Conflit d'associés : la défense du minoritaire face au détournement d'actifs par le majoritaire

Abus de majorité : que retenir ?

L'abus de majorité se traduit par l'utilisation de manière abusive de son droit de vote majoritaire pour prendre une décision susceptible de nuire à l'associé minoritaire ou à l'entreprise.

Pour assurer votre défense en tant que minoritaire, vous devez vous faire assister par un avocat compétent en matière de conflit d’associés afin de trouver une solution amiable ou de porter votre affaire devant le tribunal de commerce compétent.

Nos avocats vous apportent des solutions sur mesure pour vous accompagner lors d'un conflit entre associés ou actionnaires. Nous sommes également d'une aide précieuse dans les processus de médiation. Nous nous assurons que le protocole d'accord conclu par les parties prend en compte les exigences de légalité et d'équilibre de la minorité tout en assurant sa sécurité juridique.

Comprendre la notion d'abus de bien social dans la société

Le détournement d'actifs constitue une forme d'abus de biens sociaux. Cela se traduit par le fait que les dirigeants ou les actionnaires majoritaires utilisent les biens de la société à des fins contraires à l'intérêt social ou à des fins personnelles. Cela est susceptible de nuire au fonctionnement de l'entreprise.

L'abus de bien social peut se traduire par l'usage du crédit de la société par le dirigeant. Ce dernier peut par exemple faire supporter au minoritaire un cautionnement, une hypothèque ou un emprunt bancaire. Un dirigeant peut également abuser de son pouvoir pour renoncer à l'attribution d'un marché au profit d'une entreprise qui lui appartient.

Voici quelques autres formes de détournement d'actifs au sein d'une entreprise :

• prélèvement d'argent sur le compte de l'entreprise,
• utilisation des biens matériels de la société (terrains, immeubles) dans le propre compte du dirigeant ou des associés majoritaires,
• détournement des marchandises de l'entreprise dans le compte personnel de l'associé.

Toutes les actions de l'actionnaire majoritaire contraire à l'intérêt du minoritaire ou de la société peuvent être considérées comme un abus de pouvoir.

Quand poursuivre un actionnaire majoritaire pour une infraction d'abus de bien social ?

Le délit de détournement d'actifs ou l'abus de biens sociaux peut être constitué uniquement quand le dirigeant ou le majoritaire a participé personnellement au délit. En pratique, il peut être difficile de poursuivre un dirigeant si certains éléments ne figurent pas dans le dossier. Voici les cas dans lesquels les associés minoritaires peuvent intenter une action à la justice.

Détournement d'actifs pour un usage à des fins personnelles

L'usage des actifs de la société à des fins personnelles du dirigeant peut être motivé par des intérêts moraux ou matériels.

Il existe une présomption selon laquelle les actifs de la société ont été utilisés par l'associé majoritaire. Ce processus peut nuire à la défense et renverser la charge de la preuve. C'est pourquoi vous devez vous faire accompagner par un avocat chevronné qui a une grande connaissance de ce type d'affaires afin de préparer la meilleure défense possible pour démontrer les faits de détournement.

Le détournement d'actifs peut concerner des dépenses engagées par l'entreprise dans le but de servir uniquement l'intérêt du dirigeant. Il peut s'agir également de commissions injustifiées ou encore du détournement de créances détenues par l'entreprise au profit du dirigeant. Dans ces cas, nous nous attelons à récolter les preuves qui prouvent réellement que les décisions prises profitent directement ou de manière détournée aux intérêts du dirigeant.

Détournement d'actifs pour un usage contraire à l'intérêt social

Le détournement des actifs de l'entreprise peut être avéré quand les décisions prises en assemblée générale ou par le dirigeant ne profitent pas aux intérêts sociaux de l'entreprise. Cela peut pénaliser l'actionnaire minoritaire qui se verra dans l'incapacité d'agir pour contrer ces actes.

