Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Contrôle fiscal et carrousel de la TVA : nos avocats fiscalistes vous défendent !

Par Avocats Picovschi | Publié le 09/11/2018

illustration de l'article

SOMMAIRE

La fraude carrousel est une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui s’est déployée dans le Marché Unique européen. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal et en droit pénal depuis plus de 30 ans, fait le point sur le fonctionnement de cette fraude, qui implique une organisation entre plusieurs entreprises qui agissent de concours pour obtenir auprès d’un État le remboursement d’une taxe qui ne sera pourtant jamais acquittée. Vous êtes impliqué dans un montage visant à éluder la TVA ? Nos avocats fiscalistes vous expliquent les risques et peuvent vous défendre en cas de contentieux.

Le fonctionnement de la fraude carrousel : une opération triangulaire

Le circuit caractérisant la fraude carrousel implique au minimum trois sociétés distinctes situées dans au moins deux pays différents souvent intracommunautaire. Ce carrousel consiste à obtenir le remboursement de la TVA dans un pays de l'Union européenne alors que les opérations déduites n’auront pas été effectivement soumises à la TVA.

Pour cela, plusieurs sociétés (A, B et C) effectuent, ou prétendent effectuer, entre elles des acquisitions intracommunautaires (livraison, importation, exportation).

La société A, qui se situe dans un état membre vend une marchandise hors taxe (HT) à une société B qui se situe dans un autre état membre (la transaction intracommunautaire sera exonérée).

La société B, aussi appelée société taxi, existe souvent pour une période relativement courte. Elle a pour objectif d’instituer un droit à la déduction de la TVA à une troisième société. Le taxi est donc un intermédiaire, qui a pour fonction d’émettre des factures entre une société A et une société C. Elle ne remplira pas les obligations fiscales qui lui incombent et disparaîtra, en principe, avant d’être contrôlée par l’administration. La société taxi réglera la facture HT et en produira une TTC pour la vente de la marchandise à la société C. Elle ne reversera pas la TVA collectée au trésor, mais créditera la société C d’une TVA déductible.

La société cliente du “taxi”, la société C, pourra donc imputer, de façon indue, sur sa TVA collectée, la TVA déductible afférente à des factures d’achats. Ces factures devraient pourtant être considérées comme « fictives » ou dénuées de « cause économique ».

Conclusion, l’administration aura été lésée du montant de la TVA, déduite illégitimement par la 3e société.

Illustration : exemple d’un carrousel de TVA simplifié

Sur ce schéma, vous pouvez voir un montage simplifié. Ici, la société B, société Taxi située en France, aura payé une facture de 100 000 euros hors taxe (HT) d’un fournisseur intracommunautaire, société A sur le schéma. Par la suite, la société taxi pourra facturer 100 000 euros toutes taxes comprises (TTC) à une autre société française. Elle devrait donc reverser la TVA (par exemple d’un taux de 20%) au trésor, mais disparaîtra avant de le faire. L’opération sera donc neutre pour elle. L’entreprise C paiera une facture TTC de 100 000 € et récupérera le montant de la TVA déductible. Elle pourra ensuite émettre une nouvelle facture HT de 80 000 € (100 000 moins le 20% de la TVA).  

Le Trésor public aura donc été lésé d’une somme équivalente à 20 000 €.

En pratique, ce montage peut être bien plus complexe et de nombreuses autres entreprises peuvent s’ajouter à ce circuit. Par ailleurs, certaines entreprises de bonne foi peuvent parfois être insérées dans la chaîne de sociétés impliquée dans le carrousel.

Les risques fiscaux et pénaux des acteurs du carrousel

Tout d’abord, le Code Général des Impôts permet à l’Administration fiscale de remettre en cause la déduction de TVA effectuée, après avoir démontré que l’assujetti savait ou ne pouvait ignorer qu’il participait à un montage. Par ailleurs, tous les acteurs participants sciemment au montage pourraient être tenus solidairement du paiement des rappels de la TVA (Articles 262 ter, 272-3, art 283-4 bis du Code général des Impôts).

Sur le plan pénal, ces pratiques relèvent à la fois de la fraude fiscale et de l’escroquerie.

Si vous êtes prévenu dans une affaire d’escroquerie à la TVA, l'État français pourra se constituer partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts égaux aux sommes indument perçues.

À ces sommes, le prévenu encourt s’il est reconnu coupable de l’escroquerie :

  • cinq ans de prison ;
  • Une amende pouvant aller jusqu'à 375 000€.

Par ailleurs, lorsque l'escroquerie est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes énumérées à l’article 313-2 du Code pénal, « les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ». Sachez que l’escroquerie est « aggravée » lorsqu’elle est réalisée « au préjudice d’une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu. »

Pour finir, sachez que lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée, les peines sont portées à :

  •  Dix ans d'emprisonnement ;
  • Une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 000€.

Si vous êtes confronté à une telle situation, le recours à un avocat expérimenté sera votre meilleur atout pour protéger vos intérêts et défendre vos droits.

Vous êtes poursuivi ? Défendez-vous à l’aide d’un avocat !

Notre pôle fiscal a une expérience de plus de 30 ans dans le contentieux entre les assujettis et l’Administration fiscale. Notre cabinet, compétent en droit pénal et en droit fiscal et habitué aux dossiers à forts enjeux, conseille ses clients avec précision sur la meilleure stratégie à adopter.

Que cela soit à titre préventif, afin de régulariser et d'assainir vos pratiques fiscales ou de distribution, ou bien afin de défendre vos intérêts en cas d’engagement de poursuites pénales, nos avocats pourront vous assister et vous défendre à chaque étape des différentes procédures qui vous occupent.

Avocats Picovschi, cabinet compétent en contentieux fiscal depuis 1988, vous informe et vous assiste lors de toute procédure contentieuse fiscale.

Source : www.economie.gouv.fr ; « Fraude TVA de type carrousel », Direction des Finances publiques ; www.legifrance.gouv.fr Articles 262 ter, 272-3, art 283-4 bis du Code général des Impôts ; Articles 313-1 et suivants du Code pénal.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute

Vous voulez plus d’informations ? Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

Continuez votre recherche avec

Nos succès
Prix et distinctions
Nos autres domaines
d’interventions