Le dirigeant et la faute de gestion : quelle responsabilité ?

Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?

Dans la pratique, la faute de gestion n’est pas définie par la loi, mais est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Une faute de gestion s’entend d’une action ou d’une inaction commise par un dirigeant d’entreprise dans l’administration générale de sa société, manifestement contraire à son intérêt.

À noter que depuis la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II, la simple négligence dans la gestion de la société ne constitue plus une faute de gestion. Cet apport législatif a néanmoins suscité des interrogations supplémentaires notamment sur le fait de savoir ce qui relève de la faute de gestion ou de la simple négligence.

La faute de gestion peut toutefois être constituée par des manœuvres frauduleuses : cautionnement par la société d’une dette personnelle du dirigeant ou encore le fait de ne pas établir de comptabilité régulière.

La notion de faute de gestion ne permet pas de sanctionner l’opportunité des décisions prises par le dirigeant dans l’administration de sa société. Un gérant ne pourrait ainsi pas être sanctionné uniquement sur la base d’un « mauvais calcul » économique.

Les fautes de gestion engageant la responsabilité personnelle du dirigeant en raison de son imprudence ou négligence sont nombreuses. Relèvent de la faute de gestion un désintérêt manifeste pour la gestion de l’entreprise, un détournement des fonds de l’entreprise ou encore la réalisation de manœuvres allant à l’encontre des intérêts de l’entreprise…

Ainsi, les contours volontairement flous de la notion de faute de gestion rendent l’assistance d’un avocat en droit des affaires plus que nécessaire lorsque la responsabilité du chef d’entreprise est engagée.

Faute de gestion et procédures collectives

Laisser la situation financière de sa société se dégrader fortement, par exemple en omettant de déclarer une cessation des paiements, peut s’avérer beaucoup plus problématique.

En effet, il n’est pas rare que les dirigeants sociaux tardent à effectuer cette déclaration de cessation des paiements, espérant le retour d’une meilleure fortune. D’ailleurs, par un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation a précisé que le dirigeant d’une société qui a laissé passer le délai légal de 45 jours et déclaré la cessation des paiements deux mois plus tard commet une faute de gestion et non une simple négligence dès lors qu’il connaissait, ou ne pouvait ignorer, les difficultés financières et l’endettement de la société (Cass. Com., 5 février 2020, n°18-15.072).

De nombreuses fautes de gestion sont ainsi révélées au moment de la procédure collective que subit la société, le plus souvent dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le dirigeant pourra ainsi se voir reprocher d’avoir laissé se creuser un déficit important et d’avoir poursuivi l’activité dans de telles conditions.

En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, le dirigeant encourt le risque de se voir sanctionner par le juge en cas de faute qui lui serait directement imputée. Si l’entreprise ne peut rembourser ses dettes en cas d’insuffisance d’actifs au terme de la liquidation, le dirigeant qui a commis une faute peut se voir contraint de participer financièrement et sur ses fonds personnels au remboursement des dettes.

En sommes, il est fondamental d’être assisté avant le dépôt de bilan de votre société par un avocat compétent en procédure collective pour prévenir les erreurs à ne pas commettre.

Quelle responsabilité pour le dirigeant en cas de faute de gestion ?

Qui peut être responsable d’une faute de gestion ?

Tout dirigeant d’entreprise s’expose à l’engagement de sa responsabilité personnelle en cas d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, de violations des statuts ou de fautes commises dans leur gestion.

Cette responsabilité du chef d’entreprise concerne aussi bien le dirigeant de droit, tel que le gérant de SARL ou le président de société anonyme ou de SAS, que le dirigeant de fait, c’est-à-dire celui exerçant en pratique les fonctions de direction.

Les sanctions de la faute de gestion

La faute de gestion peut servir de fondement juridique à une action en responsabilité civile et pénale.

En matière civile, l’action peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382) dès que la faute cause un préjudice à autrui. Pour se faire, il faudra réunir et démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Le dirigeant pourrait ainsi être condamné à payer des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice causé.

Par ailleurs, la responsabilité civile du dirigeant pourrait aussi être engagée sur le fondement des dispositions du Code de commerce quand il cause un préjudice à la société ou aux associés.

Il faut savoir qu’envers les tiers, le dirigeant ne pourra être tenu responsable que des fautes détachables de ses fonctions, à savoir une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions de direction.

Le dirigeant, reconnu responsable d’une faute de gestion peut être tenu de verser des dommages et intérêts, voire devoir payer les dettes de la société en cas d’insuffisance d’actifs dans le cadre d’une procédure de liquidation. Les conséquences sur son patrimoine personnel peuvent alors être lourdes.

Par ailleurs, le dirigeant expose également sa responsabilité pénale, notamment en cas d’abus de biens sociaux. Les sanctions de l’abus de biens sociaux sont codifiées à l’article L.241-3 4° du Code de commerce qui dispose qu’ « est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

 Que faire en cas de soupçons d’une faute de gestion ?

En tant qu’associé, vous constatez des agissements anormaux dans l’administration générale de la société de la part du dirigeant, mettant en péril la bonne santé économique de l’activité. S’entourer des conseils d’un avocat en Droit des affaires vous permet alors d’élaborer une stratégie d’action afin de protéger vos intérêts et ceux de la société.

Lorsque vous êtes vous-même soupçonné de faute de gestion par l’un de vos associés, identifiez les faits qui vous sont réellement reprochés permettra d’anticiper une éventuelle action en responsabilité. De mauvaises décisions dans la conduite de vos affaires commerciales, telles qu’un contrat peu florissant, ne vous exposent pas nécessairement à des sanctions. De même, vous pouvez être tenu pour responsable de faits commis par un tiers, titulaire d’une délégation de pouvoir.

En tout état de cause, pour anticiper toute faute de gestion, il faut que le dirigeant se montre vigilant et garde à l’esprit des principes inhérents à ses fonctions comme le respect des statuts ou encore une gestion active de l’entreprise.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires à Paris, vous assiste et vous accompagne pour défendre au mieux vos intérêts.