Dans ce cas, puisqu'il n'est pas facile de définir avec exactitude l'opération qui est contraire à l'intérêt social de l'entreprise, les juges prennent en compte les circonstances des faits. Ils contrôlent également si les actions ou les décisions du dirigeant peuvent être réellement qualifiées de contraires aux intérêts de l'entreprise. Vous devez donc démontrer que l'acte commis appauvrit la société ou sort carrément de son objet social.

Pour poursuivre l'actionnaire majoritaire dans ce cas, vous devez apporter des preuves tangibles qui prouvent que l'acte du dirigeant est sans contrepartie pour l'entreprise. Cela peut ainsi exposer la société au risque de sanction fiscale ou pénale auxquelles elle ne devrait pas être exposée normalement.

Usage de mauvaise foi

Le détournement d'actifs peut être également catégorisé dans le délit intentionnel fait par un dirigeant de mauvaise foi. Vous devrez démontrer que l'associé majoritaire agit consciemment dans le but de contrarier l'intérêt par rapport aux perspectives de l'entreprise afin d'en tirer un profit matériel. C'est en effet l'intérêt personnel du dirigeant qui renforce le caractère abusif de l'acte contraire à l'évolution de l'entreprise.

La mauvaise foi de l'associé détenteur du pouvoir est en général constatée à travers des faits matériels comme l'enrichissement du dirigeant ou la dissimulation d'une opération frauduleuse menée par ce dernier. Dans ces cas, l'actionnaire minoritaire peut engager une action pour abus de biens sociaux.

Dans quels cas engager la responsabilité pénale et civile de l'associé majoritaire ?

La responsabilité du dirigeant peut être engagée en cas de gestion fautive qui entraîne une insuffisance d'actifs. La faute liée à la gestion du dirigeant peut être intentionnelle, frauduleuse ou constituée par une négligence. Ces fautes sont relevées dans les cas suivants :

• vente non approuvée par l'assemblée générale (AG) de la totalité des actifs de la société,
• modification du capital social de l'entreprise sans consulter les actionnaires minoritaires,
• non-convocation de l'AG pour l'approbation des comptes annuels,
• fixation de rémunération disproportionnée et abusive,
• acquisition d'actifs qui ne sont pas nécessaire à l'activité de l'entreprise pour servir ses intérêts personnels,
• dirigeant qui est en concurrence avec sa propre société,
• non-divulgation des informations sensibles aux actionnaires minoritaires afin d'en tirer un profit personnel.

Vous pouvez engager la responsabilité civile du dirigeant. Les fautes les plus graves peuvent être sanctionnées par le délit de banqueroute. L'action en responsabilité peut être exercée au nom de l'entreprise ou au nom de l'associé minoritaire lésé. Elle peut déboucher sur l'attribution de dommages et intérêts à la société ou à l'actionnaire minoritaire.

La défense du minoritaire face au détournement d'actifs du majoritaire

Pour mieux gérer un conflit entre associés, il est recommandé de prendre le conseil d'un avocat qui a de l'expérience dans la gestion d'un tel dossier. Nos avocats vous proposent un accompagnement juridique personnalisé pour défendre vos intérêts en tant que minorité face au détournement d'actifs du majoritaire.

Nos avocats experts en droit des affaires vous proposent leur expertise dans le traitement des contentieux entre associés (mésentente, conflit). Ils vous défendent devant les tribunaux de commerce dans le but de solliciter une réparation de préjudice causé par la partie adverse.

Avocats Picovschi, expert en droit des sociétés et en contentieux, vous aide à collecter les preuves et met en place des stratégies personnalisées pour protéger vos intérêts. Ils restent à votre écoute et prennent en considération toute clause mise en place dans les statuts de votre société afin de mieux vous défendre et d'obtenir réparation. N'hésitez pas à nous contacter si vous estimez que vos intérêts ainsi que ceux de votre société sont bafoués ou menacés par les dirigeants majoritaires.