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Crédit d’impôt : attention, contrôle fiscal en vue !

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des impôts | Mis à jour le 16/10/2018 | Publié le 17/11/2014

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SOMMAIRE

Les crédits d’impôts apparaissent souvent attractifs. Cependant, dans la série « l’Etat reprend d’une main ce qu’il accorde de l’autre », ces niches fiscales sont de plus en plus surveillées de très près, tant elles coûtent chères au budget de la Nation. Plus concrètement, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) n’hésite pas à déclencher des contrôles pour vérifier si les entreprises notamment, respectent les règles complexes et subtiles des mécanismes législatifs en la matière. Point d’étape par Avocats Picovschi.

Les crédits d’impôt sous surveillance

Certaines dépenses engagées ouvrent droit à un crédit d’impôt pour permettre aux entreprises de disposer d’un fonds de roulement ou de combler certains besoins de trésorerie. Ces dispositifs ont été créés par les Pouvoirs publics pour soutenir et encourager leurs actions de développement. Les plus notables d'entre eux sont le CIR et le CICE.

Le crédit impôt recherche (CIR) autorise les entreprises à déduire leurs dépenses de recherche, telles celles relatives aux rémunérations des chercheurs et aux frais de brevets. Dans le même esprit, le crédit impôt innovation (CII), réservé aux PME, est lié aux dépenses exposées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal équivalent à une baisse des charges sociales destinée à favoriser l’investissement, la prospection de nouveaux marchés, la formation et le recrutement. L’utilisation de ce crédit d’impôt doit obligatoirement figurer dans les comptes annuels de l’entreprise.

Ces optimisations fiscales ont donc un but tout à fait noble et productif. Mais des consignes non dissimulées sont données aux inspecteurs du fisc pour s’assurer du bien-fondé des crédits d'impôt imputés par les entreprises. En clair, les risques de contrôle fiscal ne sont jamais très loin.

Quels sont justement les risques ?

En tant que dirigeant, vous avez bénéficié d'un ou plusieurs crédits d’impôts, estimant de bonne foi que votre entreprise remplissait tous les critères d’éligibilité. Malgré tout, vous n’êtes pas à l’abri de recevoir un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité, par lequel un Agent de la DGFIP vous informe poliment mais sûrement de son intention de procéder au contrôle de l’ensemble de vos documents comptables et pièces justificatives.

Sans sombrer dans la critique systématique ambiante, il faut tout de même savoir que les vérificateurs des impôts "sont payés" pour trouver un maximum de choses et pourquoi pas, remettre en cause la validité de tel ou tel crédit d'impôt …

Vous avez « des chances » de vous retrouver destinataire d’une proposition de rectification à l'issue de la vérification. Hormis des redressements éventuels pour d'autres motifs, la remise en cause totale ou partielle des crédits d’impôt obtenus entraîne parfois des pénalités conséquentes, dont par exemple la majoration de 80 % si l’inspecteur estime que vous avez commis un abus de droit fiscal.

Il convient alors de réagir rapidement, afin d’éviter des suites dramatiques pour la pérennité de votre entreprise.

La réception d’une proposition de rectification ne vous condamne pas automatiquement au paiement des rappels de droits au titre de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, etc …, résultant des redressements envisagés. Toutefois, si ceux-ci vous apparaissent non fondés, il faut alors jouer très serré pour peaufiner la réponse la plus adéquate afin d’obliger le représentant de l'Administration fiscale à revoir ses « prétentions financières » à la baisse.

Les recours suite au contrôle

Si le vérificateur maintient sa position inéquitable, divers recours sont ouverts pour vous faire entendre. Cela passe par le recours hiérarchique auprès de son supérieur, l'examen du dossier par l’Interlocuteur départemental et le cas échéant aussi, la saisine de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires si celle-ci est compétente par rapport à la nature du désaccord concerné.

Au cas où vous ne parvenez toujours pas à faire « bouger les lignes », vous disposez de la faculté après la mise en recouvrement des impositions contestées, d’adresser une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement. Et si on vous oppose encore une fin de non-recevoir, vous avez heureusement encore la possibilité de porter le litige devant le Tribunal administratif.

Avant d'en arriver là, il semble évident que l'appel au savoir-faire d'un professionnel du Droit fiscal, dès le stade de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de votre entreprise, peut permettre de tempérer l'ardeur de l’inspecteur. L’avocat fiscaliste vous apporte alors son expertise tout au long de la procédure et s'il le faut, utilise ensuite tous les recours adéquats prévus par le législateur et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Pour cette mission d’importance, reposez-vous sur Avocats Picovschi, habitué depuis plus de 30 ans à « bagarrer au sens noble du terme » pour défendre les intérêts de ses clients, grâce à l’expérience et la compétence de ses fiscalistes.

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