Mésentente entre associés et abus de minorité : que faire ?

Qu’est-ce qu’abus de minorité ?

L’abus de minorité est défini pour un associé minoritaire ou égalitaire d’abuser du pouvoir que lui confère son droit de vote lors de l’assemblée générale. Le vote de chacun des associés est libre, toutefois certains associés abusent de leur droit en bloquant des opérations qui sont dans l’intérêt même de la société. Pour un associé minoritaire, agir contre l’intérêt de la société constitue un abus de minorité.

L’abus de minorité n’est pas défini par le Code de commerce. La jurisprudence permet toutefois de distinguer ce qui relève de l’abus de minorité et ce qui relève des droits de l’associé.

Quelle est la minorité de blocage dans une SARL ?

Les décisions concernant l’intérêt social de la société doivent être prises en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers. Ainsi, un associé qui a 34% dispose d’une minorité de blocage.

Par exemple, dans le cadre d’une SARL avec trois associés dont un qui a 55% des parts, un autre qui a 25% et un autre 20%, les deux associés qui ont 25% et 20% peuvent bloquer toutes les décisions car l’associé qui possède 55% ne peut pas être le seul à voter.

Il existe deux types d’abus de minorité, l’abus de minorité positif et l’abus de minorité négatif :

• L’abus de minorité négatif est un abus qui est caractérisé par la volonté des associés de vouloir empêcher la prise de décision. Même si le droit de vote est un pouvoir fondamental que l’on ne peut pas retirer aux associés, ce n’est pas pour autant qu’ils doivent en profiter et l’exercer à l’encontre de l’intérêt social de la société.                                                                
• L’abus de minorité positif est un abus caractérisé par le fait d’abuser des prérogatives que disposent les associés dans le but de nuire à l’intérêt de la société. C’est par exemple le fait de vouloir désigner des experts sans aucune raison ou encore de contacter à de multiples reprises le dirigeant via des questions écrites. Ce sont des manières permettant aux associés de nuire au bon déroulement de l’intérêt social de la société.

L’abus de minorité est aussi présent chez les associés majoritaires on appelle cela « l’abus de majorité ».  Les caractéristiques de l’abus sont les mêmes, il est seulement commis par les associés majoritaires.

Quelles sont les sanctions contre l’abus de minorité ?

Un abus de minorité peut être à l’origine d’une mésentente entre associés, ou inversement. Vous vous demandez que faire et comment vous en sortir ? Si plusieurs possibilités s’ouvrent à vous, il n’en demeure pas moins que l’avocat compétent en droit des sociétés est le plus à même de vous aider à trouver la solution la plus adaptée à votre situation.  

Engager la responsabilité délictuelle des associés minoritaires

Il sera possible pour les associés majoritaires d’engager la responsabilité délictuelle des associés minoritaires. Les associés pourront obtenir des dommages et intérêts s’ils ont subi un préjudice résultant de la faute commise par les associés minoritaires.

Les associés majoritaires devront prouver la faute que les associés minoritaires ont commis, le préjudice subi et l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Par exemple, il est possible d’engager la responsabilité des associés minoritaires lors d’un blocage d’assemblée générale ou lors de la nomination abusive d’experts. Le délai de prescription de cette action est de 5 ans.

Demander la désignation d’un mandataire ad hoc

La première sanction permettant d’engager la responsabilité des associés minoritaires n’est pas une sanction permettant de débloquer la situation. Il sera possible pour les associés majoritaires d’être dédommagés pour le préjudice subit, mais la situation ne sera pas améliorée. Les juges n’ont pas le pouvoir de se substituer aux organes de la société, ils n’ont pas la capacité d’adopter la résolution en lieu et place des associés.

Dès lors la désignation d’un mandataire ad hoc pourra venir débloquer la situation. Il est possible de demander la désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc qui sera le représentant des associés minoritaires lors de l’assemblée générale. Il a pour mission d’agir dans l’intérêt social de la société sans pour autant porter atteinte aux intérêts légitimes des associés.

Exclusion de l’associé minoritaire

L’exclusion d’un associé minoritaire est le cas le plus rare, il est possible de l’exclure si le manquement de l’associé est assez grave pour justifier l’exclusion. Il sera aussi possible dans le pire des cas de dissoudre la société si la mésentente entre les associés se perpétue et entraine une altération du fonctionnement de la société.

Avocats Picovschi dispose d’un département en droit des affaires depuis plus de 30 ans qui est entièrement dédié à ce type de problématique. Nos avocats pourront vous conseiller et vous représenter dans ce type de conflit.