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Entreprises en difficultés financières, l’avocat vous obtient des délais de paiement

Par Avocats Picovschi | Publié le 17/01/2019

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SOMMAIRE

Votre entreprise est dans une situation difficile, votre activité est en forte baisse et vous rencontrez des difficultés financières. N’attendez pas la cessation des paiements pour intervenir ! La survie de votre entreprise en dépend. L’avocat en droit des affaires et des procédures collectives sera votre intermédiaire privilégié pour vous aider à remonter la pente et assurer la survie de votre entreprise, notamment en obtenant des délais de paiement.

Comment assurer la continuité de votre exploitation ?

Vous souhaitez obtenir des délais de paiement auprès de vos créanciers et vos fournisseurs ? La loi vous permet, grâce à des procédures préventives, de négocier, avec l’aide d’un avocat expérimenté, un accord pour obtenir des délais supplémentaires dans le but d’éviter la cessation des paiements.

En effet, la procédure de mandat ad hoc permet de saisir le tribunal pour demander la désignation d’un mandataire ad hoc, nommé par le juge par ordonnance.

L’objectif du mandataire est de trouver un protocole d’accord à la suite de négociations entre les créanciers de l’entreprise et le débiteur afin de conclure des délais de paiement ou obtenir des remises de dettes.

Deux solutions sont possibles : soit aucun accord n’a été signé et dans ce cas, il faudra engager une procédure de conciliation ou une procédure de redressement (si l’entreprise est parvenue à un état de cessation des paiements).  À l’inverse, si un accord a été signé, le tribunal est informé par le mandataire.

En outre, lorsqu’une entreprise éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, une procédure de conciliation peut être ouverte.

C’est le dirigeant qui doit saisir le tribunal afin d’ouvrir cette procédure. Le juge rend une ordonnance désignant un conciliateur qui aura pour mission de négocier un protocole d’accord avec le dirigeant et les créanciers de l’entreprise pour obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes.

L’objectif est de trouver un accord amiable, mais il peut être amené à préparer une cession partielle ou totale de l’entreprise pouvant être mise en œuvre dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation.

L’accord signé peut être constaté par le juge ou homologué par lui. Toutefois, pour plus de sécurité juridique, il est préférable de faire homologuer l’accord, mais il doit respecter certaines conditions cumulatives. L’accord doit être de nature à assurer la pérennité de l’entreprise, ne pas léser les intérêts des créanciers non-signataires et enfin, le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements.

En conclusion, ces deux procédures assez similaires fonctionnent dans le même but de sauver l’entreprise, sauver les emplois et régler les dettes.

Un accord amiable adapté pour vos délais de paiement

Si l’objectif de ces deux procédures est commun et permet d’éviter l’aggravation des difficultés et trouver un accord amiable sur les modalités de paiement avec les différents créanciers, elles sont aussi différentes dans leur fonctionnement et finalité et l’avocat en droit des affaires vous conseille dans la procédure la plus adaptée à votre situation.

La première différence réside dans la mise en œuvre des procédures et le moment où celles-ci peuvent être déclenchées. Ainsi, le mandat ad hoc suppose que la société éprouve des difficultés alors que l’ouverture d’une procédure de conciliation peut être sollicitée en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.

Par ailleurs, il est fréquent que la mission d’un mandataire ad hoc soit plus longue dans sa durée. La nomination du mandataire se fait pour une durée de 3 mois qui peut être renouvelée plusieurs fois jusqu’à l’obtention d’un accord négocié avec les différents créanciers. À l’inverse, le conciliateur intervient souvent alors que les négociations ont déjà été entamées. Il est nommé pour 4 mois maximum et cette mission peut être renouvelée une fois pour une durée de 1 mois.

Ainsi, vous savez que l’enjeu est important et les compétences d’un avocat expérimenté en droit des affaires seront les bienvenues. Les précieux conseils de l’avocat vous permettront d’adopter la stratégie la plus efficace pour relever l’entreprise. L’avocat vous accompagne également dans votre dossier devant le Tribunal, dans vos négociations et dans le cadre des relations avec les instances représentatives telles que le mandataire ou le conciliateur.

En effet, notre objectif est indéniablement de sauver l’entreprise et d’éviter l’ouverture d’une procédure collective. L’avocat a une compétence incontestable en matière de négociation, il saura débloquer la situation afin d’éviter la crise.

Il vous conseillera au mieux au regard de la situation de votre entreprise et vous orientera vers la procédure amiable la plus adéquate.

En tenant compte des enjeux financiers et économiques de votre société, vous élaborerez en collaboration avec les avocats la stratégie la plus efficace.

L’avocat est également un partenaire empathique, du fait de son expérience en la matière, et il est soucieux de votre situation personnelle.

Pour toutes ces raisons, faites appel à Avocats Picovschi pour sauver votre entreprise et restaurer la confiance de vos créanciers.


Sources : www.greffe-tc-paris.fr « Présentation et différences du mandat ad hoc et de la conciliation », publié par le site officiel ; www.droit-finances.com « Entreprise en difficultés : mandat ad hoc et conciliation », publié sous la direction d’Éric Roig en Janvier 2019 ; www.legalife.fr « Entreprises en difficulté : mandat ad hoc et conciliation », publié par LegaLife le 26 Janvier 2018 et mis à jour le 31 Octobre 2018

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