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Entreprise en faillite : l'avocat vous assiste

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Votre entreprise est en difficulté depuis plusieurs mois déjà et vous avez tardé à prendre les choses en main ? Vous n’arrivez plus à payer vos dettes et vous vous demandez quoi faire ? Il faut le dire, votre entreprise est en faillite. Ne prenez pas peur ! Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés et en droit de la faillite à Paris, est là pour vous épauler et vous aider à faire face aux démarches qui vous attendent dans les mois à venir.

Qu’est-ce que la faillite ?

Depuis quelque temps, vos factures s’accumulent et avez du mal à payer tout le monde. Dettes fiscales, URSSAF, salaires, fournisseurs, loyers, crédits, la liste est longue. Vous avez réussi à négocier des délais de paiement, mais vous vous sentez pris à la gorge. Vous avez jusqu’alors refusé de voir la réalité en face : peur de l’échec, des jugements extérieurs, etc. Admettre des difficultés n’est pas un signe de faiblesse, bien au contraire, il est important de prendre les choses en main à temps afin de vous en sortir grandi et plus fort. Aujourd’hui, la situation vous semble irrémédiablement compromise et vous vous demandez si vous n’êtes pas en faillite ? Pas de panique ! Nos avocats sont là pour vous soutenir.

La faillite est classiquement définie comme la situation dans laquelle une entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour honorer ses échéances et payer ses dettes. On dit également que l’entreprise est en état de cessation des paiements ou qu’elle doit déposer le bilan.  

En tant que chef d’entreprise, sachez que certaines obligations vous incombent si vous êtes dans cette situation. Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour en informer le tribunal compétent. Le juge pourra alors prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire selon la gravité de la situation.

Pas facile d’y voir clair. Quels sont les documents à réunir et à communiquer au tribunal de commerce ? Comment procéder à la déclaration de cessation des paiements ? Faut-il prévenir les créanciers ? Quelle que soit votre situation géographique, Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse ou encore Marseille, nos avocats en droit des entreprises en difficultés sont là pour vous épauler, vous guider et vous assister dans les démarches à effectuer.

Attention à bien respecter la procédure et les délais ! En cas de défaillance, votre responsabilité pourrait être engagée et vous pourriez être contraint à payer sur vos deniers personnels les dettes de votre société. Faillite personnelle et interdiction de gérer pourraient également être prononcées à votre encontre. Ne prenez pas de risque ! Contactez un avocat qui fera en sorte que les difficultés de votre entreprise n’aient pas de répercussion sur votre vie personnelle et sur vos projets futurs.

Que fait l’avocat en droit de la faillite ?

Votre entreprise est en état de cessation des paiements ? Votre avocat vous aidera à accomplir les démarches nécessaires auprès du tribunal de commerce si vous êtes à la tête d’une société, d’une entreprise individuelle ou d’une autoentreprise, ou auprès du tribunal judiciaire si vous êtes dirigeant d’une société civile ou d’un groupement d’intérêts économiques.

Il vous faudra ainsi remplir le formulaire Cerfa n°10530*01 visant à demander l’ouverture d’une procédure collective et fournir de nombreuses pièces justificatives telles que :

  • Un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
  • Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise
  • Un état du bilan de la société
  • Une liste avec le nom et l’adresse de tous les salariés
  • Les comptes annuels du dernier exercice ainsi que le montant du chiffre d’affaires

Ces précisions étant données, il convient de vous indiquer quelles sont les procédures collectives susceptibles d’être ouvertes.

Le redressement judiciaire est prononcé lorsque l’entreprise est en mesure de continuer son activité. Dans ce cas, le juge prononce l’ouverture d’une période d’observation allant de 6 à 18 mois pendant laquelle la société ne peut régler ses créances. Le but est d’étudier le fonctionnement de l’entreprise afin de voir si elle peut se relever.

A l’issue de la période d’observation, le redressement prend fin et le juge peut :

  • Imposer un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans dont le but de réorganiser l’entreprise afin de payer les créanciers et de maintenir le maximum d’emploi
  • Prononcer l’extinction du passif si l’entreprise est en mesure de payer immédiatement toutes ses dettes.
  • Prononcer la cessation totale ou partielle de l’activité et demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire si l’entreprise n’est pas en mesure de payer ses créanciers

La liquidation judiciaire est la procédure collective la plus « sévère » dans la mesure où elle entraine la cessation complète de l’activité. Dans ce cas, un liquidateur sera nommé. Il aura pour mission de régler les dettes de la société et pourra, si nécessaire, vendre les biens de la société.

Avocats Picovschi compte parmi ses collaborateurs des avocats compétents en droit des procédures collectives qui sauront s’imposer comme des alliés de taille pour sortir votre entreprise de cette situation de faillite. Nos avocats vous aideront à déclarer la cessation des paiements et vous assisteront dans la suite de la procédure. Ils pourront en outre vous aider à élaborer un plan d’apurement du passif ou à céder votre entreprise grâce au prepack cession. Sur le plan personnel, nos avocats vous aideront à éviter les sanctions souvent appliquées aux gérants dont la gestion est remise en cause.

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