Délit de banqueroute : définition et sanctions

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Délit de banqueroute

SOMMAIRE

Au cours d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, il convient pour les dirigeants d’avoir une attitude irréprochable afin de pouvoir sauver l’entreprise ou bien que la liquidation se déroule au mieux. Le délit de banqueroute se caractérise par l’accomplissement d’actes volontairement frauduleux qui ont pour conséquence l’aggravation de la situation de l’entreprise. Avocats Picovschi fait le point et décrypte ce délit.

Définition du délit de banqueroute

À titre liminaire, c’est l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui conditionne la caractérisation de ce délit.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne peut donc donner lieu à la condamnation de l’agent débiteur pour banqueroute.

Cette infraction pénale se caractérise par la gestion frauduleuse d’une entreprise alors même que l’entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire en situation précaire.

Les commerçants, artisans et agriculteurs, ainsi que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sont concernés par ce délit. Évidemment, les dirigeants de fait ou de droit d’une société ainsi que les personnes morales en leur qualité de dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale en redressement ou liquidation judiciaire sont également passibles du délit de banqueroute.

Le Code de commerce dans son article L654-2 énonce les actes frauduleux constitutifs du délit de banqueroute. Ils sont au nombre de cinq :

1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;

3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Un contentieux important existe autour de la notion de « moyen ruineux ». En effet, un moyen ruineux est un moyen permettant de poursuivre une activité alors que la situation est irrémédiablement comprise. Comme dans toutes infractions pénales, il faut déterminer un élément moral : celui réside dans le fait que le débiteur avait connaissance de l’état de cessation des paiements.

De plus, il faut le remarquer, la loi est stricte s’agissant des manquements comptables. Ainsi, en cas de retard dans la présentation des documents comptables ou de présentation incomplète ou irrégulière, le débiteur pourra être déclaré coupable du délit de banqueroute.

Quelles sont les sanctions afférentes au délit de banqueroute ?

Étant une infraction pénale, le délit de banqueroute est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende en vertu de l’article L654-3 du Code de commerce. Les complices avérés encourent les mêmes peines.

Cependant, lorsque l’auteur ou le complice de la banqueroute est dirigeant d’un prestataire de services d’investissements, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende. Il s’agit alors dans ce cas d’une circonstance aggravante.

Enfin, il est prévu de nombreuses peines complémentaires qui s’ajouteront aux peines susmentionnées telles que l’interdiction des droits civils et de famille, l’interdiction de gérer ou l’exclusion des marchés publics.

Attention, pour les personnes morales, les sanctions sont différentes et plus sévères : l’amende peut représenter au maximum cinq fois celle applicable aux personnes physiques. De plus, l’une des peines mentionnées à l’article 131-39 du Code pénal tel que le placement sous surveillance judiciaire ou encore l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales peut être ajoutée.

Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés et en droit bancaire depuis plus de 30 ans vous conseille et vous aide pour toute situation de difficulté liée à un délit de banqueroute. Nos avocats pourront vous accompagner et vous défendre afin de vous aider à démontrer votre bonne foi afin de ne pas vous retrouver coupable d’une infraction pénale.

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