Focus sur l’impôt sur les sociétés (IS)

Quelles sont les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ?

L’IS s’applique obligatoirement sur l’ensemble des bénéfices obtenus par la plupart des sociétés ou autres personnes morales, comme les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).

Pour certains types de sociétés à l’impôt sur le revenu, les dirigeants ont la faculté d’opter pour l’assujettissement à l’IS. C’est le cas pour l'entrepreneur individuel en EIRL, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en participation, les sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou commerciale et les sociétés créées de fait.

En principe, chaque société paie l'IS sur les propres bénéfices réalisés par chacun de ses établissements situés en France. Mais si la société est composée de différentes structures qui interagissent entre elles, cette situation nécessite une analyse en vue de bénéficier du régime fiscal dit « des groupes de sociétés ».

Un groupe de sociétés est une entité économique formée par plusieurs sociétés filles ou filiales et une société mère ou holding dont les résultats respectifs sont pris en compte pour la détermination de l’ensemble des résultats du groupe.

Les sociétés soumises à l’IS peuvent opter pour ce régime dans les conditions fixées à l’article 214 du Code général des impôts. En cas d'option notamment par le biais du régime d'intégration fiscale, la société mère a la possibilité d’intégrer dans ses bénéfices imposables, ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital.

La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe même si les filiales ne sont pas dispensées de déposer une déclaration de résultat en leur nom propre.

Comment sont imposés les bénéfices ?

Le bénéfice taxable est obtenu à la suite des réintégrations ou déductions extra-comptables (soit d’une part, les sommes qui ne revêtent pas un caractère déductible au plan fiscal, d’autre part, celles ne correspondant pas à des produits imposables) effectuées à partir du résultat comptable réalisé par la société, puis le cas échéant après l’imputation des déficits fiscaux antérieurs reportables.

Quel que soit le régime d'imposition (régime réel normal ou réel simplifié), les entreprises sont tenues de souscrire leur déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Cependant, l’administration fiscale autorise les sociétés soumises à un régime simplifié d'imposition à déclarer leurs résultats dans leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

• Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N
• Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.

En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours de celle-ci.

Taux d'imposition et mode de paiement ?

Actuellement, le taux normal de l’IS est de 25 %.

Toutefois, un taux réduit de 15 % est applicable sur le montant des bénéfices jusqu'à 38 120 € en faveur des PME dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Pour payer l’IS, les entreprises ont l’obligation de verser quatre acomptes au moyen du relevé n° 2571. Le montant de ces acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable et le solde de l'IS doit être acquitté par le biais du relevé de solde n° 2572.

Enfin, la date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable, soit :

• Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N.
• Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4ème mois suivant la date de clôture.

Bien entendu, si vous êtes dirigeant d’une société vous devez pouvoir vous reposer, quelle que soit la taille de celle-ci, sur les compétences d’un Cabinet comptable pour assurer la tenue de la comptabilité et le dépôt des déclarations de résultats dans les délais.

Corrélativement, ne vous privez pas de l’assistance d’un Avocat fiscaliste pour gérer certaines problématiques fiscales qui surviennent très souvent au cours de la vie d’une entreprise, telles par exemple le souhait de changer de statut et/ou de bénéficier d’une optimisation fiscale sécurisée.

Pour sa part, Avocats Picovschi expert en Droit fiscal depuis 1988 se tient prêt à répondre à toutes vos interrogations. Et bien entendu, si jamais il prenait l’idée à un inspecteur des Finances publiques de procéder au contrôle fiscal de votre société, vous pouvez compter sur le savoir-faire, l’efficacité et la très grande disponibilité de ses Avocats.