chaîne de sociétés impliquée dans le carrousel.

Quels sont les risques fiscaux et pénaux des acteurs du carrousel ?

Tout d’abord, le Code Général des Impôts permet à l’Administration fiscale de remettre en cause la déduction de TVA effectuée, après avoir démontré que l’assujetti savait ou ne pouvait ignorer qu’il participait à un montage. Par ailleurs, tous les acteurs participants sciemment au montage pourraient être tenus solidairement du paiement des rappels de la TVA (Articles 262 ter, 272-3, art 283-4 bis du Code général des Impôts).

Sur le plan pénal, ces pratiques relèvent à la fois de la fraude fiscale et de l’escroquerie.

Si vous êtes prévenu dans une affaire d’escroquerie à la TVA, l'État français pourra se constituer partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts égaux aux sommes indument perçues.

À ces sommes, le prévenu encourt s’il est reconnu coupable de l’escroquerie :

• Cinq ans de prison ;
• Une amende pouvant aller jusqu'à 375 000€.

Par ailleurs, lorsque l'escroquerie est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes énumérées à l’article 313-2 du Code pénal, « les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ». Sachez que l’escroquerie est « aggravée » lorsqu’elle est réalisée « au préjudice d’une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu. »

Pour finir, sachez que lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée, les peines sont portées à :

•  Dix ans d'emprisonnement ;
• Une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 000€.

Si vous êtes confronté à une telle situation, le recours à un avocat expérimenté sera votre meilleur atout pour protéger vos intérêts et défendre vos droits.

Vous êtes poursuivi ? Défendez-vous à l’aide d’un avocat !

Notre pôle fiscal a une expérience de plus de 30 ans dans le contentieux entre les assujettis et l’Administration fiscale. Notre cabinet, compétent en droit pénal et en droit fiscal et habitué aux dossiers à forts enjeux, conseille ses clients avec précision sur la meilleure stratégie à adopter.

Que cela soit à titre préventif, afin de régulariser et d'assainir vos pratiques fiscales ou de distribution, ou bien afin de défendre vos intérêts en cas d’engagement de poursuites pénales, nos avocats pourront vous assister et vous défendre à chaque étape des différentes procédures qui vous occupent.

Avocats Picovschi, cabinet compétent en contentieux fiscal depuis 1988, vous informe et vous assiste lors de toute procédure contentieuse fiscale.