La minorité de blocage en droit des affaires
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Les actions minoritaires dans une entreprise ou une société ont également la possibilité de s'opposer aux décisions prises par la majorité dans certaines circonstances. On parle de minorité de blocage. Le cabinet d'avocats Picovschi vous explique ce qu'est cette procédure et la manière dont elle se manifeste dans les différentes sociétés.
Qu’est-ce qu’une minorité de blocage ?
La minorité de blocage est une procédure par laquelle un actionnaire minoritaire d'une société, voire plusieurs, s'oppose aux décisions et actions prises par la majorité en assemblée générale. On parle de contrôle inversé. La constitution de la minorité de blocage dépend de certains seuils qui varient selon la forme sociale de l'entreprise et la décision ou l'action à prendre en assemblée générale. Les majorités applicables habituellement sont la majorité simple, la majorité renforcée (trois quarts ou deux tiers) et l'unanimité.
Pour être valide, une minorité de blocage doit atteindre 34 %. Dans ces conditions, la minorité peut faire basculer la majorité sur certaines décisions lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle permet donc aux associés minoritaires d'empêcher certaines décisions nécessaires à la vie d'une entreprise ou d'une société.
La minorité de blocage dans une SARL
Dans une SARL (société à responsabilité limitée), chaque associé détient des parts sociales qui lui octroient un droit de vote proportionnel. De plus, en fonction du nombre d'associés, le gérant de la SARL n'est pas nécessairement majoritaire.
Lors d'une assemblée générale ordinaire en SARL (décisions qui n'affectent pas les statuts à l'instar de la nomination du gérant, l'affectation des résultats, l'approbation des résultats), les décisions doivent se prendre au moins à la majorité relative des trois quarts des parts sociales. C'est lors d'une AGE que sont prises les décisions importantes comme l'augmentation de capital, la transformation ou la réduction de capital.
Dans la pratique, s'il n'est pas toujours possible pour les associés minoritaires de bloquer a priori le processus décisionnel, un blocage demeure toutefois possible au cours d'une seconde consultation. Celle-ci permet une prise de décision à la majorité simple des votants.
La minorité de blocage prend tout son sens lors de la prise de grandes décisions qui requièrent l'unanimité. C'est notamment le cas des changements de nationalité ou la transformation vers une autre forme de société.
La minorité de blocage pour une SAS
Dans une SAS (société par actions simplifiée), les associés détiennent des actions, ce qui leur octroie un certain nombre de voix au sein de l'entreprise. Il est toutefois possible dans une SAS de fixer des droits de vote non proportionnels aux actions. Cela s'explique par le fait que la SAS a la particularité d'être une société très libre dont le fonctionnement est entièrement déterminé par les statuts. Seuls ceux-ci peuvent prévoir les conditions de majorité de la prise de décision pour les assemblées générales ordinaires et les assemblées générales extraordinaires.
Avec la liberté conférée aux actionnaires d'une SAS, la rédaction des statuts leur permet d'émettre des titres de participation connus sous le nom d'action de préférence. La différence entre ces actions et celles classiques réside dans les droits asymétriques qu'il confère à son détenteur.
Même dans une SAS, certaines actions doivent cependant être prises à l'unanimité. C'est notamment le cas de cession forcée, des clauses statutaires de nomination ou des cessions d'inaliénabilité. La minorité peut bloquer la prise de ces décisions.
La minorité de blocage dans une SCI
Une SCI (société civile immobilière) est une société très souple dans laquelle les associés ont la liberté de déterminer le fonctionnement dans les statuts. De ce fait, les seuils de majorité lors du vote des décisions en assemblée doivent être définis par les statuts. Lors des AGE, si aucune action n'est prévue dans les statuts, les décisions doivent être prises à l'unanimité. Cela permettra de modifier les statuts et d'éviter la constitution d'une minorité de blocage. Le plus souvent, il est recommandé de prévoir des majorités souples à l'instar de la majorité qualifiée trois quarts ou des deux tiers.
Quels risques pour un abus de minorité ?
L'une des limites de la minorité de blocage est l'abus de minorité. On considère un vote d'un ou de plusieurs associés minoritaires comme abusif lorsqu'il est contraire à l'intérêt social ou qu'il intervient dans l'unique objectif de favoriser la minorité au détriment du reste des associés. Si par exemple des associés minoritaires s'opposent à une décision d'augmentation de capital nécessaire au risque de provoquer une dissolution de l'entreprise, il y a abus évident de minorité. Cela peut engendrer un conflit d'associés au sein de la société.
Lorsque les associés minoritaires refusent de voter une décision à cause de l'absence d'informations suffisantes, il n'y a toutefois aucun abus de minorité. Il en est de même lorsque les associés minoritaires refusent de voter l'augmentation de la rémunération d'un dirigeant.
En cas d'abus de minorité, les autres associés peuvent tenter une action en justice. Il est également possible de demander la nullité de la décision d'assemblée générale au tribunal. Vous pouvez également prévoir la nomination d'un mandataire ad hoc qui sera chargé de voter à la place de la minorité lors de l'assemblée générale à venir.
La minorité de blocage en assemblée générale constitue donc un vrai risque pour les sociétés en quête de développement. Pour ce faire, faites-vous accompagner pour la rédaction des statuts de votre société afin de minimiser les risques de vous retrouver dans une situation inconfortable. Grâce à leur expérience, nos avocats vous accompagne dans toutes vos problématiques de droit des sociétés. N'hésitez pas à nous contacter dès maintenant pour profiter de l'expertise de nos avocats en droit d'affaires afin de limiter les risques liés à l'abus de minorité et de vous faire représenter en cas de conflit.