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Plus-values sur cessions de titres de sociétés : incidences fiscales

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SOMMAIRE

Les plus-values réalisées sur les cessions de titres de sociétés par un associé personne physique sont imposées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les règles d’imposition applicables dépendent notamment de la date à laquelle les titres cédés ont été acquis ou souscrits. Pour vous aider à y voir un peu plus clair, Avocats Picovschi vous propose un point d’étape sur les conséquences des dispositions fiscales très spécifiques qui président en la matière.

Principes applicables avant ou après le 1er janvier 2018

Si les titres cédés ont été souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2018, la plus-value de cession supporte le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu ainsi que les contributions sociales au taux de 17,20%.

Une option pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible. Dans ce cas, le cédant ne peut pas bénéficier des abattements pour durée de détention.

Si les titres cédés ont été souscrits ou acquis avant le 1er janvier 2018, la plus-value de cession supporte aussi le prélèvement forfaitaire unique de 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu ainsi que les contributions sociales au taux de 17,20%.

Une option pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu est également possible. Et dans cette situation, le cédant peut bénéficier des abattements pour durée de détention sur le montant net de la plus-value réalisée même s’ils ne s’appliquent pas pour le calcul des prélèvements sociaux.

Quels abattements pour durée de détention ?

Illustration droit des affairesLa plus-value est susceptible de bénéficier d’un abattement général (ou de droit commun) avant taxation à l’impôt sur le revenu. Cet abattement est égal respectivement à 50% lorsque les titres ont été conservés entre 2 et 8 ans et à 65% si les titres ont été conservés pendant 8 ans au moins.

Dans certains cas, la plus-value peut bénéficier d’un abattement majoré (ou renforcé) au lieu et place de l’abattement général.

Mais pour cela, la société dont les titres sont cédés doit :

  • être une PME au sens du droit de l’Union européenne,
  • être créée depuis moins de 10 ans,
  • être nouvelle (soit par exemple, ne pas être issue d’une restructuration ou d’une reprise d’activité préexistante),
  • être passible de l’impôt sur les bénéfices,
  • avoir son siège social dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat ayant conclu avec la France

une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Par ailleurs, il ne faut pas que la société ait pour objet la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Enfin, aucune garantie en capital ne doit être accordée aux associés.

L’abattement majoré est égal respectivement à 50% entre 1 an et la fin de la 3ème année de détention, à 65% entre la 4ème année et la fin de la 7ème année de détention et à 85% au-delà.

Un abattement fixe en cas de départ à la retraite

Un abattement spécifique de 500 000 € s’applique aux plus-values réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite.

Illustration droit des affairesCet abattement est accordé quelles que soient les modalités d’imposition (prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Par exception, si le dirigeant opte lors du dépôt de sa déclaration des revenus pour l'imposition au barème progressif, il a la faculté de renoncer à l'application de l’abattement fixe de 500 000 € pour bénéficier à la place, de l'abattement de droit commun ou majoré sous réserve que les titres cédés aient été acquis avant le 1er janvier 2018.

Exonération pour les petites sociétés

Les associés de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu qui ont exercé leur activité professionnelle dans l’entreprise depuis au moins 5 ans peuvent bénéficier, soit :

  • d’une exonération totale si le chiffre d’affaires de la société est inférieur à 250 000 € pour les activités de négoce ou 90 000 € pour les activités de services ;
  • ou d’une exonération partielle si le chiffre d’affaires de la société se situe entre 250 000 € et moins de 350 000 € pour les activités de négoce ou entre 90 000 € et moins de 126 000 € pour les activités de services.

Obligation déclarative et conclusion

En cas de plus-value imposable suite à la cession de leurs titres de sociétés, les contribuables concernés sont tenus de produire une déclaration spéciale annexe n° 2074 à l’appui de leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.

Bien entendu, il est précisé que ce revenu n’entre pas, par définition, dans le champ d’application du prélèvement à la source (PAS).

Si pour un motif ou un autre vous décidez de céder vos titres, entourez-vous d’un maximum de conseils éclairés pour vous aider en cas de plus-value imposable, à respecter vos obligations déclaratives … tout en évitant de supporter une taxation trop importante.

Pour toutes interrogations en amont ou en aval de votre opération, n’hésitez pas à contacter Avocats Picovschi, expérimenté en Droit fiscal à Paris 17ème depuis plus de 30 ans. Ses collaborateurs se tiennent prêts à répondre à votre appel, notamment dans l’hypothèse où l’administration fiscale entendrait redresser le montant de la plus-value déclarée régulièrement par vos soins.

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