Focus sur l’impôt sur les sociétés (IS)

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SOMMAIRE

En France, à l’instar des individus, les sociétés sont elles aussi imposées sur leurs « revenus ». L’impôt sur les sociétés est un régime fiscal par le biais duquel sont imposés les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. A votre écoute, Avocats Picovschi revient sur ce régime et ces modalités de déclaration et de paiement.

Qui est concerné ?

Consacré par l’article 206 du Code Général des impôts (CGI), l’impôt sur les sociétés ou IS est destiné à toucher l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par la plupart des types de sociétés ou autres personnes morales, comme les sociétés anonymes (SA) ; les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; les sociétés en commandite par actions (SCA) ; les sociétés par actions simplifiées (SAS) ; les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).

Il convient de préciser que pour certains types de sociétés, l’IS est un choix d’imposition pour les dirigeants, au sens de l’article 239 du CGI, qui peuvent choisir de voir leurs bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu (IR) par le biais de leurs déclarations annuelles (formulaire 2047). C’est le cas pour l'entrepreneur individuel en EIRL ; l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL); les sociétés en nom collectif (SNC) ; les sociétés en participation ; les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ; les sociétés créées de fait.

Quels sont les bénéfices taxés à l’IS ?

Sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices réalisés en France par une société française au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS, au regard des principes posés par l’article 209 du CGI.

Pour déterminer ce bénéfice fiscal ou résultat imposable, il faut partir du bénéfice comptable auquel on ajoute les réintégrations fiscales et on retire les déductions fiscales. Une fois le bénéfice fiscal obtenu, on impute sur ce dernier les éventuels déficits fiscaux antérieurs qui sont reportables avant d’y appliquer le taux. Par la suite, il y a possibilité de déduire du montant de l’impôt calculé, toutes les réductions et crédit d’impôts dont l’entreprise peut bénéficier, comme le CIR ou le CICE.

Quid des groupes de sociétés ?

De manière générale, on peut donc penser que chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices réalisés par chacun de ses établissements français. Mais une société peut être composée de différentes entités propres qui interagissent entre elles, et cette réalité nécessite d’être prise en compte.

Même si le terme de groupe n’a pas de définition juridique, en droit fiscal, le groupe s’entend comme un ensemble formé par la société mère et les filiales dont les résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble dans les conditions définies de l'article 223 A du CGI à l'article 223 U du CGI. Ainsi, en vue de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises, ces dispositions instituent un régime fiscal des groupes de sociétés. Les sociétés soumises à l’IS peuvent ainsi opter pour ce régime dans les conditions fixées à l’article 214 du CGI.

En cas d'option pour le régime de groupe, notamment par le biais du régime d'intégration fiscale, une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables, ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe. Cela ne dispense pas les filiales de fournir elles aussi une déclaration individuelle.

Quel est le taux de l’IS en France ?

Le taux a été longtemps fixé à 33,1/3%, avec une possibilité d’appliquer un taux réduit de 15% en fonction des seuils. La loi de finances pour 2018 a entamé un programme de baisse progressive de ce taux jusqu’à 25% en 2022. Désormais, le taux est fixé de la manière suivante en fonction du chiffre d’affaire et s’applique par tranche sur le montant du bénéfice imposable :

Entreprises concernées

Tranches de bénéfice imposable

Taux pour l’exercice 2017

Taux pour l’exercice 2018

CAHT* inférieur à 7,63M€**

0 à 38 120€

15%

15%

38 120 à 75 000€

28%

28%

75 000 à 500 000€

33,1/3%

Supérieur à 500 000€

33,1/3%

CAHT entre 7,63M€ et 50M€

0 à 75 000€

28%

28%

Entre 75000 et 500 000€

33,1/3%

Supérieur à 500 000€

33,1/3%

CAHT entre 50M€ et 1Milliard

0 à 500 000€

33,1/3%

28%

Supérieur à 500 000€

33,1/3%

CAHT supérieur à 1Milliard

0 à 500 000€

33,1/3%

28%

Supérieur à 500 000€

33,1/3%

*CAHT = Chiffre d’affaire Hors taxes

**Et dont le capital a été entièrement versé et est détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

A noter que le taux est susceptible de changer tout au long de la réforme visant à son abaissement, il convient donc de vérifier le taux applicable chaque année pour l’exercice concerné.

Ce taux peut s’accompagner de contributions additionnelles de différentes natures en fonction du chiffre d’affaire de la société et du montant de l’impôt, comme la contribution sociale de 3,3% pour les entreprises avec un CA hors taxe d’au moins 7,63 millions d’euros et dont l’IS dépasse 763 000€ ; ou bien la contribution exceptionnelle de 10,7% pour les entreprises au CA supérieur à 250 millions d’euros jusqu’en 2016, ou bien la contribution additionnelle sur les montants distribués ou bien le taux des plus-values immobilières.

En matière d’imposition, il convient de connaitre son régime fiscal afin de pouvoir en délimiter tous les avantages et les inconvénients. Par l’appui d’un avocat expert en droit fiscal, vous pouvez ainsi choisir les options la plus rentable pour votre société. Avocats Picovschi et son pôle fiscal accompagnent ses clients dans tous les aspects fiscaux et juridiques de la vie de votre société.

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