Situation n°18 : Savoir porter le litige devant le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 08/06/2021 | Publié le

Si vous estimez que l'avis de rejet ou d'admission partielle constitue une décision injuste par rapport aux arguments et justificatifs produits dans votre réclamation, vous avez la possibilité de passer au niveau supérieur tout en bénéficiant du sursis de paiement.

Dans le délai de deux mois suivant le jour de la réception de la décision concernée, vous pouvez saisir le Tribunal administratif, compétent en particulier en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de TVA ou le Tribunal judiciaire, appelé à statuer notamment sur les litiges afférents aux droits d'enregistrement et à l’IFI.

Démystifions un peu le principe même de ces recours …

Si la procédure pour aller devant le Tribunal judiciaire apparaît relativement "moyenâgeuse" car la requête doit être engagée par voie d'assignation, via un Huissier !, il s'agit finalement en réalité de la poursuite d'une procédure exclusivement écrite par le biais d'échanges de mémoires avec l'Administration fiscale. En clair, hormis le fait que vous devez veiller à respecter des règles formelles qui sont mentionnées sur la page de tête ou à la fin de l'avis de rejet ou d'admission partielle, vous n’êtes pas appelé(e) à comparaître devant le magistrat en charge de votre dossier.

Cependant, même si le recours à l'assistance d'un Avocat fiscaliste n'est obligatoire à ce stade que devant le Tribunal judiciaire pour les différends relatifs aux droits d’enregistrement et à l’IFI, il apparaît opportun à présent si cela n'a pas été fait avant, de faire appel à un professionnel expérimenté en procédures fiscales. De par sa formation et ses compétences en la matière, celui-ci est en mesure d'affiner votre démonstration développée initialement devant le Directeur départemental des Finances publiques.

Et tout en sachant trouver "les mots" susceptibles de concourir à augmenter les chances de convaincre, sa mission consiste aussi à vous aider à ordonnancer les pièces justificatives éventuelles, souvent indispensables à l'appui de la requête introductive.

Car vous êtes à un tournant capital de la partie qui s'engage pour une durée moyenne d'environ au moins 18 mois, selon l'importance du litige en cause et le nombre d'affaires "en stock" au Greffe de votre Tribunal.

La procédure démarre donc impérativement avec le dépôt de la requête introductive d'instance.

Après enregistrement de celle-ci au Greffe, vous et/ou votre Avocat êtes destinataire(s) d'une lettre AR avec un code d'accès confidentiel pour vous permettre de consulter sur le site « sagace.juradm.fr », l'évolution dans le temps de l’instruction du dossier.

Le Greffe transmet alors la requête avec l'ensemble des pièces justificatives à la partie adverse, soit l'Administration fiscale… mais en fait plus concrètement, à la Direction des Finances publiques dont dépend le Service vérificateur qui vous "a redressé".

"Madame ou Monsieur le Directeur… " est invité à produire devant le Tribunal un mémoire en défense, dans un délai allant en général de 2 à 6 mois maximum.

Toujours par les soins du Greffe, une copie de ce mémoire vous est adressée et/ou à votre Avocat. Et celui-ci est convié avec vous à déposer un mémoire en réplique.

Jusqu'à la clôture de l'instruction, la procédure écrite se poursuit via l'échange de mémoires.

Enfin, sans entrer dans des subtilités qui relèvent d'un juridisme "courtelinesque", le Président du Tribunal qui estime en quelque sorte que la partie a assez duré, inscrit à l'issue d'un "certain temps" l'affaire en audience publique.

Toutefois, tout est décidé avant… surtout pour les affaires devant le Tribunal administratif.

Pour preuve, vous et/ou votre Avocat êtes informés par un courrier pour le moins alambiqué, disant textuellement que vous pouvez, si vous le souhaitez, prendre connaissance du sens des conclusions que le rapporteur prononcera à l'audience, en consultant votre dossier dans l'application "Sagace".

Et en toute "franchise", la missive précise que votre présence n'est pas indispensable ! En effet, 2 jours à peu près avant l'audience, vous savez sous forme synthétique quel sort a été réservé à votre affaire (soit un rejet total ou une admission partielle de votre argumentaire, soit un dégrèvement intégral des sommes contestées).

À l’issue d’un soi-disant délibéré d’environ 3 semaines au cours desquelles il ne se passe en réalité rien de plus, vous recevez les attendus et la conclusion du jugement.

Si celui-ci vous est défavorable, vous avez encore la faculté, dans le délai de 2 mois, de faire appel de la décision, obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat. Ce professionnel peut enfin faire pencher la balance de votre côté, même si vous n’allez plus bénéficier du sursis de paiement.

Pour augmenter vos chances de réussite, Avocats Picovschi, expert en Droit fiscal depuis 1988, se tient prêt à prendre votre dossier en main.

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